L'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013 valide l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 février 2008 et présente un mécanisme régulier de transmission des mandats par fusion absorption.
Quand il y a un projet de fusion absorption de la sté Dupont par la Sté Dubois :
L'assemblée tenue le 15 mars peut renouveler le mandat de la sté Dupont, syndic en cours, futur absorbé, et approuver par anticipation "in futurum" la fusion absorption au profit de la sté Dubois absorbante.
Dans ce cas la dispense d'ouvrir un compte séparé accordée à la sté Dupont vaudra de plein droit pour la Sté Dubois.
S'il y avait un compte séparé, le Sté Dubois serait investie de plein droit de la qualité de teneur du compte séparé.
La motivation de l'arrĂŞt est la suivante :
citation:
Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 28 mars 2007 avait, dans une cinquième décision, exprimé sa volonté d’accepter le transfert du mandat de syndic confié à la société Lamy Le Pré au bénéfice de la société Lamy, ce qu’elle pouvait faire “ in futurum “, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche et répondu aux conclusions prétendument omises, a retenu, à bon droit, sans dénaturation et abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif aux effets de l’opération de fusion sur le mandat du syndic de la société absorbée, que la société Lamy était devenue titulaire de tous les droits et obligations afférents au contrat de syndic conclu avec la société Lamy Le Pré, y compris la dispense d’ouvrir un compte séparé, dans l’état où ils se trouvaient à la date de la réalisation de l’opération de fusion ; »
Voir arrĂŞt et commentaire :
http://www.jpm-copro.com/Cass%2024-04-2013-1.htm
Cass 24/04/2013 : Fusion absorption opposable 
Posté - 22 mai 2013 : 15:11:44
