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 Posté - 04 juin 2013 : 18:23:14
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Le notaire a donnée l'information de manière générale !
A l'AG cela m'as été préciser directement par le syndicat qui le gère. |
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 Posté - 07 juin 2013 : 07:22:54
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Cet échange illustre bien le scandale que constitue aujourd'hui l'absence de règles strictes relativement à l'information de l'acquéreur en copropriété de la part du vendeur avant la signature de l'avant-contrat (promesse ou compromis de vente) autrement que concernant les diagnostics. L'état daté n'est découvert la plupart du temps par l'acheteur que chez le notaire lors de la signature définitive, alors qu'il a déjà le déménagement dans le camion ! Espérons qu'il y sera remédié dans la prochaine loi "Duflot" conformément aux recommandations du rapport Braye, sous forme d'un dossier normé à fournir par le vendeur avant toute négociation, et contenant au moins toutes les informations de l'état daté, plus des informations sur les travaux à prévoir au moins dans les 5 ans... |
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