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 Sujet  |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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 Posté - 25 juil. 2009 : 12:00:38
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Pour l’intérêt de contestation pénale avec partie civile d’une fausse qualification mise en avant par un membre du personnel d’une agence et mise en cause éventuelle responsabilité professionnelle du demandeur de carte représentant physique, nominatif de l’agence
Une question sur la participation de l’Agence : syndic ou gestionnaire de l’immeuble à la réception de travaux
Dans le cadre du conflit qui m’oppose au syndicat je reproche les surfacturations, malfaçons et destructions d’équipement dans mes parties privatives, lors des travaux effectués avec l’ancienne Agence – Syndic (ravalement, électricité,…)
Lors des discussions entre les membres du conseils syndical et les intervenants de notre ex agence, chacun disait que c’était l’autre qui avait effectué la réception, les résultats des travaux contestés et il n’y avait donc pas d’accord de réception avant la réception des travaux !
Voici ce que j’ai trouvé sur internet :
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La réception des travaux
1 / Accord de réception de travaux avant paiement
Question
Le Conseil Syndical peut-il exiger du Syndic qu'il demande au conseil syndical son accord de réception de travaux avant le paiement de ceux-ci?
D'une manière générale quels sont les moyens du Conseil Syndical vis à vis du Syndic pour défendre les intérêts de la copropriété ?
Réponse
L'article 21 de la loi du 10.7.65 précise le rôle du conseil syndical qui "assiste le syndic et contrôle sa gestion". Le conseil syndical a pour mission de contrôler le syndic, il ne peut se substituer à lui.
Le conseil syndical donne "des avis". II peut recevoir une ou des missions spécifiques ou délégations votées en assemblée générale d la majorité de l'art. 25, délégation qui ne doit pas priver l'assemblée générale de ses prérogatives.
C’est donc le syndic qui doit réceptionner les travaux en recueillant l’avis du conseil syndical qui pourra émettre les réserves éventuelles au moment de la réception.
Concernant les paiements, il serait imprudent de régler la totalité des travaux avant la réception, la somme généralement conservée jusqu’à la réception représente entre 5% et 10% du montant du marché. Les clauses du marché peuvent prévoir une retenue de garantie de 5% délivrée 6 mois ou un an après la réception. Toutefois l’entreprise a la possibilité de présenter une caution bancaire lui permettant de récupérer le solde de 5% après réception.
En toute logique, tous ces problèmes de réceptions et de règlements doivent être évoqués dans le marché qui le plus souvent est préparé par l’architecte chargé de l’étude et de la direction du chantier.
Pour des travaux spécifiques votés en assemblée générale, les copropriétaires peuvent voter une résolution du type "le devis de l'entreprise X est retenu pour N Francs. La facture sera payée après réception des travaux par le syndic en présence du conseil syndical".
En l'absence d'une telle résolution, le syndic est seul juge. Par ailleurs , le conseil syndical, par son Président, peut se faire communiquer copie de toutes les pièces nécessaires à la compréhension de tel ou tel problème. Le conseil syndical peut faire appel à tout technicien ou spécialiste pour; l'étude de problèmes précis.
Le syndic et le Conseil Syndical ont intérêt à se réunir avant toute assemblée générale, et aussi souvent que nécessaire. Le conseil syndical émet des avis, les communique en assemblée générale, laquelle statue sur les questions mises à l'ordre du jour; le syndic établissant l'ordre du ,jour avec le conseil syndical, tous les problèmes que les membres de ce dernier ont retenu, sont débattus et votés par les copropriétaires.
http://www.mon-immeuble.com/faq/faqCS.htm
2 / Code civil :
article 1792 - 6 du code civil
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit a l'amiable, soit à défaut judiciairement.
Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Réception : le maître d'ouvrage doit exprimer dans un document écrit rendu public, soit par envoi recommande avec accuse de réception. La réception des travaux nécessite au moins deux personnes.
Au total La réception des travaux selon article 1792 du code civil ( loi du 04 janvier 1978 )
Condition de fond et de forme, le constat doit être contradictoire et prononce unilatéralement
Formes réception expresse ou par procès verbal
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3 / Questions :
A - Y a t’il un document légal à remplir pour la réception des gros travaux en copropriété qui doit figurer dans les archives du syndicat ?
B - La présence unique d’un membre du conseil syndical peut elle être suffisante pour légaliser cette réception et dégager le syndic de toute responsabilité en cas de travaux inachevés ou mal fait ?
C - Le maître d ‘œuvre (architecte,..) doit il y participer ?
D - S’il y participation d’un membre de l’Agence, comme maître d’ouvrage, le syndic professionnel peut il se faire représenter par son représentant et dans ce cas par qui ?
uniquement le Directeur ou le titulaire d’attestation ou n’importe qui membre du personnel ?
Merci pour votre réponse
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Posté - 25 juil. 2009 : 12:07:29
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pourquoi mettre 2 fois la question ? pour avoir 2 réponses différentes et faire un procès ensuite si les 2 réponses diffèrent 
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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 2
Posté - 25 juil. 2009 : 16:06:12
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La réponse est dans votre réponse, Rambouillet, il faut avoir de "gingin", .... vous avez préféré répondre sur un seul des liens.
A part les personnes qui lisent comme vous toutes les rubriques, il peut y en avoir qui ne lisent que la rubrique travaux plus adéquat.
En effet sur cet rubrique travaux, le contexte de la question n'est pas du tout présenté identiquement par rapport à la problèmatique que posait nos amis sur la rubrique syndic syndicat.
Avez par hasard d'autres réponses, une fois ces indications données, vous conviennnet elles ?...... sur un des liens,
Doubler les chances de réponses, car sur le site il y a finallement très peu de réponses argumentées des professionnels ou memebres de conseils syndicaux (intervenants comme tels). Voilà pourquoi !
Seul reproche de ce site universimmo à mon avis très utile et irremplacable.
Bon web,
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Posté - 25 juil. 2009 : 16:58:37
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vous devriez essayer de le mettre sur "expériences similaires", ainsi que "conseils syndicaux", tous les motifs sont bons pour multiplier...
il nous faudrait un modérateur pour trancher...  |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 25 juil. 2009 : 19:40:22
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Oui effectivement, vu vos réponses habituelles !
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Posté - 25 juil. 2009 : 22:43:02
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oh ALH14U, vous nous avez habitué à des remarques plus élaborées que cette dernière que je ne caractériserai pas.
Bonne nuit, reposez vous et à bientôt sur un autre topic... |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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 Posté - 26 juil. 2009 : 19:58:14
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Pour ceux que celà interesse :
article 1792 - 6 du code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090721
Rambouillet, pourquoi partir, j'aurais tellement voulu avoir votre avis,
Vous voyez que sur cette question très importante, concernant des millions d'euros, des millions de photocopies de pages aux AG, des milliers d'heures de discussion, finallement avec deux rubriques je n'ai pas de réponse.
C'est l'été certes, mais, j'aimerais avoir plus d'info sur le vécu et les réalités du terrain.
L'absence de réponse, de votre réponse, à vous pillier de forum, est une triste réalité et un triste augure pour l'ensemble de la communauté universimmo et montre bien le manque de référentiel et de procédures stables non aléatoire et non agence - dépendante.
Voilà mon souhait pour faciliter une pratique saine partout visant à érradiquer les syndicats et syndics ripoux.
Amitiès. |
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