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 Posté - 13 juin 2013 : 07:22:59
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Bonjour Ă tous.
Un copro se présente à l'AGO accompagné d'un huissier A nommé par Président du TGI sur requête en bonne et dûe forme.
Il constate siégeant au bureau provisoire la présence d'un autre huissier B.
A la question de l'huissier A à l'adresse de B de produire son ordre de mission: réponse orale:"je suis mandaté par le syndicat des copros de la présente AG". Mais pas de mandat écrit !!!
Ce à quoi le copro accompagné de l'huissier A proteste et conteste la présence de B.
Il est alors décidé, par je ne sais qui puisque le bureau de l'Assemblée n'est pas encore constitué, de mettre au vote la présence de l'huissier B.
Ce vote, à une majorité écrasante (tous les présents et représentés sauf le copro accompagné de A) autorise l'huissier B à siéger.
questions:
1° la question de la présence de B devait elle être soumise au vote ?
2° le vote CONTRE d'un seul copro (celui qui est en opposition légitime accompagné d'un huissier A régulièrement mandaté) n'était il pas suffisant pour rejeter la présence de B ?
3° Cette passe d'armes doit elle figurer au P.V. ?
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 13 juin 2013 : 09:33:15
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kikiladoucette : c'est bien à l'AG de décider qui peut participer à cette réunion privée de copropriétaires. ELLE est la SEULE decisonnaire.
Ce n'est pas l'Unanimité qui est necéssaire, mais la majorité des copropriétaires.
Les débats, les passe d'armes, .... n'ont pas à être portés à l'OdJ.
Le PV peut simplement contenir que la présence de Mr XX huissier a été accepté par l'AG. avant l'élection du bureau à 18h00 ! |
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alain collet
Contributeur senior
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Posté - 13 juin 2013 : 09:47:17
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GĂ©dehem
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Posté - 13 juin 2013 : 10:46:28
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Le problème ici : qui a organisé le vote sur la présence d'un tiers ?
Dans la mesure où le "bureau" de l'assemblée n'était pas constitué, ce vote n'a aucune légitimité.
D'autant que pour dresser un PV d'AG il faut une personne. Il est admis (on sait que rien ne le précise), que ce soit le secrétaire de séance.
Curieusement, alors qu'il y a un formalise important pour la tenue de l'AG, les textes sont silencieux sur tout ce qui précède la désignation du pdt de séance. Qui fait appel à candidature, qui propose d voter, qui décompte les voix, qui proclame le résultat ..?? : rien !.
S'il est admis que le syndic assure un "secrétariat provisoire" pour l'émargement de la feuille de présence (bien que ce ne soit pas idispnsable, le CS peut présider), rien sur la désignation du pdt de séance.....
"Il constate siégeant au bureau provisoire la présence d'un autre huissier B".
Il n'existe pas de "bureau provisoire" ! Comme il n'existe pas, un tiers à l'assemblée ne peut y siéger.
Concernant le PV, il devra transcrire avec exactitude le fond du litige, les remarques/réserve du copropriétaire opposant à cette présence, l'organisation du vote, son résultat, comme il doit en être pour TOUTES les décisions d'AG.
Sur le fond : la présence autorisée pour ce tiers ne lui confert aucune prérogative, en particulier pour constater quoi que ce soit "officiellement" : il intervient à la demande de X (de qui, qui a passé commande ?), agissant "privativement" pour son client.
Ce qui veut dire que son éventuel constat, que seul le client demandeur peut produire, n'aura pas de valeur devant un juge au regard du PV dressé par l'huissier missionné par le pdt du TGI !
NB : il faut voir la lettre de mission du pdt du TGI.
En général elle prévoit que cet auxiliaire de justice doit non seulement faire un CR de ses constats, rapport exhaustif de ce qui se passe, du déroulement de l'AG, mais bien souvent elle prévoit aussi qu'il établisse le PV d'AG. Dans ce sens, il ne peut exister d'autre PV 'officiel' du syndicat que celui-la. A vérifier. |
Édité par - Gédehem le 13 juin 2013 10:52:53 |
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filomat
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 Posté - 13 juin 2013 : 19:42:44
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L'huissier B n'était pas convoqué, il n'avait rien à faire à l'assemblée à moins qu'il ne dispose d'un mandat, que l'assemblée le veuille ou non, le président de la séance aurait dû le faire évacuer ou lever la séance.
L'huissier A, valablement missionné par le juge, n'aura aucun mal à le préciser dans son rapport de mission.
Et s'il sied au copropriétaire qui avait obtenu sa nomination de contester la régularité des décisions de l'assemblée : Libre à lui.
Que voulez-vous, moi, cela me gêne pour voter, pour parler, quand il y a un huissier accompagnant un participant à l'assemblée générale (à moins évidemment qu'il soit missionné par le tribunal).
Ce serait la même chose si un copropriétaire demandait à se faire accompagner d'un champion de lutte ou de sumo. Si la majorité de l'assemblée en est d'accord, alors moi je n'ai plus qu'à partir.
Les délibérations se font en la présence des personnes qui votent et elles seules (hormis celles qui sont indispensables à la tenue et l'organisation matérielle de l'assemblée, et qui ne répéteront à personne ce qu'elles auront vu ou entendu).
C'est important pour les diffamations : Les règles de diffamation en public et en privé ne sont pas les mêmes, alors s'il y a un huissier étranger à la copropriété la diffamation devient publique.
Si l'huissier B ne répète à personne ce qu'il aura vu ou entendu, alors ce n'est pas la peine qu'il vienne ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 13 juin 2013 : 21:48:25
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"...le président de la séance aurait dû le faire évacuer ou lever la séance."
Il ne semblait pas y avoir encore de pdt de séance, puisqu'il est question de "bureau provisoire" ... qui n'existe pas !
".... alors s'il y a un huissier étranger à la copropriété la diffamation devient publique."
Hum !!
C'est la nature de la réunion qui détermine le "publique" du "privé" !
L'AG étant une réunion privé elle le reste quand bien même elle accepterait des tiers au syndicat !
Si vous faites une boum chez vous en invitant plein de copains et copines, cela n'en devient pas une manifestation publique ! 
"Si l'huissier B ne répète à personne ce qu'il aura vu ou entendu, alors ce n'est pas la peine qu'il vienne !"
Il devra rendre compte Ă son client, et Ă lui seul, puisqu'il agit dans le cadre d'un contrat liant les 2 parties.
C'est toute la différence avec le A, qui rendra compte au juge qui l'a désigné. Connaissant la profession, je doute fort que le A passe sous silence l'attitude du B ....... |
Édité par - Gédehem le 13 juin 2013 21:54:19 |
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Posté - 14 juin 2013 : 07:59:50
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Merci à Gedehem ainsi qu'à Filomat pour vos réponses qui sont toutes les deux nuancées mais différentes par le fait que le bureau provisoire n'ayant pas encore entrepris l'élection du Président de séance il serait difficile à l'assemblée de voter valablement sur la légitimité de l'huissier B.
Dans le constat que rédigera l'huissier A il sera mentionné que l'huissier B est resté après vote comme décrit.
Cette passe d'armes entre huissiers n'était en réalité qu'un préambule à la question que je voulais amener sur ce forum.
L'huissier A avait entre autres missions de constater qu'une question que j'avais (oui c'est moi qui a fait la requête auprès du Président du TGI) demandé de mettre à l'ODJ ne figurait pas dans la convocation de cette AG.
Or la dite question était d'une importance telle qu'elle pouvait remettre en question au cours même de cette AG le mandat du syndic, et c'est pourquoi le Président du TGI n'a fait aucune difficulté pour signer la requête.
Donc je me retrouve après cette AG où j'ai été opposant du début jusqu'à la fin, avec un constat d'huissier,
qui relate mes oppositions argumentées sur les différents points tels que (approbation des comptes;quitus;renouvellement du contrat de syndic;
qui décrit certaines falsifications sur les feuilles de pouvoir qui ont été photographiées;
qui relate la présence à cette AG d'une personne étrangère (Huissier B);
qui constate l'absence de la moindre évocation et encore moins de débat et de vote sur la question que j'avais régulièrement demandé de mettre à l'ODJ.
La question que je voudrais vous poser suite Ă la mise au courant que je viens de faire est la suivante:
- dois je attendre la réception du PV pour contester selon Art.42 l'ensemble de cette AG?
- ou bien puis je sans attendre assigner en nullité cette AG ?
Le problème dans cette dernière éventualité est de savoir qui assigner.
Est ce le syndic qui a "oublié" de mettre à l'ODJ la question que j'avais demandée ?
Ou est ce le syndicat des copros qui malgré mon opposition a voté comme un seul homme,l'approbation des comptes, le quitus et le renouvellement du syndic.?
Derniere précision que je crois vous êtes en droit d'attendre: la question refusée à l'ODJ était dans le sens suivant:
"le syndic déclare ,pageX §3 dans le contrat qu'il propose pour son renouvellement qu'il s'engage à suivre les recommandations de la C.C.R. et plus loin page y §5.2 qu'il s'engae à verser sans retard tous les fonds appartenant au syndicat des copropriétaires du PWXR sur un compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires PWXR."
La vérification de cette affirmation n'ayant jamais été donnée par le Conseil syndical aux copropriétaires, ni par le syndic, dans ces conditions l'Assemblée Générale demande au syndic de produire la copie de la Convention d'ouverture du compte qu'il dit avoir ouvert.
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nefer
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Posté - 14 juin 2013 : 08:37:05
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sur quelle base légale fonderiez vous votre assignation en annulation d'AG ?
certainement pas sur le fait que :" le syndicat des copros qui malgré mon opposition a voté comme un seul homme,l'approbation des comptes, le quitus et le renouvellement du syndic.?" |
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Posté - 14 juin 2013 : 09:06:37
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kikiladoucette :" Ou est ce le syndicat des copros qui malgré mon opposition a voté comme un seul homme,l'approbation des comptes, le quitus et le renouvellement du syndic.?"
La majorité a adopté ces résolutions, elles s'imposent donc à tous. Si la forme a été respectée dans ces résoultions, le tribunal rejettera votre demande, ET vous serez condmané à des DI.
En ce qui concerne votre demande de résolution non portée à l'OdJ, c'est une raison valable de contester CETTE résolution et non la totalité de l'AG. Mais il faut que cete demande fut régulièrement notifiée en RAR au syndic bien avant l'AG; et qu'elle contienne tous les docs necessaire à la décision de l'AG.
C'est le syndicat qui est assigné et non le syndic !! |
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Posté - 14 juin 2013 : 10:54:28
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filomat
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Posté - 14 juin 2013 : 11:13:02
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GĂ©dehem
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Posté - 14 juin 2013 : 11:41:13
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"L'huissier A avait entre autres missions de constater qu'une question que ....."
Il serait interessant de savoir ce qu'Ă©taient ces "autres missions....
En particulier pour l'établissement DU PV d'AG, ainsi que ce est un grand classique ... du moins si vous avez pensé à le demander dans la requête.
"- dois je attendre la réception du PV pour contester selon Art.42 l'ensemble de cette AG?"
Non : ayant en main copie du PV/constat dressé par l'huissier missionné par le pdt du TGI faisant ressortir des manquements qui entachent de nullité l'AG elle même ou telle(s) décision(s), vous pouvez assigner le syndicat.
Et sans doute conjointement le syndic pour ne pas avoir inscrit la question demandée dans les règles. |
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filomat
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Posté - 14 juin 2013 : 11:51:53
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L'huissier missionné dans le cas d'une de mes assemblées récentes n'a pas rédigé le procès-verbal de l'assemblée.
Parmi ses missions il y avait la question des pouvoirs en blanc dont il devait rendre compte de la répartition... Et aussi (çà me revient  ) d'enregistrer les propos , le président demandait aux intervenants de se nommer avant de parler au micro pour les délibérations.
J'ai l'impression que le juge des réferés nommme assez facilement un huissier à la demande d'un copropriétaire : Il suffit de lui dire " mon voisin m'a regardé de travers ce matin et ce soir il y a assemblée générale" pour qu'il accepte la demande.
Du moment qu'on paie ! |
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Édité par - filomat le 14 juin 2013 11:59:19 |
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Posté - 14 juin 2013 : 13:58:15
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Q : "- dois je attendre la réception du PV pour contester selon Art.42 l'ensemble de cette AG?"
R : Non : ayant en main copie du PV/constat dressé par l'huissier missionné par le pdt du TGI faisant ressortir des manquements qui entachent de nullité l'AG elle même ou telle(s) décision(s), vous pouvez assigner le syndicat.
Et sans doute conjointement le syndic pour ne pas avoir inscrit la question demandée dans les règles.
Ah!!!! Voila enfin une réponse précise à ma question !!
Je vous remercie Gedehem non pas parceque vous allez dans le sens que j'espérais mais parceque vous traitez le sujet courageusement.
*** pose de balises *** |
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| Signature de kikiladoucette |
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Édité par - Gédehem le 14 juin 2013 15:42:42 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 14 juin 2013 : 15:40:59
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!!! Rien de "courageux" lĂ dedans !
Ce n'est qu'une réponse autant que possible précise et étayée, à une question toute aussi précise !
Si elle ne convient pas au demandeur, c'est un autre aspect auquel on ne peut rien !
Il est vrai que certains posent une question uniquement pour être confortés sur le sens de la réponse qu'ils en ont, et que toute réponse qui n'irait va pas dans leur sens est aussitot balayée, bien souvent avec des arguments foireux .. |
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