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Duc Leto
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France
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 Posté - 24 juil. 2013 : 17:12:02
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Bonjour à tous
J'envisage de faire réaliser des travaux dans mon appartement au niveaux des fenêtres et des volets :
- pose de volets roulants sur la façade nord (actuellement il n'y en a que sur la façade sud dans mon appartement contrairement au reste de l'immeuble)
- remplacement des impostes PVC par des vitrages sur les fenêtres de la façade sud (visible depuis la rue) les fenêtres actuelles sont constituées d'une partie haute vitrée et d'une partie basse opaque.
Au niveau technique, pas de soucis, l'entreprise est ok pour réaliser les travaux.
Par contre au niveau administratif, c'est tout autre.
Il n'existe pas de RDC (oui, je sais, c'est bizarre surtout dans une grande copro mais c'est comme ça) : du coup je ne sais pas quelles obligations respecter.
Quelles autorisations dois-je demander :
- Accord en AG ? avec quels documents pour présenter le projet?
- déclaration de travaux en mairie?
Je suis au dernier étage, qui est composé de 2 appartements. Il est situé un peu retrait de la façade principale. Il n'y a donc pas de rupture d'harmonie avec les reste de l'immeuble. Mon nouveau voisin a pour sa part fait des modification (impostes) sans consulter les copropriétaires...
Tout avis ou partage d'expérience est le bienvenue 
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Posté - 24 juil. 2013 : 18:04:09
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Duc Leto : Il n'existe pas de RDC
Pour le RDV celui-ci est obligatoire; c'est la "bible de la copropriété : article 8 de la loi de 1965 :
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
Etes vous sur ? Comment pouvez donc définir les parties communes et les parties privatives ?
L'EDD est généralement une partie importante inclue dans le RDC? comment votre syndic peut il vous appeler les charges de copropriété , sur quel EDD se base t'il ?
Avez vous demandé une copie de ce RDC au syndic ou à vos voisins ?
En ce qui concerne le changement de fenêtre et pose de volets roulants, cela affecte les parties communes, il vous faut l'accord de l'AG, article 25 de la loi de la copropriété. Vous devez présenter un dossier à l'AG avec le modèle de fenêtre et des volets.
Si vous êtes le seul à changer de fenêtre, l'harmonie de l'immeuble en sera affectée.
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Duc Leto
Nouveau Membre
France
30 message(s)
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 Posté - 24 juil. 2013 : 18:44:10
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Je suis certain qu'il n'y a pas de règlement de copropriété. Celui ci n'a jamais été rédigé, bien qu'obligatoire... Je l'ai demandé au notaire lors de la signature, au syndic ainsi qu'au conseil syndical.
Ce n'est qu'une des surprises que j'ai eu depuis mon achat, par exemple le carnet d'entretien n'a pas été mis à jour depuis 2003...
Je possède par contre l'état descriptif de division d'origine et un autre rédigé suite à des modification.
Il en existe un 3ème que je devrais recevoir avec mon titre de propriété.
Celui d'origine mentionne uniquement : au 7eme étage une surface à usage de bureau.
Une division de lot et une modification de destination autorisées en AG ont ensuite été effectuées avec l'intervention d'un géomètre pour repartir les tantiemes.
Si j'ai bien compris la situation, je n'ai aucune obligation à respecter, sauf les obligations légales?
Concernant l'harmonie, ça peut aisément s’argumenter, je suis le seul à posséder ce modèle de fenêtres...
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 24 juil. 2013 : 19:08:56
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"Il en existe un 3ème que je devrais recevoir avec mon titre de propriété."
pourquoi?
le notaire aurait du vous le remettre à la signature
avez vous une copie de l'état daté remplit par le syndic ?
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 24 juil. 2013 : 23:19:50
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S'il n'existe pas de RDC, une des premières missions du syndic (assisté du CS qui devait aussi s'en préoccuper) aurait été de le faire établir.
Laxisme incompréhensible, dont celui du CS.
Quand bien même il n'existe pas de RDC, les dispositions légales s'appliquent à tout syndicat.
D'où la nécessité d'en passer par l'AG pour des travaux privatifs affectant les parties communes ou l'aspect xtérieur de immeuble. |
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 24 juil. 2013 : 23:45:31
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La procédure est simple :
Envoi en LR/AR au syndic d'une demande d'inscription à l'ODJ accompagné d'un dossier technique complet, description précise de le nature et l'étendue des travaux, fiche technique du matériel, schéma "avant" "après" pour simuler les modifications que cela va générer sur la façade.Majorité article 25.
"Monsieur le syndic , je vous demande de bien vouloir inscrire à l'ODJ de la prochaine AG le point suivant :
Autorisation à donner à M Duc Leto pour le remplacements de X fenêtres et l'installation de volets roulants conformément au dossier joint en annexe."
Vous noterez qu'il vous appartiendra d'obtenir les autorisation administratives nécessaires ( demande de travaux à déposer en mairie).
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Duc Leto
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France
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Posté - 25 juil. 2013 : 08:02:00
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@Nefer : pas de copie de l'état daté ni de l'EDD, juste une simple lecture. L'EDD a été effectué pour la vente et n'était pas encore enregistré aux hypothèques (bien que la division date de 2007...), découverte qu'une AG a eu lieu 5 jours avant...
@Gedehem : je partage ton avis : pas de règles du jeux = bordel sans nom
Dans mon cas, ça ne me dérange pas, je n'ai pas l'intention de change rla couleur et les matériaux
Pour le le laxisme du CS, j'ai peur que certain ne maitrise pas bien les conséquences. Il s'agit à mon sens plus d'une question de prestige.
Pour le syndic, je pense que ça va chauffer quand les copropriétaires vont apprendre qu'ils payent depuis 10 ans une prestation obligatoire qui n'est pas réalisé
@Sparte merci c'est très clair |
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Sujet |
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remplacement fenetres et volets roulants 
