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ina
Contributeur senior
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 Posté - 31 juil. 2013 : 08:04:45
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Bonjour,
Est-il indispensable d'adresser à un copropriétaire en retard de paiement de charges et convoqué à une comparution en justice de nouvelles mises en demeure de payer lorque de nouveaux appels de charges ont été adressés sans règlement dans les délais que nous nous nous sommes accordés.
Les premiers documents transmis à la justice comportent une première mise en demeure. Entre cet envoi et la date de convocation au tribunal, d'autres appels ont été effectués.
Je vous remercie
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Posté - 31 juil. 2013 : 09:00:25
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oui, car il faut agir à chaque fois. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 31 juil. 2013 : 14:35:21
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" ....lorsque de nouveaux appels de charges ont été adressés ...."
Il n'existe plus formellement d'appel de fonds, et ce depuis .... 13 ans ! (faut mettre ses docs à jour ...)
L.art.14-1 (et 14-2) précise que l'exigibilité des provisions pour charges procède du vote du budget prévisionnel :
- soit selon les dates que décide l'AG
- soit à défaut le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre.
Voir aussi L.art.19-2 al.2 et 3 :
"A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Autrement dit, la production du PV d'AG suffit à justifier le montant des provisions, et si rien n'est versé, le reliquat de provisions pour l'exercice en cours demandé par LRAR.
1 MED pour non paiement de telle échéance, et si pas d'exécution sous 15 jours, MED pour la totalité du reliquat de provisions.
Au bout des 30 jours sans réaction, recours au juge. |
Édité par - Gédehem le 31 juil. 2013 14:40:00 |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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Posté - 31 juil. 2013 : 16:41:19
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Merci de vos réponses qui confortent mon opinion. |
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Posté - 31 juil. 2013 : 18:05:56
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il n'empeche que la saisie du tribunal se fait pour des impayés précis.
si après cette saisie et dans l'attente du jugement, d'autres impayés se font jour, la procédure MED doit être faite pour ces nouveaux impayés. |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 31 juil. 2013 : 18:12:28
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C'est tout à fait de cela qu'il s'agit, Rambouillet, je vais préciser ces nouveaux impayés par une nouvelle MED |
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Nouvelles mises en demeures indispensables ? 
