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gertie
Contributeur débutant

France
85 message(s)
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Posté - 04 sept. 2013 :  14:18:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
mes locataires - depuis 7 ans - n'ont pas payé leur loyer d'août, celui de juillet le 31/07 - ça leur ai déjà arrivé, ils paient toujours mais toujours en retard - mais là 2 des 3 locataires n'habitent plus dans l'apt sans donner congé ni leur nouvelle adresse - et le 3e locataire vient d'être mis en faillite commercial.... il ne sait pas que je suis au courant pour la faillite, je les vu sur internet... il me trouve des excuses m'assurant que je vais être réglé
je ne sais pas quoi faire, j'ai un soucis moral car ça fait quand même 7 ans qu'il est chez moi... dois je faire l'autruche pendant encore 15 jours - délai qu'il m'a demandé pour août et après ???? que feriez vous ?


nefer
Modérateur

14628 message(s)
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 1 Posté - 04 sept. 2013 :  14:54:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je suppose que vous parlez du loyer d'un bail d'habitation loi 89

avez vous une clause de solidarité entre les co locataires sur le bail ?

si oui, il faut adresser une mise en demeure en RAR au locataire pour exiger le réglement du loyer du mois d'aout

(l'habitation n'a rien à voir avec la situation commerciale)


gertie
Contributeur débutant

France
85 message(s)
Statut: gertie est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 sept. 2013 :  09:58:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui exactement c'est un bail d'habitation loi 89 et les locataires sont solidaires... envoyer une LRAR ... mais il ne les prend pas et ses frères ne sont plus là

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 sept. 2013 :  12:18:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous avez la possibilité de leur faire remettre (à chacun) par acte d'huissier (à leur frais) un commandement de payer
citation:
– en premier lieu, le locataire recevra un commandement de payer par huissier : la clause ne peut donc pas jouer par surprise ;
– ensuite, il disposera d’un délai pour régulariser sa situation en payant ce qui est dû, ou pour demander des délais de paiement au juge.
Le commandement de payer
C’est un acte par lequel l’huissier, qui aura été requis par le bailleur, ordonne au locataire de s’acquitter de sa dette.
Ce document reproduit, à peine de nullité, le texte des premiers alinéas de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et du second alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
La lecture de ces textes informera le locataire que la résiliation n’interviendra qu’après un délai de deux mois, et qu’il peut saisir le juge pour demander des délais de paiement ainsi que le fonds de solidarité pour le logement (dont l’adresse lui est précisée) pour obtenir une aide financière (lire "Qu'est que le fonds de solidarité pour le logement (FSL").
Si un tiers s’est engagé comme caution du locataire, l’huissier lui signifiera obligatoirement le commandement. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.



citation:
3/ Qui doit payer le coût du commandement de payer ?
En principe, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, c’est-à-dire de celui qui réclame. Par exception, les actes de recouvrement prescrits par la loi sont à la charge du débiteur (article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution à compter du 1er juin 2012). Or, l’envoi d’un commandement de payer dans le cadre de la clause résolutoire est bien prescrit par la loi. Son coût est donc à la charge du débiteur, soit ici du locataire.


document complet
http://www.conso.net/fiches_pratiqu...ocataire.pdf

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 05 sept. 2013 :  14:37:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par gertie

oui exactement c'est un bail d'habitation loi 89 et les locataires sont solidaires... envoyer une LRAR ... mais il ne les prend pas et ses frères ne sont plus là


si les frères n'ont pas donné congé..ils sont toujours locataires

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 08 sept. 2013 :  17:57:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
pas de personnes caution ? un parent ?
 
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