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areis
Nouveau Membre
7 message(s)
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 Posté - 13 sept. 2013 : 12:11:11
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Bonjour,
Mon problème concerne à la fois une retenue de caution et un problème d'état de l'appartement donc j'espère poster au bon endroit...
Voici ma situation :
En tant que locataire j'ai posé mon préavis pour partir fin juillet 2012. Suite à la demande du bailleur (qui ne souhaitait pas avoir à relouer son bien au milieu de ses vacances...) je suis parti un mois plus tôt, à savoir fin juin 2012. Notre accord (effectué par mail, sachant que j'ai tout conservé de nos échanges) stipulait que je ne paierai pas le loyer "après mon départ effectif", soit fin juin.
Dans le décompte définitif, le bailleur ne m'a pas retenu des trous effectués au moyen de chevilles molly sur du placoplâtre (bien qu'ils soient mentionnés sur l'état des lieux). Ce point découle d'un accord oral : puisque je n'avais pas le temps de les reboucher (du fait que je partais plus tôt) et comme il était prêt à tout pour relouer avant ses vacances on s'était entendu ainsi.
En revanche, il n'a pas réussi à relouer l'appartement avant le 23 juillet ; sur ce même décompte définitif il me retient donc le loyer au prorata des jours où il est resté vide (allant donc à l'encontre de notre accord par mail), ce qui se monte à 800 euros.
Je lui ai demandé par mail, puis par lettre recommandé AR, etc. mais rien n'y a fait.
J'ai finalement fait une demande de greffe au tribunal d'instance pour cette histoire ! Il prétend me faire désormais payer les trous, ce qui coûte plus cher que la part de loyer que je lui réclame.
Mes questions sont donc les suivantes :
1) Notre accord par mail est-il juridiquement valable ?
2) Peut-il me réclamer le remboursement des trous alors même que le décompte définitif (effectué par lui !) mentionne qu'ils ne me sont pas retenus.
Concrètement je conteste la ligne du décompte définitif qui mentionne qu'il me retient 23 jours de loyers mais je ne vois pas pourquoi lui aurait le droit d'aller à l'encontre de la ligne qui dit qu'il ne me retient pas quelque chose.
Savez-vous quels sont mes droits dans cette histoire ? Je vous remercie d'avance.
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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1
 Posté - 13 sept. 2013 : 20:21:37
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bonjour,
en gros vous vous êtes fait roulé dans la farine car à moins de prouver que le bailleur a consenti à un départ un mois plus tôt, l'EDL n'éteint pas le bail et les mails ne sont pas reçu comme preuve des échanges entre bailleurs et locataires sauf s'ils révèlent un procédé de signature électronique précis, arrêt du 30 septembre 2010 Cour de cassation :
http://www.feral-avocats.com/fr/nos...557/645.html
cependant un mail vaut commencement de preuves par écrit (lisez le lien plus haut en entier) et s'il est complété par d'autres choses cela peut pencher vers la preuve , ainsi votre EDL de sortie, la preuve de votre résiliation EDF par ex etc...
enfin si dans le décompte définitif il ne mentionne rien, alors vous ne devez rien, il ne peut pas refaire un décompte
quand on quitte une location c'est bien de demander un récépissé de remise des clés et de fin de bail, j'en produit systématiquement un à mes locataires, je trouve ça plus clair comme ça
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areis
Nouveau Membre
7 message(s)
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 2
Posté - 25 oct. 2013 : 10:18:09
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Bonjour,
Pour information je me suis donc rendu au tribunal d'instance à la date de la convocation. La SCI ne s'est pas présentée. Le juge a regardé mes pièces pendant 2 minutes maximum ; elle m'a fait comprendre que j'avais raison partout et que la SCI allait devoir me rembourser. J'ai reçu le courrier du tribunal hier qui confirme ce qu'elle m'avait dit.
Donc 1) l'accord par mail est parfaitement valable il n'y a pas eu le moindre doute ; et 2) comme la SCI ne se présentait pas au tribunal elle n'avait aucun droit de réclamation. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 25 oct. 2013 : 10:35:44
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logique ne pas se présenter = ne pas contester = c'est perdu d'avance |
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