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ina
Contributeur senior
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 Posté - 15 sept. 2013 : 15:21:41
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Bonjour,
Quelle est la majorité requise pour valider sous conditions des travaux faits sans autorisation de l'assemblée générale ?
Dans un cas, pour la construction d'un balcon prolongeant le perron de l'entrée et la transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre, la résolution prévoit 3 conditions en cascade
-proposition de modification des tantièmes, vote art 26, modification qui peut être symbolique
-modification de l'état descriptif de division, vote art 26,
-publication de l'état descriptif de division aux frais du bénéficiaire, vote art 26.
Le copropriétaire dont il s'agit possède 2 appartements et totalise 343/1000 tantièmes.
S'il s'oppose, seule la justice peut trancher ?
Question pour ses 2 caves.
Situées de part et d'autre d'un couloir commun il a simplement absorbé une partie du couloir, fusionnant ainsi ses 2 caves
Avec le CS nous avions songé à augmenter les tantièmes d'une des caves d'un point (symboliquement). Cependant comme il n'a pas fusionné ses lots de cave et déclaré tel aux hypothèques, quand il devra vendre un de ses lots avec l'appartement décrit dans l'EDD, le tantième rajouté deviendra inutile et injustifiable. Est-ce au SDC de se préoccuper de cette dernière question ?
La seule solution serait la remise en l'état initial à la majorité 26 ?
De plus il y a de fortes présomptions qu'il ait fait une entrée directe de son appartement vers sa cave, perçant la dalle. Impossible d'aller vérifier. Le tout sans autorisation.
Nous allons proposer des modifications de tantièmes minimes pour ne pas augmenter son poids dans les votes.
Merci pour votre éclairage
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Posté - 15 sept. 2013 : 20:06:21
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ina : adopter des travaux à postériori se vote à la même majorité qu'une demande posée avant de lancer ses trvaux.
Mais attention, vous parlez aussi de remise en état des parties communes annexées sans aucun vote de l'AG. Le syndic n'a pas besoin de décison d'AG pour faire respecter le RDC et la loi de la copropriété.
Si ce copro. demande la ratification de ces trvaux faits en toute ilélgalité, le rejet de cette demande permettra également au syndic d'assigner ce copor. pour une rmeise en état. Il ne paut pas avoir un vote à l'article 26 sur une remise en état des lieux ! ne m"langez pas tout.
L'AG ne peut pas voter une augmenetaion de tantièmes comme cela !! Sans accord de l'AG, aucune modification de l'EDD n'est possible.
Ce copro. ne peut rien déclaré au hypothèques sans un vote de l'AG.
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
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Posté - 15 sept. 2013 : 20:51:49
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Merci Philippe 388,
Je suis confuse d'être aussi nulle. À force de faire attention à ne pas faire justice moi-même, j'allais m'embarquer dans une aventure débile.
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