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Jany2718
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 Posté - 08 oct. 2013 : 10:59:01
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Bonjour,
le relogement d'un locataire au titre du DALO permet-il au propriétaire bailleur de l'appartement quitté d'en reprendre possession , sachant que le locataire a négligé de donner congé ou de rendre les clés malgré son relogement et ne répond pas aux courriers . Quelles précautions faut-il prendre ( ouverture ? , huissier pour état des lieux ? ).
merci pour explications.
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nefer
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 Posté - 08 oct. 2013 : 12:13:27
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le relogement eu titre du DALO n'a rien à voir avec les formalités à accompli pour un locataire dans le cadre de son bail privé
officiellement vous ne savez pas que ce locataire n'est plus dans les lieux
est il Ă jour de ses loyers ? |
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Jany2718
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Posté - 08 oct. 2013 : 14:21:39
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En effet , sans la lettre de congé du locataire, la bail continue en principe... mais , il se trouve que le locataire est négligent ou estime qu'il n'a pas à effectuer cette formalité, maintenant qu'il a enfin obtenu un relogement dans le parc social, correspondant parfaitement à son attente . Je crois savoir que le préavis est annulé dans ce cas, mais il faudrait au moins la lettre de congé et il faudrait aussi que l'administration attribuant un logement veille à ce que le locataire donne congé de l'ancien logement aussitôt , au lieu de ne pas se soucier de la situation , compte tenu des risques ( occupations par squatteurs ...). Comment faire pour rentrer en possession des lieux de façon régulière ?
Quant aux loyers , une procédure est en cours ... |
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nefer
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3
Posté - 08 oct. 2013 : 14:30:27
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citation: Initialement posté par Jany2718
En effet , sans la lettre de congé du locataire, la bail continue en principe... mais , il se trouve que le locataire est négligent ou estime qu'il n'a pas à effectuer cette formalité, maintenant qu'il a enfin obtenu un relogement dans le parc social, correspondant parfaitement à son attente . Je crois savoir que le préavis est annulé dans ce cas, mais il faudrait au moins la lettre de congé et il faudrait aussi que l'administration attribuant un logement veille à ce que le locataire donne congé de l'ancien logement aussitôt , au lieu de ne pas se soucier de la situation , compte tenu des risques ( occupations par squatteurs ...). Comment faire pour rentrer en possession des lieux de façon régulière ?
Quant aux loyers , une procédure est en cours ...
Pourriez vous nous préciser sur quel article de loi vous fondez l'affirmation qu'il n'y a pas de préavis. |
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Jany2718
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Posté - 08 oct. 2013 : 16:45:59
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Il n'y a point affirmation de ma part , mais plutĂ´t question ...
d'oĂą cette discussion.
Il semble que le locataire peut libérer les lieux quand il veut dès lors que le congé a été donné par le bailleur, celui-ci devant respecter les règles et le préavis de 6 mois avant le terme du bail. Mais présentement ce n'est pas le cas. Il y a eu relogement dans le parc social par suite de suroccupation de l'appartement. Il existe peut-être une disposition dans quelque circulaire ministérielle donnant valeur de congé pour l'ancien appartement lorsque les locataires bénéficient d'un relogement dans le cadre d'un DALO, mais cela m semble peu probable ...Sinon comment procéder de façon simple et sans complications, comprenant que les anciens locataires ne voudront rien écrire ni signer !... |
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nefer
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Posté - 08 oct. 2013 : 17:02:23
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vous avez écrit : " Je crois savoir que le préavis est annulé dans ce cas"
vous devez suivre les conditions imposées pour la résiliation du bail : envoi du congé, préavis, convocation à l'état des lieux de sortie..
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relogement DALO 
