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criss
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Posté - 24 oct. 2013 : 20:46:22

Bonjour,

Existe-t-il une action visant à se faire connaître en tant que créancier auprès des notaires ou de l'administration fiscale, pour être informé de toute vente d'un bien immobilier ou d'un véhicule, donation ou héritage dont pourrait bénéficier un ex-locataire qui a laissé une belle ardoise.

Idem, y-a-t-il une démarche pour pouvoir être informé de l'ouverture d'un compte bancaire dans une banque ou faut-il interroger au jugé, de temps en temps, les établissements bancaires via un huissier ?

Je précise qu'un jugement a été rendu et que je n'ai pas réussi à recouvrer via l'huissier jusqu'à présent.

Quelqu'un a-t-il des pistes ou a-t-il rencontré une situation similaire ?

J'ai cru comprendre que les démarches d'un huissier étaient faites à un instant "T" et qu'il n'était pas prévenu de tout ce qui pourrait se passer postérieurement à sa demande (ou plutôt à la réponse qui lui était faite).

De même, j'ai cru comprendre qu'un jugement était valable 10 ans.
Cela signifie-t-il qu'au bout de 10 ans si l'on n'a pas pu procéder au recouvrement (insolvabilité), la dette s'efface d'office ?

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