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br941
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 Posté - 29 oct. 2013 : 17:41:01
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A la demande de quelques copropriétaires il est envisagé la condamnation des vide-ordures installés sur les paliers car il ya des problèmes : tri sélectif non effectué, déplacements intempestifs de la poubelle réceptacle...
Quelle est la majorité requise lors de l'A.G. pour pouvoir effectuer la condamnation de cette installation?
Merci
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Stéphane
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Posté - 04 nov. 2013 : 12:47:26
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Posté - 04 nov. 2013 : 12:53:40
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si vous utilisez le motif d'hygiène, vous pouvez le faire à la majorité 25-i :
"i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène "
plus simple Ă obtenir .... |
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Stéphane
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 Posté - 04 nov. 2013 : 12:58:57
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On voudrait tout simplifier, on irait mourir au cimetière !
...Pour dire qu'il ne serait pas forcément bien venu de supprimer des équipements utiles (je pense en particulier aux personnes à mobilité très limitée que cette suppression augmenterait encore leur dépendance) pour des raisons fabriquées.
Cela dit, les impératifs d'hygiène sont en effet peu compatibles avec les vides ordures : quel est la proportion des habitants qui prennent le temps de préparer un paquet étanche et pas trop gros pour les utiliser ? |
Édité par - Stéphane le 04 nov. 2013 13:28:06 |
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Posté - 04 nov. 2013 : 13:41:39
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br941 : c'est la suppression d'un élément commun, unanimité ( modification de juoissance...) ; ou article 25 pour raison d'hygiène qui va demander une expertise.
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GĂ©dehem
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Posté - 04 nov. 2013 : 16:03:38
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Dans la mesure où le tri sélectif a été mis en palce dans la commune, avec obligation de s'y conformer, la fermeture du VO pour ce motif et le remplacement de ce service collectif par autre chose relève de ce qui est prévu L.art.25 E : modalités ....en vertu de disposition législatives ou réglementaires.
Les motifs "hygiène" sont impossible à mettre en œuvre faute de prévoir des normes "hygiène" !
Comment faire la différence entre un défaut d'entretien d'un service collectif par le syndicat, et DES impératifs d'hygiène (Des : quels sont-ils, qui décident qu'ils sont "dépassés", selon quels critères ??)
La suppression définitive de ce service collectif des ordures ménagères n'est pas anodine dans des copropriété importantes : impensable de demander aux petits vieux du 9ème de descendre leurs poubelles alors qu'ils on acheté ici parce que ce service commun existait ! |
Édité par - Gédehem le 04 nov. 2013 16:09:30 |
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Stéphane
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Posté - 04 nov. 2013 : 16:08:43
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L'unanimité me paraitrait plus clairement nécessaire dans le cas où les vide-ordures sont mentionnés dans le RC.
Plusieurs ui-posts (voir la liste de résultats de gogol à la recherche "vide-ordures" site:http://universimmo.com/forum_universimmo/) vont dans ce sens d'unanimité. |
Édité par - Stéphane le 04 nov. 2013 16:10:30 |
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Posté - 04 nov. 2013 : 16:50:38
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et dans ce cas l'unanimité est impossible à obtenir, surtout de la part du petit vieux du 9ème.... a dit gedehem... |
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ABCT
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Posté - 04 nov. 2013 : 17:32:56
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Que voulez vous dire quand vous évoquez les déplacements intempestifs de la poubelle réceptacle???
Est ce la poubelle en bas de colonne qui est mal replacée????
En ce qui concerne les poubelles il s'agit d'un sujet récurrent.
Bien sûr il les V.O sont "utileses"..... mais à utiliser avec parcimonie.... et à des heures décentes (qui ne sont pas forcément les mêmes pour tous dans le cas de salariés travaillant la nuit....)
Ensuite les objets bruyants bouteilles boîtes de conserves sont de vrais réveils.....
La notion de tri est une bonne approche dans certains cas.
Bien sûr il y a le cas des personnes diminuées physiquement, mais souvent il existe des ascenseurs.
Exemple vécu dans une copro de 50 lots. Inscription à l'ordre du jour de la suppression des V.O. PRIVATIFS
Seuls 4 réfractaires ont fait de l'opposition et ont conservé leur V.O. sans s'en servir (because mise en place stricte du tri sélectif)
Des préposés suivent parfois les poubelles pour examiner le contenu des diverses poubelles (4 coloris)
Depuis les réfractaires ont fait fermer leur V.O avec des frais individuels doublés dans la mesure où le syndicat avait proposé un tarif "compétitif" lors de l'A.G.
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GĂ©dehem
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Posté - 04 nov. 2013 : 17:41:33
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"... de la suppression des V.O. PRIVATIFS"
S'il s'agit de VO donnant dans les parties privatives fermées (cuisine, cellier), les réglements sanitaires départementaux imposent aux propriétaires leur fermeture.
Cela est (a été) le cas pour de nombreux bailleurs sociaux.
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br941
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Posté - 04 nov. 2013 : 17:45:55
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Bonsoir,
La poubelle "receptacle" est déplacée intentionnellement , les sac ( quand il y en a) éclatent sur le bord de cette poubelle.
Le tri sélectif mis en place dans la commune avec bacs de différentes couleurs n'est pas respecté. |
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mespres
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Posté - 05 nov. 2013 : 07:21:13
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Votez à l'article 25-i, en invoquant une mesure d'hygiène. Si pendant les deux mois à compter réception du PV aucun opposant n'a saisi le TGI (donc pris un avocat), la résolution est validée : vous pouvez fermer. Ne suivez pas l'exemple d'ABCT, une supression du VO est applicable pour tout le syndicat, opposant compris. Quel syndic a-t-il pu cautionner un tel arrangement ? |
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Posté - 05 nov. 2013 : 08:22:44
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attention il faut au moins 2 résolutions :
* la décision de ne plus utiliser
* des devis de travaux pour fermer physiquement ce vide-ordures + exigibilité du financement
et peut-être une troisième :
* honoraires du syndic sur travaux 
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GĂ©dehem
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Posté - 05 nov. 2013 : 09:13:04
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"La poubelle "receptacle" est déplacée intentionnellement ....."
C'est donc un problème de "civilité", d'entretien. Rien à voir avec des critères "hygiène" dont on ne sait rien.
En général se gene d'affaire se règle avecx la mise en place de calles permettant de figer l'emplacement du bac sous le conduit.
Mais :
"Le tri sélectif mis en place dans la commune avec bacs de différentes couleurs n'est pas respecté."
C'est autre chose ! Il existe donc bien une réglementation communale sur le tri sélectif, obligeant le syndicat.
S'il n'est pas respecté (et fait respecté par le syndic) il faut solliciter une injonction du maire.
(La commune à mis en place les différents bacs nécessaires ?)
C'est cette réglementation qui impose de fait au syndicat la fermeture du VO. Du moins pour les ordures qui ne sont pas ménagères.
Ce qui est réalisé dans bien des syndicats "civilisés", où bouteilles plastic, conserves métal, papier-cartons etc ... sont déposés à part, descendus "à la main" dans les bacs verts prévus à cet effet.
Si cela ne marche pas, faut sortir le bâton : fermeture définitiove VO art.25 + travaux nécessaires .... + honoraires syndic sur travaux .  |
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Stéphane
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Posté - 05 nov. 2013 : 13:57:07
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Du coup, par l'aprioris que les services d'ébouages peuvent refuser de vider les poubelles dont les contenus ne correspondent pas à ce qu'ils devraient, pénalisant ainsi la propriété, je rejoins aussi l'avis de Gédehem : art.25E.
Cela évite la problématique de "l'impératif d'hygiène", de la nécessité de son expertise.
(dans le cas oĂą les Ă©boueurs peuvent se permettre de trier les poubelles Ă traiter) |
Édité par - Stéphane le 05 nov. 2013 13:57:54 |
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mespres
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Posté - 05 nov. 2013 : 14:37:55
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citation: Cela évite la problématique de "l'impératif d'hygiène", de la nécessité de son expertise.
Bien compliqué tout ça ! Le VO a été condamné dans ma copro sur la base de l'article 25i, le syndic se bornant a rappeler que l'incivilité des des résidants conduisait à un défaut d'hygiène. Les opposants ont râlé, mais sont restés dans le constat du syndic ("inadmissible d'être privé du VO à cause d'une poignée de malotrus ....). Bref, le VO a été condamné sur la base de l'article 25. Que ce soit l'alinéa "e" ou "i" ne change pas grand chose à l'affaire .... |
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Stéphane
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Posté - 05 nov. 2013 : 15:15:05
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Bien sûr que c'est inadmissible de se voir supprimer une jouissance à cause de quelques indélicats!
Mais une telle décision (suppression de jouissance) se doit d'être correctement justifiée. Où allons-nous sinon ?
Surtout que l'idée des butées de blocage de la position du réceptacle permettrait de garder ce confort d'usage à moindre coût!!
....ok dac' : art.25 .
Encore une chose : le RC mentionne-t-il ces VO ? |
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ABCT
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Posté - 05 nov. 2013 : 17:05:17
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"VO PRIVATIFS" OK il fallait "traduire" : donnant dans les parties privatives..... effectivement.
MAIS je n'ai pas connaissance de de règlements sanitaires départementaux imposant la fermeture pour de nombreux bailleurs sociaux???
Et pourquoi ces textes ne concerneraient-ils pas les V.O sur les paliers en fonction là aussi des règlements sanitaires??? |
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GĂ©dehem
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Posté - 05 nov. 2013 : 21:41:52
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Il suffit de se rapprocher de la commission (municipale et/ou départementale) d'hygiène et de sécurité (ou autre appellation locale dans ce style) qui existe partout !
Un coup de fil à la mairie et vous aurez la réponse.
Le VO sur le palier donne sur une partie commune. La sécurité des parties privatives et des leurs occupants n'est pas en cause.
Non seulement en cas d'odeurs ou d'hygiène (il faut faire désinfecter au moins 1 ou 2 fois pae an), mais aussi en cas d'incendie dans le local poubelles/du conteneur/des ordures, avec fumée (voire boule de feu) remontant dans les parties privatives (cuisine, cellier, autre ...) par le conduit. Il devient "cheminée" ...
Alors que sur le palier commun c'est pas plus "grave" qu'un feu d'escalier commun : on ne supprime pas l'escalier parce qu'il aurait ce risque potentiel ...
En revanche, si le conduit donne dans les parties privatives mais à l'extérieur (un cellier extérieur, un balcon, etc ...) il n'y a pas ce "risque". |
Édité par - Gédehem le 05 nov. 2013 21:48:44 |
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mespres
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Posté - 05 nov. 2013 : 22:57:02
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Remarquons que les VO ont été progressivement supprimés des constructions : début des années 80 plus d'immeubles avec VO privatifs. Début des années 2000 : plus de VO du tout. La raison : l'incivilité des résidants. Les VO n'ont plus la cote. Je ne pense pas qu'il faille aujourd'hui considérer le VO comme un équipement commun standard. Supposons que le VO ait été supprimé sur la base de l'article 25i et qu'un opposant conteste au TGI. Son avocat aura bien du mal à plaider, face à l'avocat de la partie adverse qui aura recueilli moultes témoignages établissant la puanteur chronique des colonnes, l'agent de propreté considérant que son intégrité physique est en danger chaque fois qu'il vide le silo ... |
Édité par - mespres le 06 nov. 2013 07:15:40 |
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GĂ©dehem
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Posté - 06 nov. 2013 : 09:31:19
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Le problème de bien des VO c'est avant tout celui de son entretien. A commencer par celui des poubelles/conteneurs, jamais/peu/mal lavés à chaque "vidange", du local poubelles/réceptacle pas/mal/peu entretenu, l'ensemble conduit+local sans contrat "entretien/désinfection".
On peut y ajouter les incivilités, mais qui n'en sont pas à mon avis la 1ère cause.
En revanche, la mise en place du tri sélectif dans bien des communes a été très souvent à la base de l'abandon du VO collectif dans les constructions. C'est ce motif incontournable qui doit maintenent s'imposer, pas des "motifs" d'hygiène, qui ne sont quasi toujours que des défauts d'entretien.
Certes, c'est la même majorité (art.25).
Sauf que selon le i), c'est la fermeture pure et simple, alors que le e) DOIT prévoir les travaux (descriptif, chiffrage, budget) nécessaires à cette fermeture définitive.
Sans parler de la destination du local poubelles, des modalités de ramassage des ordures triées, éventuellement de l'emplacement différent des poubelles vertes (ou autres..), etc etc ...
Autrement dit c'est sur l'obligation réglementaire qu'il faut s'appuyer pour décider sur l'ensemble de la question VO découlant de la mise en place générale du tri sélectif.
Il ne s'agit pas que de 2 vis pour fermer le couvercle ! |
Édité par - Gédehem le 06 nov. 2013 09:32:03 |
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condammnation des vide-ordures 
