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 Posté - 07 nov. 2013 : 02:53:29
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bonjour,
nous avons acquis un terrain issu d'une division d'une propriété sur laquelle était déjà implantée une maison. Suite à cette division, l'une des façades de cette maison est devenue mitoyenne à notre terrain. Il se trouve que cette façade est pourvue d'ouvertures (fenêtres) qui donne désormais sur notre terrain. Aucune servitude de vue n'existe. J'ai demandé au propriétaire de la maison (qui nous a vendu le terrain) de bien vouloir fermer au moins les fenêtres qui sont les plus proches de notre nouvelle construction mais il me répond que les ouvertures étant existantes avant la division, il n'y est pas obligé, ce qui m'étonne. Puis je l'obliger à remplacer sa fenêtre par des briques de verres par exemple.
Merci d'avance pour vos réponses
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 Posté - 07 nov. 2013 : 06:45:05
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non, évidemment !
le propriétaire a raison |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 07 nov. 2013 : 09:55:36
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Il est donc possible d'avoir des ouvertures dans une façade qui donnent directement chez le voisin alors que la façade est en limite de propriété??? |
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3
Posté - 07 nov. 2013 : 10:01:23
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oui, si elles pré-existaient à la division : servitude par destination du père de famille... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 07 nov. 2013 : 10:07:20
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merci pour cette réponse . Puis-je cependant construire devant sa fenetre ?? |
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5
Posté - 07 nov. 2013 : 10:19:39
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pas à moins d'1.9m. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 nov. 2013 : 10:33:56
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la fenetre en question est à environ 3 m de hauteur par rapport à mon terrain ; suis-je obligé de respecter cette distance de 1.9 m si je construis un abri voiture qui ne viendrait pas boucher son ouverture en mettant le toit de l'abri à 2.70 m de hauteur par exemple ? |
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Posté - 07 nov. 2013 : 10:59:26
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la jurisprudence est fluctuante sur ce point, considérant que la distance se calcule pour tout le mur percé ou bien seulement au droit de la fenêtre...
difficile de répondre donc |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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