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clairez
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 Posté - 09 nov. 2013 : 11:06:01
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Bonjour,
Je loue un studio d'une surface de 23m2 avec une hauteur sous plafond uniforme de 2m16.
Le décret pour un logement décent précise une surface minimale de 9m2 et une hauteur sous plafond de 2m20, soit un volume supérieur de 20 m3.
Quelqu'un peut il m'assurer, soit qu'il existe une tolérance pour 2m16 de hauteur, soit que le critère de volume peut suffire à lui seul pour que ce logement ne puisse pas être déclaré impropre à l'habitation.
Je précise qu'il s'agit d'un logement ancien. Puis-je le revendre dans l'état ?
Merci par avance pour votre aide
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Numero6
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Posté - 09 nov. 2013 : 11:33:24
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citation: Je loue un studio d'une surface de 23m2 avec une hauteur sous plafond uniforme de 2m16.
Le décret pour un logement décent précise une surface minimale de 9m2 et une hauteur sous plafond de 2m20, soit un volume supérieur de 20 m3
Oui vous pouvez car les critères de surfaces sont les suivants : au moins 1 pièce principale ayant :
1.- soit une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
2.- soit un volume habitable de 20 m³.
Service public : logement décent |
Édité par - Numero6 le 09 nov. 2013 11:36:45 |
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clairez
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 2
Posté - 09 nov. 2013 : 12:32:07
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Merci pour votre réponse, cependant j'ai vu plusieurs jugements où le volume était supérieur à 20 m3, mais qui ont été en défaveur du propriétaire car la hauteur n'était pas à 2m20. Au vu du texte cela semble pourtant clair puisqu'il est marqué soit l'un ou l'autre critère, mais les juges ne semblent retenir que le premier (hauteur supérieur ou égale à 2m20).
Quelqu'un a t-il connu une expérience semblable ? |
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Numero6
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Posté - 09 nov. 2013 : 12:45:16
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C'est sur que si la hauteur est 1.80....même avec une superficie de : par exemple 30m2 cela ne passera pas mais 2.16m pour 2.20m pas de problème.Mais attendons les expériences des Uinautes. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 10 nov. 2013 : 10:38:53
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citation: 2.- soit un volume habitable de 20 m³
il me semble que sont considéré comme habitable les surface dont les plafonds sont au moins à 1,80 m
donc selon l'interprétation que j'en aurrais
le volume habitable devrait pouvoir être pris en compte dans la mesure ou les surfaces au sols seraient d'au moins 1,80
là ou l'interprétation se complique à mon sens c'est si le logement est une tour de 2m2 au sol sur 10m de haut
dans ce cas le cubage est suffisant mais je crains franchement que ça ne soit pas tres vivable |
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criss
Contributeur actif
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Posté - 29 nov. 2013 : 19:28:30
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Bonjour,
Si vous avez un contrôle de l'ARS, votre logement sera déclaré indécent car la hauteur sous plafond n'est pas conforme.
Il est conforme au décret de 2002 mais non aux normes d'habitabilité définies par le Code la Santé Publique.
Vous ne pouvez donc pas le louer.
Plusieurs jugements en ce sens ont été rendus.
Il y a un jugement du Conseil d'Etat du 4 mars 2011 qui annule une décision de la Cour d'appel Administrative de Versailles du 29 décembre 2009.
La CAA avait statué que la hauteur sous plafond des pièces était inférieure à 2,20m mais que le volume habitable était conforme à celui exigé pour la décence par le décret du 30 janvier 2002.
Le CE a invalidé le jugement au motif que les locaux constituaient des combles selon l'article L1336-3 du Code de la Santé Publique et a conclu à l'indécence des lieux.
Si vous vendez en indiquant "combles" et non locaux habitables, vous n'aurez pas de problème mais le prix risque de ne pas être le même. Après, la question est de savoir si l'acheteur potentiel pourrait ou non se retourner contre vous.
C'est pourquoi, seul un juriste pourrait vous répondre.
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Édité par - criss le 29 nov. 2013 19:29:28 |
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chardon2bs
Contributeur débutant
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Posté - 07 juil. 2014 : 12:42:20
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Je pense que clairez a obtenu les renseignements souhaités, néanmoins, je peux faire part de l'expérience de ma fille : elle a acheté avec son mari la chambre de service que celui-ci louait depuis des années. Les mesures indiquaient que la surface était de peu inférieure aux 9 m2, mais le volume supérieur aux 23 m2.
Ils ont donc loué cette pièce, le locataire a cessé de payer au bout d'un an, puis déclaré que le logement était indécent...
Qu'il ne manque que quelques centimètres carrés n'a rien fait à l'affaire, et la Préfecture, saisie par une association a pris un arrêté interdisant l'habitation dans le local. Je précise que la chambre est à Paris, où les deux critères sont imposés ... Ce que le notaire parisien aurait dû savoir, hélas ! |
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Numero6
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Posté - 07 juil. 2014 : 14:31:46
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Bonjour,
suite à votre réponse je viens de faire quelques recherches sur ce thème.
Il en ressort que la
surface minimum obligatoire de 9m2 et
un volume minimum obligatoire de 20 m3
soit une hauteur sous plafond de 2.20 m ( pour un calcul exact se serait 2,22...).
Il y aurait une tolérance sur la hauteur sous plafond à 1,80 m minimum si volume habitable est au minimum de 20 m3 soit une surface de 11,11 m2 minimum ( pour une hauteur de plafond de 1,80m)
citation:
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Édité par - Numero6 le 07 juil. 2014 14:38:47 |
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 Posté - 07 juil. 2014 : 18:40:16
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Oui, mais on cite des chiffres sans parler de leur origine.
La descence est un critère national.
Cela signifie qu'avec 9 m2 ou 20 m3 on peut luer sauf à ce que une autre réglementation, en général départementale, dise mieux.
Donc les autres chiffres sont certainement valables dans certains départements, mais pas partout. Comme personne ne cite rien, je ne considère pas ces derniers posts comme des informations documentées.
On peut lire en particulier ce document bien étayé: http://archives.gouvernement.fr/ayr...bitation.pdf
On y fait référence au RSD qui est le règlement sanitaire départemental, lequel semble souvent primer les 20 m3, mais... pas toujours..... La question est donc complexe |
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Numero6
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Posté - 07 juil. 2014 : 21:56:44
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Ribouldingue = OK
Pour être plus correct, nonobstant vos remarques, mon post aurait du être écrit comme cela  :
- soit une surface minimum obligatoire de 9m2 et une hauteur sous plafond de 2.20 m
-soit un volume minimum obligatoire de 20 m3
au lieu de
citation: surface minimum obligatoire de 9m2 et
un volume minimum obligatoire de 20 m3
soit une hauteur sous plafond de 2.20 m ( pour un calcul exact se serait 2,22...). |
Édité par - Numero6 le 07 juil. 2014 21:58:19 |
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surface logement décent 
