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ednego
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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 Posté - 10 juil. 2014 : 10:21:22
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Bonjour,
je suis propriétaire de meublé et je voudrais savoir si j'ai le droit de mettre une clause de location minimum ??
Cdlt
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1
 Posté - 10 juil. 2014 : 10:30:46
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Votre question est minimaliste, tellement que je ne la comprends pas. Pouvez vous dire ce que vous voulez faire plus clairement SVP?
Sinon avez vous lu la loi de 1989, sinon glouglou et loi 1989 location suffit ou onglet juridique sur la gauche de cet écran et vous tombez dessus |
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ValImmo
Nouveau Membre
37 message(s)
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 2
Posté - 10 juil. 2014 : 11:35:09
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Bonjour,
En effet, votre question telle que rédigée ne veut pas dire grand chose.
Si votre objectif est de demander s'il existe une durée de location minimum, je vous répondrais que le bail meublé à destination de résidence principale est d'1 an, ni plus, ni moins, mais reconductible, sauf pour étudiant : 9 mois.
Cdlt |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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3
Posté - 11 juil. 2014 : 06:31:56
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Ma façon de comprendre la question est : ai-je le droit d'imposer au locataire une durée minimum avant de déposer son préavis de départ.
Ma réponse est : "globalement non ou durée mini = 1 mois" car les textes qui encadrent les locations meublées pour habitation en résidence principale indiquent que le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis. Et le préavis pour meublé en résidence principale est de 1 mois.
S'il ne s'agit pas d'un bail pour résidence principale, le bail passe dans la catégorie de bail civil (voire parfois commercial) et une clause imposant au locataire une durée mini est autorisée.
Ne pas oublier que la durée du bail n'est pas une contrainte de durée d'engagement pour le locataire mais pour le propriétaire. |
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BBH
Contributeur actif
France
102 message(s)
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4
Posté - 11 juil. 2014 : 19:39:50
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Bonsoir, A ma connaissance, le contrat de location meublée est d'un an renouvelable par tacite reconduction. Existe-t-elle une obligation légale obligeant le bailleur à louer pour neuf mois à des étudiants? Merci |
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Sujet |
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Bail mublé : location minimum imposée ? 
