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pastis32
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 Posté - 26 nov. 2013 : 21:51:24
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bonjour , suite a mon premier post concernant le repartition du produit de la vente d'une partie commune , je vous rapporte le resultat :
la presidente du conseil syndical et le syndic se sont mis d'accord pour prendre la decision suivante sans tenir compte de mes reclamations :
sur la somme restante apres deduction des frais ( notaire et autres ...) le tiers de la somme a été versé sur les provisions de charges a venir et le reste placé sur un livret A et doit etre débattu lors de la prochaine AG dans 5 mois . Je ne suis évidemment pas d'accord et comme moi un bon nombre de coproprietaires sont du même avis et veulent toucher la somme qui leur reviens.
Sur le forum tous vos avis vont dans le même sens , la somme doit etre repartie par le syndic dès qu'il est en sa possession mais apparemment ils n'en ont rien a faire , j'ai pourtant fais parvenir le texte de loi mais sans reponse .
Ma question est que peut on faire pour les obliger a respecter la loi
je vous remercie
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mfld
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 Posté - 26 nov. 2013 : 22:28:21
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Avant de se précipiter pour réclamer le produit de la vente : quelle est la raison d'avoir placé les 2/3 de ce produit net sur un compte d'épargne ? Est-ce en prévision d'une grosse dépense, pour soulager de futurs appels de provisions ? Si c'est le cas, cela vaut la peine, même si la méthode n'est pas conforme, d'attendre la prochaine AG pour en débattre. Ce qui n'empêche pas le CS de communiquer correctement sur l'emploi de ce produit.
Si aucune grosse dépense n'est à prévoir, alors ce placement n'est pas justifié. Il faut demander d'inscrire à l'ODJ de la prochaine AG la répartition du produit entre les copropriétaires.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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pastis32
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 2
Posté - 26 nov. 2013 : 22:52:38
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bonjour mfld , pas de gros travaux de prevus , et surtout pourquoi nous devons attendre 5 mois pour toucher cet argent car lorsque les appels de charges arrivent on ne nous demande pas si nous pouvons ou pas payer , nous payons , et la loi est assez claire a ce sujet |
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Posté - 27 nov. 2013 : 08:59:04
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saisir le tribunal en référé pour refus de payer (bien sur après avoir à plusieurs fait une LRAR puis une mise en demeure) en demandant une astreinte par jour en cas de non paiement. |
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Posté - 27 nov. 2013 : 09:10:35
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mfld : "d'attendre la prochaine AG pour en débattre. Ce qui n'empêche pas le CS de communiquer correctement sur l'emploi de ce produit."
le CS n'a aucun droit de décider de l'affectation des fonds de lma vente d'une aprtie commune !! Comment pourrait il communiquer sur le fait qu'il n'a pas fait son boulot en exigeant du syndic qu'il respecte la loi de la copropriété, c'est à dire de verser immédiatement la quote-part de chaque copro.
On parle bien de versement, le sujet a été longuement débattu.
pastis32 : il faut donc vous réunir, et prednre un avocat commun pour que chacun saississe le TGI en référe pour le versement de sa quote-part ( il n'existe pas d'action commune en france, une plaintye pas copro.)
Le SDC sera condamné, les frais d'avocats remboursés ( dépens et pourquoi pas demander une astreinte journalière voire des DI ?? Ce sont donc les copors qui paieront, et ils pourront alors remercier le " bon" syndic ET le "bon " CS pour leur action " hors la loi " .
Placer des fonds sur un livret A doit être voté par l'AG. Ce n'est pas le cas ici. Une deuxième faute à souligner au juge.
Quid de la responsabilité des mambres du CS, à vérifier avec votre avocat commun.
Un petit mot dans les BAL pour inforemr TOUS les copros de votre action future contre le syndicat; peut-être que des copros plus timides vous rejoindrons dans cette action commune. |
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pastis32
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5
Posté - 27 nov. 2013 : 19:48:35
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y a t il un nombre d'intervenants imposé dans le cas ou nous serions obligé de faire appel au TGI ,
bien sûr avant d'en venir a cette demarche nous allons essayer de decider les interessés a respecter la loi , ce qui serait beaucoup plus sage et permettrait de garder une certaine serenité au sein de la copropriete , ce qui est preferable aux disputes permanentes |
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Posté - 27 nov. 2013 : 20:16:13
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pastis32 : "y a t il un nombre d'intervenants imposé dans le cas ou nous serions obligé de faire appel au TGI , "
Que voulez vous dire par nbre d'intervenants ?
Un seul copropriétaire peut assigner le SDC contre la non-affectation du produit de la vente d'une partie commune confoerm à la loi de 1965. C'est le choix de chacun de défendre ses droits devant le TGI.
Si vous êtes plusieurs, un seul avocat peut représenter chaque copro., car chacun devra assigner le SDC individuellement ( nous ne sommes pas au USA !)
Mais un référé est rapide, vous récuperez rapidement vos fonds.
Mais vous pouvez commencer à voir un avocat avec tous les docs sur ce dossier, et peut-être que le 1er courrier que l'avocat enverra au syndic mandataire du SDC, fera avancer les choses sans une action au tribunal.
Pour le syndic, un simple jeu d'écriture, et de signatures sur les chèques.
Mais attention, on ne peut pas parler d'un arrangement amiable, mais de remettre le syndic et le CS ! dans le bon chemin du respect de la loi
Le souci important c'est que le tiers de la vente a été affecté au budget pour réduire les appels de fond !!! TOTALEMENT illégal et si ces sommes ont été dépensées, difficile de payer l'intégralité des quote-part immédiatement.
le syndic devra donc appeler les provisions comme il aurait du le faire, si il était un syndic sérieux et compétent, et pas à la botte du CS.
C'est du grand n'importe quoi. La fermeté est de mise dans ce genre de procédé, et dès que chaque copro. aura touché sa part du gateau, la sérénité reviendra automatiquement.
Un joli RAR de l'avocat au syndic, et celui-ci va vite changer d'avis, et ne plus suivre la présidente du CS; personnage à ne pas renouveler lors de la prochaine AG pour le bien de tous !   |
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mfld
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Posté - 27 nov. 2013 : 21:29:03
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Méfions nous des va-t-en-guerre sur les forums qui ponctuent leur phases de points d'exclamations et qui veulent soumettre les CS et les syndics à la loi...
Laissez l'avocat et le référé au vestiaire pour le moment. Je ne sais pas quelle est la somme en jeu, mais réfléchissez une seconde au montant de ses honoraires. Beaucoup d'abus sont commis parce que ceux qui les commettent comptent sur l'ignorance ou la passivité de leur environnement, et quand ils sont intelligents, font marche arrière quand ils savent que le "cave se rebiffe".
C'est donc la LRAR courtoise mais ferme qui s'impose dans un premier temps, et qui rappelle la règle du jeu. Ici, en l'occurence, la règle est celle de l'article L.16-1:
" Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot."
Je maintiens également qu'une demande d'inscription à l'ODJ de la prochaine AG est pertinente, et qu'il convient de constater d'abord que les voies normales soient épuisées avant d'emprunter celle du recours.
La fermeté, oui, mais pas la rigidité, en quelque sorte. Mais à lire Pastis, je crois comprendre qu'il l'avait déjà compris.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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pastis32
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Posté - 27 nov. 2013 : 22:18:22
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je pensais qu'un certain nombre de coproprietaires etait necessaire pour eventuellement entamer une procedure , je vois qu'un seul peut intervenir
mais comme vous l'avez compris je ne suis pas pour la methode dure immediate , je prefere le dialogue lorsqu'il est possible , mais il faut bien sûr tout envisager pour que la raison l'emporte
en attendant je vous remercie pour tous vos bons conseils |
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Posté - 28 nov. 2013 : 08:33:47
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mfld vous oubliez le premier post où semble t il toutes ces formalités sont sans effets :
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bonjour , suite a mon premier post concernant le repartition du produit de la vente d'une partie commune , je vous rapporte le resultat :
la presidente du conseil syndical et le syndic se sont mis d'accord pour prendre la decision suivante sans tenir compte de mes reclamations :
sur la somme restante apres deduction des frais ( notaire et autres ...) le tiers de la somme a été versé sur les provisions de charges a venir et le reste placé sur un livret A et doit etre débattu lors de la prochaine AG dans 5 mois . Je ne suis évidemment pas d'accord et comme moi un bon nombre de coproprietaires sont du même avis et veulent toucher la somme qui leur reviens.
Sur le forum tous vos avis vont dans le même sens , la somme doit etre repartie par le syndic dès qu'il est en sa possession mais apparemment ils n'en ont rien a faire , j'ai pourtant fais parvenir le texte de loi mais sans reponse ."
dans dans ces cas là , il faut passer à la dimension suivante : le tribunal, ce n'est pas du va en guerre, c'est malheureusement le dernier recours lorsqu'on ne se fait pas entendre... |
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pastis32
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Posté - 28 nov. 2013 : 08:40:41
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j'espère simplement ne pas etre dans l'obligation d'en venir a cette dernière solution et que la raison l'emportera |
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mfld
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Posté - 28 nov. 2013 : 11:26:01
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@Rambouillet : vous avez raison de rappeler que c'est ici un échec au niveau du copropriétaire isolé. Mais comme les praticiens le savent bien, le copropriétaire isolé n'est rien face à un accord syndic-CS. C'est pour cela que j'attendrais la prochaine AG pour que la discussion devienne collective, même si je comprends que Pastis aimerait bien toucher ce qui lui revient dès maintenant. Et en attendant cette AG, tenter de sensibiliser un maximum de copropriétaires sur le problème.
Sinon, effectivement, il faudra se résoudre à remettre le casque, recharger le fusil, en avant sans esprit de retour (à l'image de mon avatar ). |
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Édité par - mfld le 28 nov. 2013 11:26:49 |
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vente d'une partie commune ( suite ) 
