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leader13
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 Posté - 05 déc. 2013 : 17:20:33
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La loi ALUR va obliger les syndics à mettre en place le compte bancaire séparé.
Quelqu'un peut-il me dire si cela devient effectif début 2014 ?
Merci pour vos réponses
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andre78fr
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1
 Posté - 05 déc. 2013 : 17:31:31
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Non... ça prendra un peu plus de temps, d'une part la loi doit finir d'être votée (elle revient à l'assemblée le 17 décembre) et surtout il faudra attendre son décret d'application...
Ce décret va lui même prévoir des délais de mise en oeuvre et si le lobbying des syndics est efficace ils obtiendront au moins un an, voir plus...
En conclusion, pas avant 2015 !!! |
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leader13
Contributeur débutant
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 2
Posté - 05 déc. 2013 : 17:33:59
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[quote]Initialement posté par andre78fr
Non... ça prendra un peu plus de temps, d'une part la loi doit finir d'être votée (elle revient à l'assemblée le 17 décembre) et surtout il faudra attendre son décret d'application...
Ce décret va lui même prévoir des délais de mise en oeuvre et si le lobbying des syndics est efficace ils obtiendront au moins un an, voir plus...
En conclusion, pas avant 2015 !!!
[
Merci pour votre réponse. C'est trés clair/quote] |
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mfld
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Posté - 05 déc. 2013 : 17:40:31
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Ceci dit, tester dès aujourdhui son syndic actuel sur l'arrêt de la dispense du compte séparé, ainsi que ce que serait son forfait "ALUR" sur la base des prestations courantes ne devrait pas être inintéressant...
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 05 déc. 2013 : 18:30:19
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A mon avis très peu de syndics ont vraiment réfléchi ou préparé leurs nouveaux tarifs "compte séparé" & "tout sauf", du moins dans le détail, ils attendent... inquiets...
Ce qui commence à faire bouger le secteur, en plus de ce projet de loi, c'est toutes les nouvelles formules stimulées par les nouvelles technologies (surtout internet) ; d'un côté des prestataires (notamment pour syndics bénévoles) et de l'autre des syndics "lights" qui font participer davantage CS et copropriétaires... Par exemple "lebonsyndic.com", très agressif avec sa campagne de pubs télé et qui vient provoquer les autres avec son offre à 99 € / lot !!!
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Posté - 05 déc. 2013 : 18:41:06
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il faut que la loi soit votée définitivement, on peut penser avant la fin de l'année. Il y aura peut-être passage par le conseil constitutionnel avant promulgation qui devrait intervenir, à mon avis, courant du second trimestre 2014 pour une date d'application soit immédiate, soit dans un délai fixé par la loi.
Ensuite, il y a de grandes chances que cela ne soit pas rétroactif, donc ne s'applique pas au contrats en cours, et là cela dépend de votre syndicat.
Faudra-t-il attendre un décret d'application : de ce que j'ai pu lire du projet de loi déjà modifié par les assemblées, la loi SUR CE SUJET, sera suffisamment explicite pour ne pas attendre ce décret.
PS : pour rappel, la loi de 1965 date de 1965 ( ) et le décret de 1967 !!!! mais c'était une autre époque .......... |
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andre78fr
Pilier de forums
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6
Posté - 06 déc. 2013 : 05:06:15
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Quelques éléments factuels : le projet revient à l'assemblée à partir du 17 décembre 2013. Le texte adopté par le sénat est le suivant : http://www.senat.fr/leg/tas13-025.html
Je vous propose de rechercher le mot "décret" et vous verrez qu'il est prévu pour pas mal de choses, y compris dans le volet "copropriété"... par exemple :
« Le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'État. »
En revanche je ne vois pas trop de raisons pour que la loi ne soit pas promulguée immédiatement après le vote et je n'ai pas connaissance d'une contestation ou d'un projet de saisine du conseil constitutionnel...
Enfin il faut prendre la mesure des implications concrètes en terme de gestion de ces changements ; il s'agit de millions de copropriétaires dont la majorité sont gérés par des syndics pros avec compte unique.
La mise au point des nouveaux contrats, leur approbation, l'ouverture des comptes, le problème du choix de la banque, la mise à jour des RIB, la collecte des nouvelles autorisations de prélèvements, la fin des TIP, etc... ne se fera pas du jour au lendemain.
Les dispenses d'ouverture de comptes séparés déjà votées, prévues pour une durée limitée, iront donc très probablement jusqu'à leur terme et la transition prendra quelques années plutôt que quelques mois !
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Posté - 06 déc. 2013 : 09:45:46
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passer par le conseil constitutionnel pour une loi sur la copro ??? Comment cette loi pourrait ne pas respecter la constitution ?  |
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JPM
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8
Posté - 06 déc. 2013 : 09:47:04
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Vous pouvez ajouter le sort de la garantie financière Hoguet et la nécessaire adaptation du régime sur ce point.
L'article 3 2° de la loi Hoguet dit qu'elle a pour objet d'assurer le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés.
Avec le compte séparé, plus de dépôts au compte unique du syndic. Donc plus rien à rembourser, donc plus rien à garantir, donc plus de garantie type Hoguet.
Ce qui est confirmé si l'on se réfère à l'article 29 du décret Hoguet. Il dit que "le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits ... " Rien désormais dans la comptabilité du syndic à ce titre.
Il reste que le syndic professionnel manieur des fonds déposés au compte séparé du syndicat peut se faire un chéque et partir au Pérou 
Il faut donc une garantie pour ce risque certainement moins important que les risques antérieurs, mais qui existe.
Sur tout celà : silence radio 
Un gros garant consulté ne saute pas en l'air. Il se contente d'indiquer qu'il attend les décisions
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Posté - 06 déc. 2013 : 11:16:36
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citation: passer par le conseil constitutionnel pour une loi sur la copro ??? Comment cette loi pourrait ne pas respecter la constitution ?
cette loi, que vous avez du lire philippe, est tellement vaste, qu'il se peut que des députés ou sénateurs souhaitent avoir l'avis du conseil constitutionnel sur certains points, comme l'égalité des français et d'ailleurs peu importe le motif car si cette demande est lancée elle doit être étudiée et demande du temps... |
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JPM
Modérateur
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10
Posté - 06 déc. 2013 : 11:43:58
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La constitutionnalité des lois n'est pas ma spécialité
Mais confier à la juridiction administrative la compétence sur les litiges disciplinaires des professionnels immobiliers incite les juristes à se plonger dans de profondes méditations.
Dans le même genre : la juridiction doit aviser un professionnel justiciable de la sanction qu'elle envisage de prendre à son encontre avant même de lui avoir demandé ses observations sur la plainte d'un " consommateur " 
Par contre je ne pense pas qu'une éventuelle omission de traiter le sort de la garantie financière puisse entrer dans la compétence du Conseil constitutionnelle.
Mais elle peut théoriquement constituer un motif de responsabilité de l'Ètat législateur, à fortiori si les présidents des Commissions ont été avertis de l'omission.
Le moins qu'on puisse dire est que ce genre de procédure n'est pas utilisé fréquemment. C'est peut être dommage.
Les sanctions contre des décrets sont plus fréquentes. Notamment quant ils modifient profondément un régime juridique sans insérer dans le décret des dispositions temporaires avec un délai de mise en place.
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raydemars
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Posté - 24 déc. 2013 : 12:15:39
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Bonjour à tous,
La ministre Duflot ferait aux dernières nouvelles du rétro-pédalage.
Il y aurait à nouveau une dérogation possible pour les copros de moins de 15 lots.
Voir l'ARC du 19-12-2013.
Wait and see...
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Posté - 24 déc. 2013 : 19:08:57
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c'est tout à fait cela et suite à un amendement, la ministre et le rapporteur ont accepté l'amendement. Nous l'avons déjà dit dans un autre post.
la question est pourquoi ? on peut supposet que ceci a été demandé par le lobbyiste. En effet, il est plus simple à l'avenir dans 2, 3, 5 ans ou plus, il est plus facile de faire changer ce chiffre en séance de l'AN en passant par exemple de 15 à 20, plutôt que de faire inscrire un article entier qui n'autoriserait le compte unique pour une copro avec un maximum de lots; Aujourd'hui c'est fait, il y a un pied dans la porte...  |
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Compte bancaire séparé 
