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magbal
Contributeur débutant
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 Posté - 12 déc. 2013 : 13:39:51
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Bonjour
Dans une studette qui est sinistrée deux fois, mon locataire part. Un des sinistres est en cours de résolution avec l'assurance la copropriété (fuites de toitures) et les travaux vont pouvoir être réalisés rapidement. En revanche, l'autre sinistre est dû à au logement voisin que je loue également. Le locataire du logement voisin, qui est aussi mon locataire, a mis un an pour déclarer le sinistre, il a sinistré plusieurs appartements, nous nous sommes aperçus quand nos voisins ont été inondés. Ce locataire est en faute et l'a reconnu. Aussi pour le sinistre de la studette voisine à la sienne, je ne peux pas engager de travaux maintenant, le mur étant imbibé d'eau, et donc ne pas relouer le logement immédiatement. Je n'ai pas de PNO, aussi qui va supporter la perte de loyers ? puis je lui saisir son dépôt de garantie ? quelle est la procédure ? constat d'huissier ?
mille mercis
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bailleurx
Contributeur vétéran
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 Posté - 12 déc. 2013 : 18:05:49
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citation: Je n'ai pas de PNO,qui va supporter la perte de loyers
à mon avis vous
comme si vous n'aviez pas d'assurance pour votre voiture si qq vous rentre dedans...
(certe ça c'est interdit mais certains le font quand même)
citation: puis je lui saisir son dépôt de garantie ?
je ne pense pas
à moins qu'il reconnaisse sa faute par ecrit et consente à vous le laisser
si non il faudrait l'avis d'un juge il me semble pour faire reconnaitre le préjudice subit et lui demander une indemnité
au mieux vous pourrez peut être pour ce qui sera des réparations dans SON logement si quand il s'en va elles ne sont pas faites et qu'il n'a rien fait pour qu'elles le soient |
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Sunbird
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Posté - 13 déc. 2013 : 19:00:13
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De quel droit retenir le dépôt de garantie pour la perte de loyer que vous subissez sur un autre logement.
Si vous le faites, vous pouvez être certain que si il va au tribunal que vous serez condamné.
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 Posté - 14 déc. 2013 : 10:30:49
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La réparation des sinistres incombe au bailleur ("force majeure" - articles 1755 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989). Il s'assure pour cela en assurance multirisques immeuble quand il est seul propriétaire ou par l'assurance de la copropriété. Il n'y a à retenir sur le locataire que si par son inertie à signaler le sinistre à son bailleur, il a laissé les dommages s'aggraver, faisant courir au bailleur le risque d'une indemnisation insuffisante... |
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magbal
Contributeur débutant
56 message(s)
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4
Posté - 16 déc. 2013 : 12:18:46
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Bonjour
Merci pour vos réponses, il se trouve que le locataire n'a pas respecté son engagement dans le bail qui est de m' avertir et de signaler tout problème. En fait, je me suis rendu compte qu'il y avait un problème car l'eau coulait à flot chez la voisine du dessous,qui elle, m'a informé. Lorsque mon locataire a accepté d’ouvrir son logement, il a reconnu que le sinistre durait depuis un an environ (le parquet s'est soulevé de 20 cm) et qu'il était "négligeant", je lui ai adressé une LRAR reprenant ses propos. Donc, nous sommes dans un cas d'inertie ? n'est ce pas ??
merci par avance, magali |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 17 déc. 2013 : 18:54:55
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A ce stade c'est plus que de l'inertie !!! 
detaillez bien vos raisons, avertissez le locataire et surtout mettez en place des moyens de faire secher le mur rapidement. (location d'une soufflerie par exemple) un juge ne pourra alors pas mettre votre bonne foi en doute. ceci dit quand vous parlez de saisir son DG, on ne parle que de 1 mois ou 2 mois ... vous n'irez pas loin avec ca surtout s'il est aussi negligent sur l'entretien de son appartement ... s'il n'accepte pas cette retenue, il devra vous assigner. il faut donc vous preparer avec des elements suffisamment probants.
un conseil : vous devriez toutefois prendre une PNO. c'est justement quand un tel cas arrive qu'on est content d'en avoir une meme si ce n'est pas obligatoire. |
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Sunbird
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Posté - 18 déc. 2013 : 10:05:06
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Bonjour,
voici ce j'ai compris de votre dossier. Vous avez 2 appartements A et B, ayant respectivement des locataires A et B.
Le locataire A a fait un DDE dans l'appartement A et B.
Vous souhaitez retenir le dépôt de garantie de A suite à la perte de loyer de B.
Si l'appartement A ne vous appartenait pas comment feriez vous ? |
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magbal
Contributeur débutant
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Posté - 18 déc. 2013 : 15:02:54
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Bonjour
merci Joulia, je vais avertir le locataire négligeant et l'idée du séchage est excellente, cela permettra de faire les travaux plus rapidement et de limiter les pertes pour les parties.
Sunbird, j'adore votre question, et je suis heureuse de ne pas être confrontée à ce cas là , j'ai assez d'ennuis comme cela....
merci encore,
magali |
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Sunbird
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Posté - 18 déc. 2013 : 16:33:43
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citation: Initialement posté par magbal
Bonjour
....
Sunbird, j'adore votre question, et je suis heureuse de ne pas être confrontée à ce cas là , j'ai assez d'ennuis comme cela....
merci encore,
magali
ma question n'est pas innocente, car elle insinue que vous ne pouvez pas retenir le DG de A car vous avez une perte de jouissance sur B.
En fait vous devez réfléchir comme si vous n'étiez pas la propriétaire de A.
En tant que propriétaire de B vous devez vous retourner contre A qui ferait jouer son assurance. Le problème dans votre dossier est clairement l'absence d'assurance PNO.
J'espère pour vous que le locataire A ne contestera pas la retenu du DG sinon je crains que le juge vous condamne.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 20 déc. 2013 : 21:22:42
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je suis ok avec submit
c'etait d'ailleurs le sens de ma réponse precedante |
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magbal
Contributeur débutant
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Posté - 30 déc. 2013 : 14:29:54
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Bonjour
merci, en effet vu sous cet angle, cela m'inquiète. Ma locataire B vient de partir, je lui ai demandé copie des constats et j'ai constaté qu'elle avait déclaré le sinistre début décembre alors que celui ci date du 20 septembre.. c'est peut être bien aussi contre elle que je vais me retourner car elle n'a rien fait pour arranger la situation...d'ailleurs je vais peut être faire 50/50
en tout cas, j'ai pris des PNO, trop de problèmes à gérer sinon...
magbal |
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Retenir le dépot de garantie pour perte de loyés? 
