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tux-34
Nouveau Membre
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 Posté - 25 déc. 2013 : 17:48:53
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Bonjour,
Ma mère dispose d'un appartement pour lequel elle a souscrit un mandat de gestion locative.
Son bien est actuellement vide et l'agence ne fait pas le nécessaire pour le vendre.
Elle aimerait y mettre fin avant la date anniversaire pour motif de vente. Doit elle leur envoyer une lettre recommandée dès à présent ?
Si oui, quel article invoquer ?
Ou bien doit elle vendre le bien, puis une fois ce bien vendu le leur signifier par lettre recommandée ?
Cordialement, et merci par avance pour vos éventuelles réponses,
Je vous souhaite de bonnes fêtes,
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nefer
Modérateur
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 Posté - 25 déc. 2013 : 19:05:07
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le mandat de vente est différent de celui de gestion locative
il faut vérifier si elle a signé un mandat de vente et sous quelle forme
en avez vous une copie ? |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 29 déc. 2013 : 12:45:42
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Dénoncer le mandat de gestion locative. Normalement il y a un préavis, mais comme là il n'est pas en location indiquer que la dénonciation est immédiate.
Le faire par recommandé.
Prendre un autre professionnel pour la vente, il n'y aucune obligation de passer par le même professionnel pour faire la vente. |
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tux-34
Nouveau Membre
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Posté - 30 déc. 2013 : 20:34:02
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Merci pour vos réponses, ça confirme mon intuition première.
Bonnes fêtes à vous,
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ABCT
Contributeur senior
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Posté - 31 déc. 2013 : 15:24:44
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S'agit-il d'un mandat reconductible par tacite reconduction?????
Si oui, il convient d'examiner la situation en appliquant, éventuellement, les dispositions de la loi CHATEL codifiée sous les références art L316-1 du code de la consommation. |
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Résiliation mandat gestion locative cause vente 
