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Initialement posté par JPM
Sunbird lors de vos mises en concurrence, les syndics ont ils fait mention d'un coût spécifique pour la gestion par compte séparé ? Ou bien ont -ils simplement indiqué une rémunération de 6200 € ht avec gestion en compte unique et 6600 € ht avec gestion en compte séparé ?
C'est un point important car la première pratique est gravement illégale tant au titre du statut de la copropriété qu'au titre du droit de la consommation.
Elle est si gravement illégale qu'il faut conseiller (réserve faite de la réforme en cours) de saisir la DGCCRF avec intention d'action judiciaire.
Le syndic est libre d'estimer à sa guise le coût de la gestion par compte séparé, mais il doit l'inclure dans sa proposition de rémunération forfaitaire au titre de la gestion courante.
Agir autrement est une action illicite à l'égard des confrères, et une tromperie à l'égard des mandants.
Bonjour,
tous les syndics indiquaient dans leur contrat gestion compte unique vs compte séparé. Pour les gros syndics nous avions un cout de l'ordre de 20 à 25% supérieur entre le compte unique et séparé. Pour les petits syndics il faudrait que je retrouve les dossiers mais le delta était de 5% max, dont un qui avait mis le même montant.
Loi ALUR Compte séparé et hausse des honoraires 
Posté - 22 déc. 2013 : 15:39:15
