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sigebert
Contributeur senior

France
594 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

 41 Posté - 05 juil. 2014 :  08:18:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous supposons fort qu'elle fera appel de la décision-

Donc, pour le moment, elle conserve ses voies majoritaires puisque le jugement n'ordonne pas l'exécution provisoire.
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