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 Posté - 04 janv. 2014 : 18:37:38
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Notre AGO dans cette résidence de vacances a lieu régulièrement chaque année en Juillet/Aôut.
Et chaque année depuis 2007, il est renouvelé et voté une dérogation consistant à reconduire "à l'identique" le mode de gestion financière de cette copropriété par le syndic soit, une gestion en compte unique au nom du syndic !!! C'est ce qui s'est produit en Juillet encore cette année avec effet jusqu'au 31/12/2014
je me pose plusieurs questions en prévision de l'AG qui aura lieu en Juillet 2014:
1° Devons nous nous mettre en conformité dès juillet 2014, avec loi ALUR et notamment avec l'art.26 du projet.?
2° comment procéder? d'abord Annuler la résolution de l'AG de Juillet 2013 qui pérenise le compte unique du syndic jusqu'au 31/12/2014;Puis demander ouverture d'un compte séparé par vote Art.25 de l'AG?
Je vous remercie par avance de vos avis et conseils.
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| Signature de kikiladoucette |
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JPM
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Posté - 05 janv. 2014 : 10:02:38
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La loi ALUR n'est pas encore adoptée.
Quand elle aura été adoptée, il faudra, pour l'entrée en vigueur de certaines de ses dispositions la publication d'un décret d'application.
Pour le compte séparé, il y aura certainement une période transitoire car on ne peut réaliser tous les opérations en trois mois.
En l'état actuel, le syndic doit demander en fin de chaque période le renouvellement de la dispense d'ouvrir un compte séparé. C''est cette formulation qui doit figurer dans la résolution soumise au vote.
Si les copropriétaires veulent passer en compte séparé, il n'est pas nécessaire d'attendre l'entrée en vigueur de la loi ALUR. Il suffit de ne pas voter à nouveau la dispense. Et il faut écarter toute différence de montant des honoraires de gestion courante entre les deux solutions. Cette question peut être discutée entre le CS et le syndic avant l'assemblée. Dans la pratique il n'est pas inconcevable d'admettre une petite augmentation des honoraires en cas de passage au compte séparé. Cela n'est pas incompatible avec mon observation précédente.
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Posté - 05 janv. 2014 : 13:23:34
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citation: Pour le compte séparé, il y aura certainement une période transitoire car on ne peut réaliser tous les opérations en trois mois.
le vote de la loi est prévue pour le 14 janvier, s'il n'y a pas de recours au conseil constitutionnel, la loi devrait être promulguée vers la fin de janvier. S'il y a recours au conseil constitutionnel, on attendra ...  ensuite comme le dit jpm il y aura encore à attendre pour certains article les décrets, ce qui peut prendre plusieurs moi... 
mais pour le compte séparé pas de décret à attendre et la commission parlementaire propose d'échelonner ce retour au compte séparé au fur et à mesure des désignations de syndic.
la ministre a estimé qu'il n'y avait pas de raison d'augmenter les tarifs lors de ce passage ...  |
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JPM
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Posté - 05 janv. 2014 : 14:41:23
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La seconde lecture au Sénat a été supprimée par Mme Duflot ?.
Et pas de commission paritaire le cas échéant ?
L'ARC reproche déjà à Mme Duflot d'être " pétainiste " et de l'avoir poignardée cinq fois !!!!
Jusqu'où va-t-on aller ?
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 05 janv. 2014 : 15:58:53
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citation: Initialement posté par rambouilletla ministre a estimé qu'il n'y avait pas de raison d'augmenter les tarifs lors de ce passage ...
Il est vrai que cela ne coûte rien à Mme Duflot...
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Posté - 05 janv. 2014 : 16:22:47
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non, non le passage au sénat, en seconde lecture n'est pas fait encore. Et ceci pour dire que l'on n'est pas arrivé au bout des évolutions à l'initiative des uns et des autres....
donc présumer de ce que sera la loi en définitive est risquée.
Quant aux propos de l'ARC, Ã titre personnel, je ne les cautionne absolument pas sur la forme. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 05 janv. 2014 : 17:48:44
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Vous me rassurez : la loi ne sera pas votée le 14 janvier. |
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Posté - 05 janv. 2014 : 18:27:52
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Le compte séparé obligatoire n'est déjà plus d'actualité pour 70% des SDC, ceux de moins de 20 lots !!! |
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pimco
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Posté - 06 janv. 2014 : 19:12:12
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soyons positifs....il y aura au moins 30% des copropriétés qui auront un compte bancaire séparé!
a part celà , ce projet de loi semble faire plus de mécontents de part et d'autre (coté pros et coté copros, propriétaires et locataires!!!) que de gens satisfaits! permettez moi un jeu de mot ce projet n'a plus d'ALUR!
l'ARC critiquait à juste titre les pressions des professionnels, on fait des marches arrières, des compromis.....dommage! C'est la politique!!!!! |
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Mise en conformité avec loi ALUR 
