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goutelette
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 Posté - 05 janv. 2014 : 18:32:51
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Bonjour,
Une amie partage une maison de village avec une autre famille.
Suivant ces familles, il serait obligatoire d' utiliser les services d' un syndic.
Ces familles cohabitent depuis 3 ans sans travaux, elles ont en commun la façade et la toiture.
Quelles sont leurs obligations administratives pour gérer en toute légalité elles mêmes cette maison.
Merci de nous conseiller
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Posté - 05 janv. 2014 : 19:19:43
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elles doivent créer une copropriété avec un règlement : leur notaire aurait du les en informer....
ensuite, il faudra désigner un syndic, qui peut être un syndic non pro : l'un des 2 copropriétaires, par exemple.
et ce syndic devra faire au moins tous les ans une AG pour résoudre les situations à venir et officialiser un financement pour l'assurance, par exemple, etc... |
Édité par - rambouillet le 05 janv. 2014 19:20:17 |
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goutelette
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Posté - 05 janv. 2014 : 22:04:26
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Bonjour Rambouillet. Je vous présente tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Merci pour votre suivi.
Donc, ces familles doivent demander a un des notaires de leur faire un règlement de copropriété .
Il leur suffira ensuite de décider qui s' occupe des comptes,en suite se réunir une fois par an et faire un PV .
Je suppose avec une copie du PV pour en posséder chacune un.
En cas de situation conflictuelle, entre les deux copropriétaires, la recherche d' un syndic professionnelle je suppose s' imposerait.
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andre78fr
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 Posté - 05 janv. 2014 : 22:49:02
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Il y a plusieurs choses à faire pour une création de copropriété :
- l'établissement d'un diagnostique technique immobilier pour les bâtiments de plus de 15 ans
- le mesurage des différents lots et l'édition d'un état descriptif de division
- l'édition d'un règlement de copropriété
- la publication aux hypothèques
Le notaire qui se charge de la publication vous imposera probablement de passer par un géomètre-expert et ça coûtera quelques milliers d'euros...
Le choix du syndic est une étape importante ; un syndic pro coûte cher mais un syndic bénévole doit être conscient des responsabilités et de tout le formalisme (comptabilité, règles de convocation, de majorités, etc.) que ça implique... La première chose à faire étant de lire la loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967. Syndic pro ou pas, une copropriété à deux est condamnée à s'entendre sinon tout est bloqué...
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Gédehem
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Posté - 05 janv. 2014 : 23:35:36
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Une amie partage une maison de village avec une autre famille.
Suivant ces familles, il serait obligatoire d' utiliser les services d' un syndic.
Et à quel titre ?????? 
Si je partage ou loue (même gratuitement) ma maison à 25 familles parce qu'il y a 25 logements, cela n'en fait pas une copropriété !
Pour qu'il y ai "copropriété", donc obligation d'un syndic, il faut que l'immeuble dont il s'agit soit divisé en au moins 2 "lots", chacun comportant une partie privative ET une fraction de parties communes, et que ces 2 lots soit la propriété de 2 personnes distinctes.
Quid ici ? |
Édité par - Gédehem le 05 janv. 2014 23:36:55 |
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goutelette
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Posté - 06 janv. 2014 : 12:26:23
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Merci à tous pour ces différents points abordés qui m' ont éclairés;
Je pense qu' il me manque des informations importantes qui vont me permettre de la questionner utilement.
Il est possible que le notaire lui ai donné des documents qui ont été directement rangé lors de l' achat sans s'y intéresser.
N' étant que deux familles à occuper cette maison, faire appel à un syndic professionnel est inutile.
Je vais lui conseiller en priorité de faire un tour dans les documents donner par le notaire lors de l' achat. Peut-être possède t- elle le descriptif des ses parts sans le savoir ?
En suite s' adresser directement au notaire, car c' est lui qui doit avoir connaissance des répartitions et plans. |
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Posté - 06 janv. 2014 : 18:45:47
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Posté - 06 janv. 2014 : 19:17:52
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goutelette
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Posté - 11 janv. 2014 : 10:26:39
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Bonjour,
A votre avis.... évoquer l'obligation de recours aux services d' un syndic peut concerner quel profil ? Si ce n'est des( co )propriétaires.
Ces deux familles (très jeunes couples avec enfants) persuadées l' une et l' autre d' être propriétaire en pleine jouissance d' un bien déterminé par le notaire ignoraient qu' elles avaient des parties communes.
Donc la question est de savoir comment se gère administrativement un lot de 2 copropriétaires ?
Les contrats de syndic bénévole font mention de vote et de nomination du syndic,( voir pour leur cas bénévole)
Je suppose que le statut de copropriété doit être applicable à partir de 3 lots minimum.
Merci
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Posté - 11 janv. 2014 : 10:50:18
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le statut de copropriété est applicable dès 2 propriétaires différents de deux lots différents dans une même unité. |
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goutelette
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Posté - 11 janv. 2014 : 11:31:19
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Bonjour,
je ne trouve aucun statut applicable pour 2 lots.
Dans la logique, une décision peut être applicable avec 3 voix ( 2 pour, 1 contre) mais à deux?
Et ceci pour tout.
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Posté - 11 janv. 2014 : 11:49:36
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citation: je ne trouve aucun statut applicable pour 2 lots je ne sais pas ce que vous appelez "statut" mais ce qui s'appliquent ce sont loi de 1965 et décret de 1967.
Si pour vous statut égal réglement de copropriété, il faut voir le notaire.
quant à la copro à 2, on l'a souvent dit ici : la copro à 2, c'est la galère, en effet toutes les décisions doivent se prendre à l'unanimité, donc autant bien s'entendre... |
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Gédehem
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Posté - 11 janv. 2014 : 16:13:03
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"je ne trouve aucun statut applicable pour 2 lots."
Surprenant !!!!!
L.65 art.1 :
"La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. (....)"
Le "plusieurs" commençant à 2 ........
Dans la mesure où cette maison a fait l'objet d'une vente partielle (mettons l'étage), il a eu oblogatoirement une division de l'ensemble, avec établissement d'un "réglement" en particulier pour définir ce qu'est le "lot" 1er étage vendu et le "lot" RdeCh resatant propriété de votre amie.
Le tout étant passé devant notaire qui a dressé les actes et les a fait enregistrer au fichier immobilier.
Mais vous ne précisez pas un point :
"Une amie partage une maison de village avec une autre famille."
"Partage" comment : elle prete, elle loge gratuitement, elle loue, elle a vendu une partie ???
Il y a bien des façons de "partager" !  |
Édité par - Gédehem le 11 janv. 2014 16:14:41 |
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Posté - 11 janv. 2014 : 16:28:09
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goutellete : en copropriété pas de" statuts" spéciaux ! Elle existe à partir de 2 copropriétaires.
TOUTE la loi de la copro. s'applique et c'est tout le problème.
Il n'y a pas de majorité possible pour und es deux car ses voix sont réduites au niveau de celles de l'autre copropriétaire. C'est du 50/50.
Par conséquent toutes les décisions doivent se pendre à l'Unanimité.
Cette copropriété existe donc de fait, il y a obligation de gérer cette copro. conformement à la loi de 1965 : élir un syndic, convoquer une AG, établir un budget, appeler les fonds, adopter des travaux, .....
Un Réglement de Copropriété a du être établi : à vérifier comment la vente des lots a été faite.
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Édité par - philippe388 le 11 janv. 2014 16:29:09 |
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goutelette
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Posté - 12 janv. 2014 : 15:31:57
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Bonjour,
Suivant cette amie( relation de travail) Cette maison comprend deux entrées, l' une à l'Est et l' autre à l' Ouest, avec possibilité de ne jamais se rencontrer.
Ces deux familles se sont rencontrées à l' extérieur ignorant leur point commun d' obligations.
Il est possible que le notaire ait indiqué lors des différentes ventes les obligations de chacune...?
Mais dans l' inquiétude de l' achat et le manque d' expérience chacune ( vente séparée) n' a pas compris qu' il existait des parties communes.
Maintenant, est-ce le rôle du notaire de leur donner un contrat type de gestion de leur copropriété ?
Les contrats proposés sur le site ne correspondent pas a un profil de deux lots
Se réunir une fois l' an et faire un CR des décisions concernant les parties communes est faisable, mais qui doit être informé de la présence de ce CR ?. Jusqu'à ce jour rien ne leur a été demandé;
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Posté - 12 janv. 2014 : 15:44:04
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d'abord il faut répondre à la question de gedehem : est ce dexu familles propriétaires ou non ?...
citation: Se réunir une fois l' an et faire un CR des décisions concernant les parties communes est faisable, mais qui doit être informé de la présence de ce CR ?.
on appelle cela une AG et le CR un PV !!!
bien sur rien n'a été demandé si elles sont toutes deux copros, il n'y a pas de tiers...
mais il existe des cas où cela va se corser :
* le sinistre sur une partie commune
* la vente d'un des deux lots
* ...
si elles sont toutes deux corpos de 2 lots distincts, le notaire leur a OBLIGATOIREMENT remis un semblant de RdC (ou il est inclus dans l(acte d'achat...), sinon il fait une faute professionnelle.
Alors sous quel régime sont ces 2 familles ?????
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vazy
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Posté - 12 janv. 2014 : 18:20:13
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Il faut que votre amie lise en détail son acte de propriété dans lequel doit être indiqué la "consistance" de son bien .
S'il s'agit d'une copropriété cela doit être clairement indiqué.
Il faut prendre le temps de LIRE... |
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Posté - 12 janv. 2014 : 18:38:27
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goutellette : l'acte de vente doit mentionner :
1. un lot de copropriété n°1 appartement T3
2. un lot de copropriété n°2 cave n°X
ET XX/ 1000 èmes des parties communes.
Cela ne peut pas être autre chose.
ET les aprties communes sont importantes; car la double entrée n'a strictement rien à voir avec cela, en résumé les parties communes sont :
1. murs extérieurs et porteurs
2. la toiture
3. les voiries et jardinsextérieurs
4. les couloirs
5. l'éclairage
....
Ces parties communes doivent être assurées. Imaginez une tempête et le toit qui s'envole : pas d'assurance de la copropriété, ce sont les 2 familles qui paieront les trvaux
Si un tuile blesse gravement une personne : alrs le SDC est repsonsable, c'est à dire les 2 familles, et ce sont des dizaines de milliers d'euros qu'elles devront payer !
La copro. c'est du sérieux. Il faut que votre amie s'inquiète rapidement de ce problème.
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Obligations administratives 
