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 Posté - 19 févr. 2014 : 11:51:05
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viviane : il n'y a pas photo entre vos connaissances juridiques et les votres ! 
ET les miennes également 
Dans ce jardin privatif de 72.50 m2, si le SDC vote l'annexion des parties communes, ce copro POURRA construire une belle piscine à coté de sa nouvelle cuve à mazot personnelle sans rien demander au SDC !
Dans ce jardin à jouissanc exclusive, pas de construction possible même une cabane de jardin ou une terrasse en dur SANS accord de l'AG, travaix privatifs affectant les parties communes.
C'est PRESQUE la même chose, isn't it !! |
Édité par - philippe388 le 19 févr. 2014 11:51:49 |
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Sunbird
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 Posté - 19 févr. 2014 : 11:58:10
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Je rebondi sur certaines interventions "de la modification du RDC et des tantièmes".
Concernant ce point il est nécessaire de connaître la copropriété. J'ai par exemple des copropriétés où les RDJ ont une jouissance exclusive du terrain devant leurs fenêtres, mais que l'entretien est fait par une entreprise dans le cadre de l'harmonie (RDC), le fait d'avoir ou pas un bout de terrain ou pas en jouissance exclusive sur un appartement cela fait passer les charges de 100 euros à 300 euros. Il y a des tantièmes spécifiques "terrain".
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Gédehem
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Posté - 19 févr. 2014 : 12:07:17
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c'est votre propension à considérer comme nécessaire d'humilier les autres UInautes.
Dans la mesure où l'argument avancé n'a ni queue ni tête, ce n'est faire injure à personne de dire que l'argument n'a ni queue ni tête !
Que la partie de jardin dont il s'agit soit de 25 ou 150 m².
C'est juste du juridique, pas de m² ou de cuve à mazout.
Conterster une idée fausse n'est pas contester la personne qui l'avance !
"..... mais que l'entretien est fait par une entreprise dans le cadre de l'harmonie (RDC)
Et c'est sans doute une bonne chose.
Mais il faudrait voir plus loin dans le RDC, ou dans la décision ayant accordé ce droit d'usage si c'est le cas, si n'est pas prévu une clause imputant en "charge particulière" cet entretien "privatif".
C'est très généralement le cas, que je soulignais plus haut : entretien de surface (tonte, nettoyage, etc ..) à charge du bénéficiaire du droit.
Dans le cas où par convention l'entretien est assuré par le syndicat, la part "entretien" correspondant à la surface grevée d'un droit d'usage est imputée à son bénéficiaire. C'est un grand classique (clause RDC ou décision AG), qui ne nécessite pas de tantièmes en sus. |
Édité par - Gédehem le 19 févr. 2014 12:16:55 |
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Posté - 19 févr. 2014 : 12:11:35
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sunbird : faire payer l'harmonie de l'immeuble aux seuls copros qui ont un jardin à jouissance exclusive ??
L'harmonie de l'immeuble concerne TOUS les copros.
Cette clause est à mon avis assez discutable ?
"Généralement" l'entretien "courant " est à la charge des copros, et la taille de grands arbres, des séparations, des haies à la charge du SDC.
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Viviane
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Posté - 19 févr. 2014 : 12:21:30
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citation: c'est votre propension à considérer comme nécessaire d'humilier les autres UInautes.
Dans la mesure où l'argument avancé n'a ni queue ni tête, ce n'est faire injure à personne de dire que l'argument n'a ni queue ni tête !
Que la partie de jardin dont il s'agit soit de 25 ou 150 m².
C'est juste du juridique, pas de m² ou de cuve à mazout.
Conterster une idée fausse n'est pas contester la personne qui l'avance !
Le problème Gedehem, c'est que votre réponse ci-dessus ne contient pas le moindre argument juridique,
Quant au post précédent, ça n'était rien d'autre qu'un concentré de mépris et de suffisance, toujours sans aucun argument juridique:
citation: Chère Viviane, avant de délirer sur l'implantation d'une cuve à mazout sous les 25 m² de jardin commun en copropriété situé sous les fenêtres de l'appartement du copropriétaires interessé, informez-vous sur les servitude et droit de jouissance, et nous en reparlerons...
Bref, impossible de vérifier vos affirmations, il faut vous croire sur parole..Et j'ai appris à ne plus vous croire sur parole...
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Viviane
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Posté - 19 févr. 2014 : 12:27:34
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citation: Il y a des tantièmes spécifiques "terrain".
La choses est donc possible. Au SDC de voir les conditions auxquelles il est prêt à céder la jouissance. |
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Gédehem
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Posté - 19 févr. 2014 : 12:53:59
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"....ne contient pas le moindre argument juridique,""
Les votres en auraient ?
Reportez-vous à ce qui a trait aux servitudes et droit d'usage dans tout Code civil, et nous en reparlerons...(Art.637 et suiv......
Une partie commune affecté d'un droit d'usage ne peut avoir de tantièmes de parties communes n'étant pas "lot de copropriété" (jurispridence constante).
Une partie commune ne peut avoir une fraction de partie commune sur elle-même !  |
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Posté - 19 févr. 2014 : 13:01:55
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sunbird : sur cette clause charges spéciales terrain sur jardins à jouissance privative, pour cause d'harmonie de l'immeuble.
éLa distinction entre entretien courant et entretien normal laisse cependant malgré sa clarification réglementaire et jurisprudentielle une certaine marge d’appréciation et peut générer des difficultés :
Ainsi la Cour d’appel de Paris a estimé que le traitement des zones rouillées des structures métalliques des terrasses communes à jouissance privative, qui constituaient des ornements extérieurs des façades, répertoriées dans les parties communes, par le règlement de copropriété, devaient être mis à la charge de la communauté des copropriétaires (CA Paris, 23e ch. A, 11 déc. 1996 : Juris-Data n° 023718).
Donc au titre du défaut d’entretien des parties communes à été reconnue valable une décision de l’assemblée générale, relative au vote de travaux d’entretien et de traitement de zones rouillées des structures métalliques de terrasses à jouissance privative.
Traitement que d’aucuns auraient fait relever de l’entretien courant a charge des utilisateurs des terrasses .
En l’espèce, les structures métalliques ci visées constituaient selon la cour des ornements extérieurs des façades, définies par le règlement de copropriété comme étant des parties communes et des lors ces structures métalliques ne peuvent pas être considérées comme réservées à l’usage exclusif de copropriétaires déterminés. Seules les terrasses, elles-mêmes, ont cette qualification. Par conséquent, l’assemblée générale a, à bon droit, décidé des travaux de traitement des zones rouillées des structures métalliques des terrasses à jouissance privative, puisqu’il s’agissait de travaux d’entretien de parties communes non à usage exclusif, devant donner lieu à décision prise par l’assemblée générale, la charge devant en être supportée par les copropriétaires (CA Paris, 23e ch. A, 11 déc. 1996 : Juris-Data n° 023718).
Donc si la cour d’appel a validé la décision de mise à charge de la copropriété par vote de l’assemblée des copropriétaires des travaux relatifs au traitement antirouille sur structures de parties communes à usage privatifs , ce n’est pas sur le fondement que le traitement antirouille ne serait pas de l’entretien courant sur une partie à usage exclusif et de ce chef serait à charge exclusif de l’utilisateur de la terrasse mais était visé la fonction ornementale à usage collectif de cet ornement qui dépasse sa seule localisation d’ implantation .
La limite ci visée est celle de travaux sur éléments de structure touchant à l’aspect extérieur des bâtiments d’une copropriété constituant des ornements extérieurs des façades qui ne peuvent pas être considérées (par oppositions aux seules rambardes par exemple) comme réservées à l’usage exclusif de copropriétaires déterminés.
Nul doute néanmoins que cette jurisprudence continuera de nourrir nombre de polémiques sur la distinction entre structure ornementale et simple accessoire fonctionnel à fonction décorative .
Cette thématique respect de l’aspect extérieur et entretien des ornements et accesoires qui font partie de l’harmonie et l’aspect des façades ne peut que conduire à une concertation entre copropriétaires si l’entretien en revient compte tenu d’une certaine latence (qui relève du manquement à l’entretien courant )à des modifications visibles de teinte "
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Posté - 19 févr. 2014 : 13:11:01
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viviane :" Au SDC de voir les conditions auxquelles il est prêt à céder la jouissance."
A force de critiquer les réponses que l'on vous fait sur vos erreurs juridiques constantes, vous n'êtes plus jamais dans les sujets traités !
A aucun moment de ce fil il n'est question de céder une partie commune à jouissance privative.
Ce qui n'est d'ailleur pas possible, ce n'est pas un lot de copropriété, pas de tantièmes. Ce terrain est attaché au lot et non cessible.
En l'attente de vos arguments juridiques contraires la dessus à la place de vos "pleurnicheries ". |
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Viviane
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Posté - 19 févr. 2014 : 13:22:15
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citation: "....ne contient pas le moindre argument juridique,""
Les votres en auraient ?
Ben, le truc c'est que moi j'affirme pas grand chose, et qui plus est je méprise pas ceux qui disent autre chose que moi et:ou se trompent, contrairement à vous... Et vu que vous persistez à vouloir nous cacher les articles venant à l'appui de vos affirmations (merci pour le "et suiv...) ,affirmations qui par ailleurs changent à chaque post, ce qui fait que je serais incapable de dire à quoi se rapporte la phrase ci-dessous):
citation: Reportez-vous à ce qui a trait aux servitudes et droit d'usage dans tout Code civil, et nous en reparlerons...(Art.637 et suiv......
J'en déduis que vous ne les connaissez pas et/ou n'êtes pas en mesure de les utiliser pour prouver... quoi d'ailleurs? Qu'on ne peut pas enterrer une cuve à mazout?
. Bonne journée..
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Édité par - Viviane le 19 févr. 2014 13:32:35 |
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Viviane
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Posté - 19 févr. 2014 : 13:24:18
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citation: A aucun moment de ce fil il n'est question de céder une partie commune à jouissance privative.
Ca tombe, bien Philippe, parce que j'en ai jamais parlé non plus.... |
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Sunbird
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Posté - 19 févr. 2014 : 13:48:10
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Gédéhem
Il faudrait que je récupère un RDC de cette copropriété pour avoir exactement la clause.
Je ne vais pas relancer le débat. |
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Posté - 19 févr. 2014 : 14:12:38
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viviane :" J'en déduis que vous ne les connaissez pas et/ou n'êtes pas en mesure de les utiliser pour prouver... "
ARRETEZ une bonne fois votre cinéma !! Vous pourrissez tous les posts.
Ce débat sur les parties communes et les jardins à juissance privative est récurent et TRES interréssant pour ceux qui ont un jardin à jouissance privative ! comme moi.
Avancez au moins UNE fois argument juridique sérieux et pas hors du sujet.
Gedehem vous a donné les articles à lire :" Reportez-vous à ce qui a trait aux servitudes et droit d'usage dans tout Code civil, et nous en reparlerons...(Art.637 et suiv......"
Faite un effort de recherche et de lecture. |
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Gédehem
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Posté - 19 févr. 2014 : 14:16:20
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Cass, 6 juin 2007 pourvoi 06-13477 bien connu de ceux qui se penchent sur les aspects juridiques en copropriété :
", l’arrêt (CA) retient qu’il résulte du "cahier des charges" que l’immeuble "****** " comporte des lots correspondant à la partie bâtie et des lots correspondant à la jouissance exclusive et particulière d’emplacement de stationnement, qu’ il est admis (*) que le droit de jouissance exclusive sur une partie commune peut constituer la partie privative d’un lot dans la mesure où ce droit de jouissance exclusive est assorti de tantièmes de parties communes, qu’en l’espèce, il est constant que le règlement de copropriété qualifie de "lot" les emplacements de stationnement, et que des tantièmes leur sont attribués, que le règlement de copropriété n’exonère pas leurs propriétaires du paiement des charges communes et que le syndic n’a fait qu’appliquer le règlement de copropriété pour les répartir ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Tantièmes<>partie privative sont indivisibles, constitutifs du "lot de copropriété.
Le bénéfice d'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n'entraine pas transfert de propriété de cette partie commune qui ne peut constituer "lot de copropriété".
Pas de "lot de copropriété" = pas de tantièmes.
(*) c'est l'objet de la sanction : il n'est admis par personne que le bénéfice d'un droit de jouissance "privatiserait" la partie grevée d'une servitude ! |
Édité par - Gédehem le 19 févr. 2014 14:21:18 |
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Viviane
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Posté - 19 févr. 2014 : 15:01:14
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citation: Cass, 6 juin 2007
Ah ben voilà une vrai info!
Donc je vais de mon côté maintenant attendre le RDC de Sunbird pour savoir à quoi se rapportent les tantièmes dont il parle.
Est-ce, comme vous le suggériez post 6, Gedehem (, 3 ou 4/10.000 ajoutés au lot principal : ), et comme je le suggérais post 13 ("Si quelqu'un veut obtenir cette jouissance, rien ne l'empêche de proposer, en contrepartie, d'augmenter les tantièmes de son lot ."), simplement des tantièmes rajoutés aux lots principaux ayant la jouissance d'un jardin?
Ou, le RDC a-t-il de façon erronée d'après la cour de cass, des tantièmes "spécifiques terrain?" |
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Posté - 19 févr. 2014 : 15:03:55
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gedehem : dans notre SDC 100 copros avec jardins à jouissance exclusive.
95% de ces copros ont cette approche erronée de leur petit jardin ! Pour eux, jouissance à usage privatif (notre RDC) = cela m'appartient et je fais ce que je veux. C'est ma propriété !!!
Le fait d'employer ces mots "usage privatif", "jouissance privative" dans les RDC entraine cette erreur.
Les termes du RDC de mecolle - sans particulière - "Jouissance exclusive du jardin" serait plus approprié.
Maintenant est-ce que cette cass, connu de ceux qui s'interressent aux jardins à jouissance exclusive va satisfaire viviane ??
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Viviane
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Posté - 19 févr. 2014 : 16:01:55
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Et pour ceux que ça intéresse...
citation: Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000020342690 |
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Posté - 19 févr. 2014 : 16:19:23
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viviane : "Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public"
Aucun intérêt dans ce fil !! hors sujet.
Pour rappel : nous parlons ici de parties communes, jardins à jouissance exclusive dans une copropriété !
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Gédehem
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Posté - 19 févr. 2014 : 16:42:43
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Ah ben voilà une vrai info !
Qui n'est pas sortie du chapeau hier, mais date de 7 ans, "info" bien connue (de ceux qui s'y connaissent un peu ou beaucoup ...)
Qui avait déja été exposé en page 1 post n°12 :
"S'agissant du bénéfice d'un droit de jouissance, il n'apporte rien de plus qu'un droit d'usage "de surface" : on peut y poser les pieds, y mettre une table et des chaises, et moi seul, mais je n'ai pas la propriété de cette surface ni du sol en dessous, qui reste "partie commune" et dont j'ai déja une quote-part à ce titre."
On n'est pas ici dans une BU rayon "documentation juridique" mais dans un forum où ceux qui s'y connaissent un peu (ou beaucoup) viennent apporter des éléments de réponse.
S'agissant de traiter d'un droit, la réponse ne peut être que juridique.
Réponse qui n'a rien donc à voir avec la pose d'une cuve à mazout ou à la surface de la partie commune dont il s'agit.
Pour revenir dans le sujet, si des tantièmes en plus peuvent être affectés, ils ne peuvent concerner que le "lot de copropriété" auquel serait attaché le droit de jouissance.
En aucun cas la partie de jardin concernée, qui n'est pas "lot de copropriété".
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Édité par - Gédehem le 19 févr. 2014 16:48:27 |
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Viviane
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Posté - 19 févr. 2014 : 17:34:40
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L'info pour moi n'est pas dans la définition de ce qu'est la jouissance, je le sais depuis longtemps, et ne l'ai jamais contesté.... ou dites moi où?
Quant à la cuve à mazout, c'est vous qui avez extrait un élément totalement anodin d'un de mes posts pour en faire un pataquès avec comme seul objectif de souligner mon ignorance...traitant la chose de "délire", et citant le code civil, qui ne dit pas un mot là dessus,(il est d(ailleurs plus que laconique sur la définition de la" jouissance" telle qu'elle peut s'appliquer à la copro...) à l'appui de vos paroles à but uniquement vexatoire... Je ne fais que vous renvoyer l'ascenseur.
L'info pour moi, c'est d'avoir un arrêt de la cour de cass précis sur les tantièmes...
citation: On n'est pas ici dans une BU rayon "documentation juridique"
C'est donc le café du commerce ? Où a raisonle plus vieux, ou celui qui crie le plus le fort ou paye le plus de tournées, ou s'autoproclame "connaisseur"? Quel intérêt?
citation: S'agissant de traiter d'un droit, la réponse ne peut être que juridique.
Ce serait bien, mais c'est malheureusement pas le cas,un certain nombre d'autres facteurs "humains" entrent en jeu, et vous le savez très bien... |
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Édité par - Viviane le 19 févr. 2014 17:47:36 |
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