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 Posté - 30 janv. 2014 : 01:38:24
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Bonsoir à tous,
J'aurais 2 points à vous soumettre s'il vous plaît :
1) Comment peut-on mettre au vote de l'AG des avenants aux contrats de travail pour des gardiens
en cat. B ?
Faut-il décider tâche/UV par tâche/UV ?
2) Actuellement, les avenants établis par le syndic comportent des "fausses" tâches pour justifier le nombre d'UV.
Cela s'assimilerait-il à des emplois fictifs ? Et si c'est le cas, dans quelle position se trouve SDC ?
Merci pour vos réponses.
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1
Posté - 01 févr. 2014 : 16:51:03
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Bonjour à tous,
Pardonnez-moi de revenir sur ce sujet.
Cette question concerne la majorité d'entre nous et pour notre copropriété, elle a de lourdes conséquences matérielles et financières car elle n'est pas clairement définie.
J'aurais besoin d'une réponse car notre copropriété a subi beaucoup de dommages en très peu de temps.
Le contrat de syndic ne stipulant qu'une vingtaine de visites annuelles du gestionnaire, il devient important pour nous de connaître la fonction exacte des gardiens et employés d'immeuble (qui sont au centre de la vie de la copro),
et de déterminer ainsi les responsabilités : syndicat des copropriétaires, syndic, gardiens et employés d'immeuble ?
Merci beaucoup, j'attends vos avis.
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 2
Posté - 13 févr. 2014 : 12:15:07
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Bonjour à tous,
C'est bizarre car même le syndic ne me répond pas sur ce sujet.
Certains voisins m'ont dit que si je continuais à m'obstiner sur les contrats de nos employés, je serai poursuivie pour harcèlement, ou bien que notre syndicat finira devant les Prud'hommes.
Quant au CS, les conseillers prendront de nouvelles dispositions après leur départ en retraite parce que les gardiens auraient un dossier solide contre le syndicat. Le président voulait pourtant tout remettre à plat en arrivant au CS il y a 3 ans à cause d'irrégularités qu'il avait lui-même constatées.
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3
Posté - 13 févr. 2014 : 14:03:00
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l'AG n'a pas à se préoccuper des UV, d'une part car ce n'est pas dans son rôle et aussi parce que syndic et CS doivent avoir préparer soigneusement le dossier avant pour présenter un projet quasi bouclé ajustable à la marge.
ainsi l'AG met de l'épaisseur à l'emploi, avec par exemple :
* sortie des poubelles pour chaque passage des engins de ramassage
* nettoyage des halls : 2 ou 3 ou 4 fois par semaine
* nettoyage des escaliers : 1 ou 2 fois par semaine
* nettoyage des parties vitrées et miroirs : 1 ou 2 fois par semaine
* portage du courrier : oui ou non
* etc
* etc
vous comprenez bien que si on ne veut pas que l'AG passe des heures à décider, il faut que le dossier soit préparé en amont. Ainsi syndic et CS, en fonction de leur proposition vérifie auparavant aussi la faisabilité par un(e) employé(e).
normalement, si cela est bien réfléchi avant, le passage en AG devrait être une formalité, car les copros en général ne se rendent pas compte des charges de travail.
maintenant, si on se trouve dans une situation de conflit, avant de passer à ce que je vous dis il faut crever les abcès...
Pour le fun : la démarche est la même avec une société extérieure pour vérifier si la dite société ne gonfle pas ses prix... |
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4
Posté - 13 févr. 2014 : 17:51:33
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citation: Rambouillet
Pour le fun : la démarche est la même avec une société extérieure pour vérifier si la dite société ne gonfle pas ses prix...
Oui, le fun...
et si je vous disais que le gardien a dans ses tâches, le nettoyage du petit parc communal collé à notre résidence. (Petit parc qui est entretenu 2 fois par semaine par le service des parcs et jardins de la ville) |
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nefer
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5
Posté - 13 févr. 2014 : 21:16:34
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citation: Initialement posté par Calendriercitation: Rambouillet
Pour le fun : la démarche est la même avec une société extérieure pour vérifier si la dite société ne gonfle pas ses prix...
Oui, le fun... et si je vous disais que le gardien a dans ses tâches, le nettoyage du petit parc communal collé à notre résidence. (Petit parc qui est entretenu 2 fois par semaine par le service des parcs et jardins de la ville)
est ce que votre syndic est venu visiter votre résidence ???
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Gédehem
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Posté - 13 févr. 2014 : 21:48:23
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Il semble nécessaire de clarifier les choses sur le "qui fait quoi", avec une anomalie, pour ne pas dire illégalité, s'agissant de l'embauche d'un employé et de son contrat de travail.
Chacun sait que tout contrat ou marché passé par le syndicat doit faire l'objet d'une décision de l'AG, décision basée sur des devis, des propositions chifffées.
Prévu D.art.11 al.3 .." pour la validité de la décision" pour tout contrat ou marché.
Le contrat de l'empoyé d'immeuble n'échappe pas à la règle.
Il y a donc une anomalie si le contrat de travail de l'employé d'immeuble ne passe pas devant l'AG, du moins pour ce qui concerne l'adoption des fonds qui devront être engagés, dont chacun sait qu'ils sont importants.
Si, selon D.art.31, le syndic est chargé de fixer les conditions de travail (*) des employés du syndicat, il n'est pas spécilfié qu'il en a le monopole, ni même qu'il puisse décide de sa propre initiative qu'il devra exécuter 10.000 UV plutot que 8.000 nécessaires, ou qu'il sera à 12.000 UV rémunérées 12.500 parce que "tel est son bon plaisir", en attribuant des UV sans objet, de complaisance.
C'est un grand classique dans certains syndicats.
S'il y a des modifications à apporter au contrat des employés, changement de coeff, augmentation hors convention, attribution d'un avantage, d'une prime ponctuelle, l'affaire doit passer devant l'AG.
Le syndic ne peut décider seul une modification.
Ce point a été souligné pour ce qui concerne les cotrats "courants", type assurance multigaranties, que le syndic pouvait modifier seul dans les mesures où les conditions essentielles n'étaient pas modifiées significativement (clauses, franchises/cotisation).
S'il y a des modifications, passage par l'AG.
Le contrat de travail échapperait à ces principes ? Certainement pas.
D'où le travail préparatoire CS/syndic afin de présenter à l'AG un dossier bouclé de A à Z, avec le détail des taches qui seront à effectuer et le montant total des rémunérations + cotisations sociales qui ne peuvent être dissociées.
Lorsqi'ils décident d'embaucher un employé, de modifier son contrat avec incidence financière (et il y en a toujours !), passage par l'AG obligatoire.
Il n'y a ici aucune dérogation dans les textes.
(*) chargé de pourvoir à l'entretien de l'immeuble, le syndic est en principe à même de définir les taches/activités à effectuer (en heures, en UV), à en évaluer l'objet et le volume.
Ce qui ne veut pas du tout dire qu'il peut lui-même décider du montant de la rémunération que devra supporter le syndicat.
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Édité par - Gédehem le 13 févr. 2014 21:52:22 |
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Posté - 14 févr. 2014 : 07:56:56
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Les postes de dépenses du budget prévisionnel n'ont pas à être votés spécifiquement : le vote du budget est en lui-même une autorisation de dépenses. Rien n'empêche bien entendu - et c'est même l'évidence - qu'un débat s'engage sur les postes qui le méritent, mais la question à l'ordre du jour peut être unique, et le vote également, quitte à ce que le budget voté soit différent de celui présenté. |
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Gédehem
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Posté - 14 févr. 2014 : 10:01:09
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Que viens faire ici le budget prévisionnel, qui plus est sans détail ??? 
Si le vote intervient globalement, le détail poste par poste doit en être présenté au moins avec la convocation, chaque poste pouvant être révisé en séance.
Ce qui n'enlève rien à l'obligation qui est faite au syndicat de décider des contrats et marchés sur la base d'une proposition chiffrée.
Que ce soit pour changer les conditions du contrat d'assurance, pour celui de l'ascensoriste ou du chauffagiste, de l'employé d'immeuble.
Il n'y a pas que le budget dans ces affaires de contrat, mais tout de même !
Un gardien concierge à 10.000 UV = en gros 30.000 €/an au minimun.
Quand bien même il n'y aurait qu'une ligne dans le budget, les conditions contrepartie de ces 30.000 € contractuelles ne peuvent échapper au vote des copropriétaires.
"Qu'avons nous comme prestations en contrepartie des 30.000 € engagés, ici pour le concierge ?"
S'il appartient au syndic de déterminer les taches à accomplir, comme il le fait pour déterminer ce qui convient pour l'assurance de l'immeuble, pour le contrat d'entretien du chauffagiste, de l'ascenseur et autres contrats courants qui concernent le syndicat, ceux-ci doivent passer devant l'AG avant signature (par le syndic).
D.art.11 ne prévoit aucune dérogation, que ce soit pour un contrat "courant" ou pas.
Il faut ajouter que la nouvelle rédaction de D.art.11 (mai 2004) s'applique à tous les contrats, sans exception ni distinction.
Ce qui n'était pas le cas avant 2004 (ancien D.art.11 4°), d'où peut être une confusion ....
(les pratiques, surtout les mauvaises, ont la vie dure ....) |
Édité par - Gédehem le 14 févr. 2014 10:30:33 |
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Posté - 14 févr. 2014 : 12:12:12
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Bonjour à tous,
Que diriez-vous pour la 2e question de mon post initial ?
citation: 2) Actuellement, les avenants établis par le syndic comportent des "fausses" tâches pour justifier le nombre d'UV.
Cela s'assimilerait-il à des emplois fictifs ? Et si c'est le cas, dans quelle position se trouve SDC ?
Ces avenants ont été signés "en catimini" par les salariés et le syndic avec l'accord du président CS, et en présence (donc signature) d'un conciliateur de la justice. |
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nefer
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10
 Posté - 14 févr. 2014 : 12:25:36
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le syndicat est en droit d'exiger que les taches listées sur le contrat de travail (avenant compris) soient exécutes |
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Gédehem
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Posté - 14 févr. 2014 : 14:00:44
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....avec ratification ou non de l'AG, le syndic ne pouvant de sa propre initiative "ajouter" ou "retrancher" à ce qui était convenu par le syndicat (*).
Ce qu'il faut lui rappeler.
Autre chose serait la "mise en conformité" du contrat, mais alors il n'y aurait pas de taches/activités fictives.
(*) affaire identique pour tout contrat passé par le syndicat, assurance, chauffagiste, entr. de jardinage, d'entretien, ascensoriste, etc .... |
Édité par - Gédehem le 14 févr. 2014 14:03:08 |
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Posté - 14 févr. 2014 : 15:10:12
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Gédehem
J'ai honte (non, ce n'est pas vrai  )... mais je ne comprends pas le mot "ratification" :
citation: ....avec ratification ou non de l'AG,...
Est-ce à dire valider par écrit dans un point à l'ordre du jour sous forme d'information, et sans qu'il y ait vote de l'AG ?
Et pourquoi "ou non" ? parce que ce n'est pas une obligation ?
Dans quelle situation juridique se trouve le SDC avec des avenants "bidons" établis par le syndic ? Est-il complice ? Y a-t-il des risques pour le SDC ?
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nefer
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Posté - 14 févr. 2014 : 16:12:14
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comme dit plus haut, les taches (et leur fréquence)mentionnées dans cet avenant doivent être exécutées par le salarié
le salarié qui a signé cet avenant est d'accord avec tout ce qui y est mentionné
donc, les copropriétaires (et surtout le CS) sont en droit de vérifier si ces taches sont exécutées et d'interroger le syndic sur son devoir de contrôle des taches si celles ci ne sont pas faites |
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Posté - 14 févr. 2014 : 16:51:51
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calendreir : Est-ce à dire valider par écrit dans un point à l'ordre du jour sous forme d'information, et sans qu'il y ait vote de l'AG ?
NON !! une ratification, c'est l'adoption d'une résolution par l'AG PAR UN VOTE.
Une information n'est pas une décision.
L'AG adoptera ou non cette résolution, ratifiera ou non cette résolution, ..... à la majorité nécessaire. Le PV est le document qui fera foi de cette décision, que le syndic exécutera, ET que le CS devra vérifier de la bonne exécution de cette décision. |
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Gédehem
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Posté - 14 févr. 2014 : 17:28:48
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Ratification = approbation à postériori.
confirmation/validation d'un acte antérieur.
Un copropriétaire a réalisé des tvx affectant les parties communes : l'AG peut ratifier ces travaux 2 ans plus tard.
Dans la mesure où un contrat n'a pas été adopté par une AG, ou ratifié par la suite, ce contrat ne peut être opposé au syndicat.
Il en a été jugé ainsi lorsqu'une décision d'AG est incontournable.
S'agissant de passer contrat, son adoption par l'AG vaut "délégation de pouvoir" pour le syndic
A défaut, le syndic est réputé agir en son nom personnel, pas 'es-qualité' syndic, pas au nom du syndicat.
Contrairement à une vraie fausse idée, le syndic ne peut contracter seul depuis mai 2004 et la réforme de D.art.11, pas plus qu'il ne peut engager de fonds qui n'aient été préalablement décidés par une AG, depuis janv 2002 et l'introduction de L.art.14-1 et 14-2.
Mais les pratiques ont la vie dure, qui plus est lorsque les copropriétaires et surtout les CS sont ignorants de ces "nouvelles" règles (nouvelles : 12 et 10 ans tout de même .....).
Il faudra sans doute 1 génération pour en prendre conscience, sans doute 2 compte tenu de l'introduction à venir d'ALUR....
Pensons à tous ces syndicats qui ont encore des RDC établis selon le statut de 1938 ...  , statut abrogé en 1965 sans que cela ne préoccupe ni les CS ni les syndics de ces syndicats (En avant, comme en 40 !)
Allez, encore 3 générations, et n'en parlons plus .... |
Édité par - Gédehem le 14 févr. 2014 17:59:06 |
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Posté - 16 févr. 2014 : 18:29:46
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Bonsoir à tous,
Gédehem,
3 générations pour être au « taquet » ? Mais ça urge !
Je pensais qu’un syndic de copro était comme un avocat qui défend les intérêts de son client.
Quelle serait la solution pour intéresser les copropriétaires à la gestion de leur bien ?
Parfois chez nous, on entend crier sur le syndic durant ses jours de permanence, mais c’est tout au niveau de « l’instruction » des copropriétaires.
L’affinage de ce sujet devient intéressant et je vous remercie sincèrement pour vos réponses.
Etant donné qu’aucun des contrats et avenants de nos salariés n'ont jamais été adoptés ou ratifiés par l'AG, le SDC est sans mandataire pour la gestion de son personnel.
citation: Gédehem
Dans la mesure où un contrat n'a pas été adopté par une AG, ou ratifié par la suite, ce contrat ne peut être opposé au syndicat.
Le syndic n’a pas le droit de s’occuper du personnel car il n’a pas reçu délégation de pouvoir de l’AG.
Cette responsabilité est donc celle du SDC et dans ce cas, les employés sont les préposés du SDC.
(Si je voulais pousser le bouchon un peu loin, je dirais que cela pourrait peut-être expliquer que les employés ne soient jamais contrôlés et que les avenants soient bidonnés).
En revanche, le syndic peut les rémunérer car les comptes et le budget prévisionnel ont été adoptés chaque année par l’AG. Sauf qu’il gère également les employés SANS AUTORISATION si je comprends bien.
C’est drôle ; j’ai l’impression que quelque chose m’échappe…
citation: Gédehem
Contrairement à une vraie fausse idée, le syndic ne peut contracter seul depuis mai 2004 et la réforme de D.art.11, pas plus qu'il ne peut engager de fonds qui n'aient été préalablement décidés par une AG, depuis janv 2002 et l'introduction de L.art.14-1 et 14-2.
Pourtant, c’est le cas le syndic contracte seul comme vous dites. Sauf que l’AG adopte les comptes, et le budget prévisionnel pour les salariés chaque année.
Pardon d’insister, mais pour moi ma question initiale devient importante :
Dans quelle situation juridique se trouve notre SDC ? Légalement, est-ce c'est à lui que revient la charge des salariés ?
Y a-t-il délit ? Comment peut-on qualifier cette situation ?
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Gédehem
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Posté - 16 févr. 2014 : 19:22:09
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Je pensais qu’un syndic de copro était comme un avocat qui défend les intérêts de son client.
Le syndic pense prioritairement à la courbe de ses marges, à la "productivité" de ses gestionnaires.
A quoi voulez-vous donc qu'il pense d'autres ???? 
S'il "défend" quelque chose, ce sont ses intérets : "What else ??"
Le reste n'est que littérature, ou 
"Le syndic n’a pas le droit de s’occuper du personnel car il n’a pas reçu délégation de pouvoir de l’AG."
PAS DU TOUT ! D.art.31 lui reconnait la "direction du personnel" du syndicat, Ã qui il donne ordres et directives.
Cette responsabilité est donc celle du SDC et dans ce cas, les employés sont les préposés du SDC.
OUI, préposé du syndicat ...en droit, mais théorique (ambiguité !) puisque de fait l'employé est sous les ordres uniques directs du syndic, dans une relation de dépendance hiérarchique directe qui découle de D.art.31 : seul le syndic peut lui donner "ordre et directive".
C'est pourquoi on peut dire que l'employé du syndicat est "de fait sinon en droit" préposé" du syndic (sous sa seule 'coupe').
"Sauf que l’AG adopte les comptes, et le budget prévisionnel pour les salariés chaque année.
Ce sont 2 choses différentes :
- le budget prévis permet de rendre exigibles des 'provisions', destinées à financer les dépenses 'courantes' futures. Provisions restent en comotes des copropriétaires
- l'approbation des comptes a pour éffet de rendre opposable aux copropriétaires les dépenses .. approuvées. D'où le solde des comptes individuels (+ ou -) delta des "Provisions/dépenses".
Mais ceci n'a rien à voir avec la nécessité d'approuver les contrats (tous les contrats) passer au nom du syndicat.
Que ce soit le contrat avec l'assurance de l'immeuble (1 ligne dans bud.prévis), le contrat d'entretien des ascenseurs (idem dans BP), du chauffagiste (re), de l'entreprise de nettoyage (rere), de l'entreprise en charge des espaces verts (rerere), ... du contrat de l'employé d'immeuble.
Tous les contrats qui concernent le syndicat sont passés entre "Le syndicat résidence des oiseaux d'une part, représenté par son syndic ZZ, et l'entreprise SARL XY d'autre part, représentée par ...(gérant, directeur, etc ..)
Que ce soit pour le contrat d'assurance .... ou pour celui de travail de l'employé du syndicat.
Contrat existant :
Lorsqu'il doit y avoir modification du contrat d'assurance (du chauffagiste, de l'entreprise en charge de l'entretien, etc ...), modification des conditions et du prix, le syndic doit présenter le nouveau contrat à une AG.
S'il n'y a pas de modifications importantes (en gros mêmes conditions clauses et prix/cotisations), pas besoin de passage par l'AG.
S'agissant de l'employé d'immeuble, si ses conditions d'emploi sont modifiées (changement de catégories, attribution d'heures ou d'UV en plus : passage par l'AG oblgatoire.
Nouveaux contrats
Passage par l'AG obligatoire. A défaut le syndic est réputé avoir agit à titre personnel.
Cas connu pour l'embauche d'un nouvel employé suite au départ de l'ancien (retraite, démission, autre ...)
Ce qui échappe à beaucoup, c'est la "pratique" bien connue s'agissant des emloyés du syndicat : personne n'a connaissance de so contrat de travail, personne ne s'en préoccupe, à commencer par les CS.
Pourtant, et ce depuis mai 2004, le contrat de travail d'un nouvel employé d'immeuble, une modification de celui-ci, doit obligatoirement passer par une décision d'AG.
Ce passage devant l'AG vaut "délégation de pouvoir" autorisant le syndic à contracter "au nom du syndicat".
A défaut, le contrat à été passé personnellement au nom du syndic.
De ce fait l'AG est fondée à refuser l'approbation d'une dépense découlant 'un contrat qui n'a pas été approuvé (le contrat) par une AG.
C'est tout le sens et l'effet de D.art.11, en vigueur depuis mai 2004 pour tout contrat qui concerne le syndicat.
Mais les pratiques ont la vie dure .... et la méconnaissance des copropriétaires aussi ....(comme les "appels de fonds" pour provisions, qui n'existent plus formellement depuis 01.2002, soit 12 ans !! ) |
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Posté - 17 févr. 2014 : 07:01:30
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Gédehem, nous sommes d'accord avec vous sur l'essentiel, sauf sur la nature du vote du budget : vous dites :
citation: Que viens faire ici le budget prévisionnel, qui plus est sans détail ???
Si le vote intervient globalement, le détail poste par poste doit en être présenté au moins avec la convocation, chaque poste pouvant être révisé en séance.
Ce qui n'enlève rien à l'obligation qui est faite au syndicat de décider des contrats et marchés sur la base d'une proposition chiffrée.
Que ce soit pour changer les conditions du contrat d'assurance, pour celui de l'ascensoriste ou du chauffagiste, de l'employé d'immeuble.
et :
citation: - le budget prévis permet de rendre exigibles des 'provisions', destinées à financer les dépenses 'courantes' futures. Provisions restent en comotes des copropriétaires
- l'approbation des comptes a pour éffet de rendre opposable aux copropriétaires les dépenses .. approuvées. D'où le solde des comptes individuels (+ ou -) delta des "Provisions/dépenses".
Au risque de perturber un peu le fil de ce débat très intéressant, nous souhaitons faire remarquer que, depuis la réforme de 2000 et les textes de 2004 et 2005, le budget est voté avec le niveau de détail de l'annexe 3, et que chaque ligne est en quelque sorte un "contrat entre le syndicat et le syndic. l'article 14-1 de la loi en fait une autorisation de dépenses ligne à ligne. Bien entendu, le niveau de maîtrise des dépenses est variable d'une ligne à l'autre, mais tout dépassement doit être justifiable, surtout s'il s'agit d'une dépense maîtrisable...
Du coup, pour tous les postes de dépenses qui ne relèvent pas des prérogatives de l'assemblée, la discussion budgétaire suffit sans qu'on ait besoin de mettre 30 points à l'OJ de l'assemblée !
Un OJ de plus de 15 points révèle un manque de professionnalisme du syndic et du CS. L'assemblée doit être concentrée sur l'essentiel, et même si toutes les questions doivent être débattues, les votes doivent être aussi synthétiques que le permet la loi et la jurisprudence !
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Gédehem
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Posté - 17 févr. 2014 : 12:11:35
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Bien d'accord sur ces derniers points !!
Remarque étant faite que, sur le prévisionnel, si chaque ligne budgétaire peut faire l'objet d'une analyse, d'un débat, d'une modiification, le vote intervient globalement.
".... que chaque ligne est en quelque sorte un "contrat entre le syndicat et le syndic. ..."
Contrat d'assurance, de l'entr. de nettoyage, du chauffagiste, de l'ascensoriste, ... de l'employé d'immeuble, en quoi sont-ils passés entre syndicat et syndic ?
Décision du syndicat d'engager des fonds opposable aux membres du syndicat et délégation de pouvoir au syndic pour contracter, ce n'est pas la même chose.
Le "mandat" général donné au syndic pour, en particulier, mettre en œuvre (exécuter) les décisions d'AG suffit à lui même, que ce soit pour le budget ou autres ..
Le "contrat" 'syndicat-syndic' est là .
"l'article 14-1 de la loi en fait une autorisation de dépenses ligne à ligne. "
Le 1er effet de la décision est l'exigibilité de la provision que chacun doit verser au syndicat.
Le second effet est de rendre la totalité des provisions restantes exigibles à défaut de versement d'une provision exigible (L.art.19-2)
Pour ce qui concerne les fonds provisionnés "dans les caisses du syndicat" ils tombent dans le "pot commun" : au syndic de les mettre en œuvre / utiliser pour ce qu'ils sont fait, dans la limite de ce qui a été décidé.
On est ici dans le cadre général du mandat d'un syndic (L.art.17).
Dans la mesure où les contrats "syndicat-tiers" cités sont modifiés pour une grande part ou sont nouveaux, la "délégation de pouvoir" D.art.11 obligatoire pour que le syndicat (et donc son mandataire) puisse contracter ne se déduit pas d'une décision d'engagement de fonds.
Il faut qu'elle soit explicite sur un contrat déterminé.
On ne change pas le contrat avec l'ascensoriste en votant le budget prévisionnel.
Le budget prévis en est la résultante, pas la cause.
Nous sommes partis ici sur le contrat de l'employé du syndicat, qui semble poser problème.
Alors que la solution est identique pour tous les contrats qui concernent le syndicat, question abordée dans d'autres sujets, qui ne pose pas de problème de fond s'il s'agit de l'assurance ou du changement des vannes d'eau (entretien courant) ....
Il semble y en avoir pour le seul contrat de l'employé ....
Le syndic ayant passé contrat (ou le modifier) de sa propre initiative sans passer par une décision d'AG comme il est imposé D.art.11 mouture mai 2004, le syndic n'a pas agit "es-qualité" mais en nom personnel.
Quel que soit le contrat "Syndicat - tiers".
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Édité par - Gédehem le 17 févr. 2014 15:17:10 |
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Posté - 17 févr. 2014 : 17:50:11
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Bonjour à tous,
Passionnant ! Merci vraiment.
Je me permets une autre question :
Quelles sont les conséquences pour le SDC et le syndic si l'AG ne ratifie pas un contrat, des travaux ou autres dépenses ?
Je parle bien de ratification.
Merci.
Eh hop... je relance la roue, c'est reparti ! |
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