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21
 Posté - 17 févr. 2014 : 18:52:47
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citation: Quelles sont les conséquences pour le SDC et le syndic si l'AG ne ratifie pas un contrat, des travaux ou autres dépenses ?
Je parle bien de ratification.
Merci.
c'est sur on est parti sur un sujet trop vaste : d'abord une ratification à posteriori n'est pas normal.....
mais de toute façon, le prestataire est payé.
ensuite si le syndicat n'est pas d'accord pour cette prestation engagée par le syndic, il doit demander au syndic de la prendre en charge.
et c'est là que commence la difficulté immédiate et à venir ...
1- pourquoi immédiate : le syndic refuse de prendre la prestation à sa charge : le syndicat est obligé d'aller au tribunal pour assigner le syndic. Mais pour faire cela, il faut au préalable avoir changer de syndic... Pourquoi ? parce qu'il sera difficile de dire au syndic : vous saisissez le tribunal pour que vous soyez obligé vous-même de payer !!! les syndics ne sont pas des "maso".... donc changement de syndic à prévoir + frais de justice à prévoir pour récupérer quoi ?
2- pourquoi à venir : parce que le syndic aura compris la leçon, et la prochaine fois, il convoquera une AG supplémentaire avant de faire quoi que ce soit, donc frais de l'AG supplémentaire (débours + honoraires spéciaux, etc...)
Moralité : le CS doit être très présent dès le début de chaque affaire.... |
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Gédehem
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 22
Posté - 18 févr. 2014 : 00:39:49
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SI un contrat n'a pas été décidé par une AG, il n'est pas opposable au syndicat.
Le mandat général de gestion donnée au syndic est encadré par les textes, en particulier les article 14 à 18 de la loi de 65, ainsi que le précise D.art.29 pour ce qui concerne le "contrat" du syndic.
Et parmi ses toutes premières missions, L.art.18 :
- assurer les dispositions du RDC et les délibérations des AG.
S'agissant de ces dernières, il ressort expressément de D.art.11 que la passation des contrats et marchés qui concernent le syndicat, et TOUS les contrats sans exception, relève exclusivement de la compétence de l'AG.
Que le syndic qui passerait contrat sans décision d'une AG outrepasse ses pouvoirs, sa compétence.
"si le syndicat n'est pas d'accord pour cette prestation engagée par le syndic, il doit demander au syndic de la prendre en charge."
Le syndicat ne "demande" rien ! Dans la mesure où il refuse de ratifier un contrat passé par le syndic sans décision préalable de l'AG, donc sans délégation de pouvoir, celui-ci devra en faire son affaire personnelle.
Même chose lorsque le syndicat refuse d'approuver telle dépense, non autorisée, hors du pouvoir du syndic, sans budget, etc ..., le syndic devra en faire son affaire personnelle.
Le syndicat ayant approuvé 152.000 sur les 155.000 que présentait le syndic, 3000 étant rejeté avac motif, le syndic ne peut réclamer 155.000, qu'il se soit payé ou non.
S'il s'est payé c'est une créance, pour ne pas dire "détournement de fonds".
Certes, il faut en passer par le juge. Mais pour 3000 € c'est le TI qui est compétent.
Quant à se séparer de ce syndic qui passe contrat sans décision d'AG, cela suffit à la démarche.
Le problème de fond comme toujours : le laxisme de bien des copropriétaires "frileux".
(NB : en cas de litige avec le syndic, on peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc)
"il convoquera une AG supplémentaire avant de faire quoi que ce soit, donc frais de l'AG supplémentaire
Et pourquoi donc ??? L'AG annuelle ne suffit pas ?
Il y a des AG supplémentaire chaque fois qu'il y a un contrat à passer ????
Si contrat ou marché il doit y avoir, on ne le découvre pas un beau matin au saut du lit. En particulier le contrat de travail de l'employé d'immeuble.
PS :
"Engage sa responsabilité le syndic qui a commis des erreurs dans le calcul des unités de valeur attribuées au gardien, de sorte que le syndicat de copropriété a été obligé de lui verser un salaire supérieur de 40 % à celui de sa fonction.
En l'espèce, le salarié a été engagé en qualité de gardien principal, coefficient 166, alors que sa fonction est celle de gardien à service complet, coefficient 143.
Le syndic doit donc rembourser le trop-versé au titre des salaires (CA Paris, 23e ch., 10 déc. 1997 : Juris-Data n° 023822).
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Édité par - Gédehem le 18 févr. 2014 00:54:49 |
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23
Posté - 18 févr. 2014 : 09:14:31
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citation: "il convoquera une AG supplémentaire avant de faire quoi que ce soit, donc frais de l'AG supplémentaire
Et pourquoi donc ??? L'AG annuelle ne suffit pas ?
Il y a des AG supplémentaire chaque fois qu'il y a un contrat à passer ????
Si contrat ou marché il doit y avoir, on ne le découvre pas un beau matin au saut du lit. En particulier le contrat de travail de l'employé d'immeuble.
un syndic qui aura été échaudé par une expérience que l'on vient de répondre prendra le maxi de protection : et je prend un exemple : le portail est en panne. Il faut changer une pièce qui dépasse ce qui est prévu au budget même avec des imprévus (prévus), le syndic ou ne fera pas réparer ou déclenchera une AG pour l'autoriser à faire une dépense non prévue au budget.... moi, syndic pourquoi j'irai me faire taper sur les doigts une seconde fois... (c'est une expression, je ne suis pas syndic  ) |
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Gédehem
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24
Posté - 18 févr. 2014 : 10:28:20
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Oui, et alors, quel est le problème ??? 
Faut-il en permanence s'en tenir à la seule AG annuelle et ses 25 ou 30 questions à l'ODJ ? (voir le post Rédac UI ).
N'est-il pas nécessaire de convoquer une (des) AG supplémentaire lorsqu'il faut décider ???
Il semble important de rappeler (100 fois sur le métier ….) le cadre de fonctionnement d’un syndicat de copropriétaire :
L.art.17 : les décisions du syndicat sont prises en AG des copropriétaires, leur exécution est confiée à un syndic, syndic placé sous le contrôle d’un CS.
On a une organisation "trinitaire"
- AG syndicat : organe législatif et décisionnel, "patron" du syndicat
- Syndic organe d’exécution
- CS organe de contrôle
L’ensemble devant tourner rond dans un bon équilibre entre tous pour faire avancer le syndicat sans à coup, ou pas trop.
Autres rappels : On est copropriétaire 24/24 365 jours/an, sans interruption.
L’assemblée du syndicat, assemblée de ses membres, existe également 365 j/an, 24h/24, sans interruption. l'Assemblée du syndicat est permanente.
Elle se réunit en formation décisionnelle lorsque nécessaire sur simple convocation, sans délai en cas d’urgence avérée.
Même chose pour le syndic ou le CS, qui ne sont pas des "intermittents du spectacle" : ils existent et exercent 365 j/an 24 h/24.
Les problèmes surgissent lorsque l’un ou l’autre de ces 3 éléments dysfonctionne, n’exerce pas son rôle.
C’est très généralement le cas lorsque l’assemblée permanente des copropriétaires n’assume pas ses responsabilités par démission, méconnaissance, laxisme, confort, etc … de ses membres, les copropriétaires.
Le syndic se retrouve seul pour faire tourner la boutique. Parfois en outrepassant ses pouvoirs en raison de la passivité/démission des copropriétaires.
C'est de cela dont il s'agit !
C'est là l'origine de 95% des litiges : la méconnaissance, le laxisme, la démission des copropriétaires, de 85% d'entre eux ....
Le syndic ? Il met des rustines, il bouche les trous, même si certains en profitent au passage ....
Pour revenir au sujet, et sans faire injure à Calendrier, sa question est dans ce droit fil :
1) Comment peut-on mettre au vote de l'AG des avenants aux contrats de travail pour des gardiens
en cat. B ?
Faut-il décider tâche/UV par tâche/UV ?
2) Actuellement, les avenants établis par le syndic comportent des "fausses" tâches pour justifier le nombre d'UV.
Cela s'assimilerait-il à des emplois fictifs ? Et si c'est le cas, dans quelle position se trouve SDC ?
Un CS qui ne fait pas son boulot de controle et d'anticipation (assistance du syndic, quasi toujours oubiée (*)) , une Assemblée des copropriétaires qui ne sait pas ce qu'est son rôle en la matière, un syndic qui fait "comme d'habitude" à la place de son mandant passif.
(*) mission première d'un CS : ASSISTANCE du syndic .....le contrôle venant après ... |
Édité par - Gédehem le 18 févr. 2014 10:34:32 |
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Posté - 18 févr. 2014 : 12:56:58
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on est en accord gedehem, mais bien souvent les contrats comprennent souvent (au moins chez les "gros") que les AG supplémentaires sont payants en honoraires et quelquefois aussi les CS nécessaires pour faire un OdJ concerté pour ces AG supplémentaires....   |
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Gédehem
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26
Posté - 18 févr. 2014 : 14:16:09
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Que nous sachions, la gestion d'un syndicat par un syndic pro n'est pas gratuite .....
Questions :
- combien me coûte chaque années la "gestion courante" (entretien courant, réparation, ..mais pas le fonctionnement (carburant)) de ma voiture de 10.000 € dont la valeur sera de 7000 l'année prochaine ?
- combien me coûte chaque année ma part de "gestion courante" (honoraires syndic, mais pas les dépenses de fonctionnement) de mon bien immobilier, de 150.000, 200.000, 250.000 €, + + + , qui en vaudra 170, 220, 260 l'année prochaine ???
Faisons le calcul : la gestion du bien immobilier qui prend de la valeur chaque année (qui n'en perd pas) revient 4, 5, 6 fois moins cher que celle de notre véhicule, qui ne vaut parfois pas grand chose et encore moins chaque année !
Combien une part "AG supplémentaire" : le prix d'un bidon d'huile, moins ?? |
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Calendrier
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27
Posté - 20 févr. 2014 : 14:11:13
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Bonjour à tous,
Les indemnités de départ en retraite des employés seront-elles tout de même prises en charge par le SDC alors que leurs contrats/avenants n’ont jamais été adoptés, ni ratifiés ?
Et surtout si l’on découvre que pour certains, bon nombre d’UV ont été payées sans que les tâches s’y rattachant ne soient jamais été effectuées ?
N'y aurait-il pas là un moyen de négocier la prise en charge de ces indemnités de départ par le syndic ?
citation: Rambouillet
Moralité : le CS doit être très présent dès le début de chaque affaire....
Je suis bien d’accord. Je pense également que c’est un bon CS qui fait le bon syndic. Trop d’affaires pourrissent à cause du manque d’implication du CS.
citation: Gédehem
SI un contrat n'a pas été décidé par une AG, il n'est pas opposable au syndicat.
Je ne comprends pas ce terme juridique « opposable ».
citation: Gédehem
Le syndicat ne "demande" rien ! Dans la mesure où il refuse de ratifier un contrat passé par le syndic sans décision préalable de l'AG, donc sans délégation de pouvoir, celui-ci devra en faire son affaire personnelle.
Même chose lorsque le syndicat refuse d'approuver telle dépense, non autorisée, hors du pouvoir du syndic, sans budget, etc ..., le syndic devra en faire son affaire personnelle.
Je suis d’accord et je ne craindrais pas d’intervenir en AG pour refuser une ou plusieurs dépenses.
Et en admettant – et là …, il faut me laisser rêver mes amis… - que l’assemblée soit d’accord avec mes arguments et refuse également (avec report sur PV d’AG), je ne me vois pas dire au syndic « Vous devez en faire votre affaire personnelle !"
Et pourtant, je ne veux pas être laxiste, ni frileuse.
Devrais-je menacer le syndic, avec l’adhésion de l’AG (toujours en rêve), de saisir un juge de TI, ou TGI si le montant du litige est supérieur à 4000 € ?
Comment le syndicat peut-il faire désigner un mandataire ad hoc ? Cela aura un coût pour le syndicat et c’est pour cela que je dis que c’est un rêve.
Moi, je suis «pour l’achat d’un bidon d’huile» ! (dans ce cas aussi)
Je pense qu’il est grand temps pour notre syndicat de taper du poing sur la table, voire même de changer de syndic. Mais ma solitude face au CS et au syndic commence à peser. Surtout lorsque je croise les regards des copropriétaires lors de mes interventions en AG. Ils n'ont pas l'air décidé pour "casser la baraque". A part peut-être 5 ou 6, mais ils disparaissent après l'AG.
citation: Gédehem
PS :
"Engage sa responsabilité le syndic qui a commis des erreurs dans le calcul des unités de valeur attribuées au gardien, de sorte que le syndicat de copropriété a été obligé de lui verser un salaire supérieur de 40 % à celui de sa fonction.
En l'espèce, le salarié a été engagé en qualité de gardien principal, coefficient 166, alors que sa fonction est celle de gardien à service complet, coefficient 143.
Le syndic doit donc rembourser le trop-versé au titre des salaires (CA Paris, 23e ch., 10 déc. 1997 : Juris-Data n° 023822).
J’aimerais lire ce jugement (et d’autres aussi). Savez-vous comment je pourrais me le procurer car je n’ai rien trouvé sur internet ?
citation: Gédehem
Pour revenir au sujet, et sans faire injure à Calendrier, sa question est dans ce droit fil :
1) Comment peut-on mettre au vote de l'AG des avenants aux contrats de travail pour des gardiens
en cat. B ?
Faut-il décider tâche/UV par tâche/UV ?
2) Actuellement, les avenants établis par le syndic comportent des "fausses" tâches pour justifier le nombre d'UV.
Cela s'assimilerait-il à des emplois fictifs ? Et si c'est le cas, dans quelle position se trouve SDC ?
Un CS qui ne fait pas son boulot de controle et d'anticipation (assistance du syndic, quasi toujours oubiée (*)) , une Assemblée des copropriétaires qui ne sait pas ce qu'est son rôle en la matière, un syndic qui fait "comme d'habitude" à la place de son mandant passif.
(*) mission première d'un CS : ASSISTANCE du syndic .....le contrôle venant après ...
Je vous comprends très bien Gédehem. Et je ne suis pas susceptible par ailleurs.
J’ai quitté le CS de ma copro à cause de la connivence de certains membres et du président avec le syndic. J’y ai perdu trop d’énergie et je n’ai plus voulu être complice de ce laxisme que vous avez très bien décrit.
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Posté - 20 févr. 2014 : 16:11:45
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citation: Les indemnités de départ en retraite des employés seront-elles tout de même prises en charge par le SDC alors que leurs contrats/avenants n’ont jamais été adoptés, ni ratifiés ?
Et surtout si l’on découvre que pour certains, bon nombre d’UV ont été payées sans que les tâches s’y rattachant ne soient jamais été effectuées ?
N'y aurait-il pas là un moyen de négocier la prise en charge de ces indemnités de départ par le syndic ?
tant que le contrat n'a pas été revu, il n'y a rien à négocier : la convention collective s'applique. Votre employé n'y est pour rien si son employeur est laxiste, tant mieux pour lui...  |
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Gédehem
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Posté - 20 févr. 2014 : 19:14:56
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"Je ne comprends pas ce terme juridique « opposable »."
Principe : un contrat se forme "par rencontre de volonté des contractants"
Pas de volonté = pas d'accord = pas de contrat
Mettons que votre voisin de palier passe contrat d'assurance avec une Cie X (Nag) et pour l'assuré "Calendrier", et signe pour vous, en votre nom "Pour calendrier", mais sans délégation de pouvoir.
Il y a bien un contrat "Ste Nag - Calendrier".
Sauf que Nag ne peut vous "l'opposer" pour vous faire payer puisque vous n'avez jamais donné votre accord ni même "délégation de pouvoir" pour que votre voisin passe ce contrat en votre nom.
Sur ce même principe, il doit y avoir accord de volonté du syndicat pour contracter avec X ou Y, cette volonté étant exprimée par la délégation de pouvoir donnée au syndic pour contracter.
Cet assord de volonté pour contracter, et la délégation de pouvoir qui va avec, procède (découle) de la décision de l'AG acceptant le contrat qui lui est proposé.
Dans la mesure où le syndicat n'a pas décider de passer tel contrat, il n'a pas fait part de sa volonté de contracter, il n'a pas déléguer pouvoir au syndic pour ce faire.
C'est donc le signataire du contrat (votre voisin dans un cas, le syndic dans l'autre) qui sera réputé co-contractant, pas vous, pas le syndicat.
Le contrat sera considéré comme étant passé entre "votre voisin et Nag", "le syndic en nom personnel et l'employé", ici pour un contrat de travail.
Contrats qui ne sont pas "opposables" à Calendrier pour l'un, au syndicat pour l'autre, Calendrier et syndicat étant tiers étrangers au contrat.
C'est plus clair ? |
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Posté - 20 févr. 2014 : 19:54:15
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gedehem, sans vouloir vous fâcher (ne sorter pas la kalach...) je ne suis pas sur qu'on arrive à comprendre avec votre post.
"Je ne comprends pas ce terme juridique « opposable »
je vais essayer autrement : un contrat non opposable à un syndic, est un contrat présenté par quelqu'un dont le syndic se fout complètement car il ne concerne pas.... car non opposable.
je ne suis pas sur que ce soit mieux, mais notre ami calendrier va trancher... |
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Gédehem
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Posté - 20 févr. 2014 : 20:54:58
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Je n'ai qu'une tite plume ......
Un contrat passé entre Rambouillet et Gédehem est "opposable" à Rambouillet et gédeheme, qui ont convenu des clauses et conditions du contrat. Si l'un ne le respecte pas, l'autre peut le lui "opposer" : "t'as signé, tu dois payer".
Ce contrat n'est pas "opposable" à Calendrier, tiers étranger au contrat.
Le RDC du syndicat de Calendrier est "opposable" aux membres de son syndicat. Telle grille de répartition leur est "opposable"
Il n'est pas "opposable" à Gédehem et Rambouillet qui n'en sont pas membre.
La décision d'AG du syndicat de Calendrier d'engager des travaux pour 532.876,24 € est "opposable" aux membres de ce syndicat à la date de l'AG, "opposabilité" chacun selon sa part et selon les modalités de provisionnement des fonds rendus ainsi exigibles.
Même s'il y a une "opposition" ..... |
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Posté - 21 févr. 2014 : 08:44:49
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merci gedehem, j'ai mieux compris.....
exemple de contrat entre gedehem et rambouillet : si gedehem invite rambouillet sous les palétuviers, rambouillet paie le bourbon... Si sur place, rambouillet ne paie pas le bourbon, gedehem peut lui opposer le contrat signé : palétuviers contre bourbon |
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Gédehem
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Posté - 21 févr. 2014 : 10:03:41
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Pas tout à fait !!
Si Gédehem invite Rambouillet sous ses palétuviers, Rambouillet n'a pas de contrepartie à fournir pour cette invitation, Gédéhem 'en tire pas bénéfice (sauf sa présence, mais cela reste à voir .... .)
Qu'il aille plonger dans le lagon ou qu'il paie l'apéro ne change rien.
En revanche, si Gédehem invite Rambouillet sous ses palétuviers pour qu'il l'aide à finir sa cabanne en planche, il y a formation d'un "contrat gratuit" : Rambouillet exécute un travail, une prestation au profit de Gédehem, ce dernier bénéficiant en contrepartie d'un 'plus' dans la construction et finition de la cabanne.
Même si après le boulot c'est apéro et homard grillé ! 
Contrat = accord de volonté entre personnes pour :
- fourniture d'un service, d'une prestation d'un coté,
- avantage de l'autre, profit pour le bénéficiaire de la prestation !
Contrat gratuit ou pas, le principe est le même partout (*)
Y compris dans un syndicat (faut bien revenir dans le sujet ....), quel que soit le type de contrat : il faut un accord de volonté du syndicat pour contracter, y compris pour modifier le contrat d'assurance de l'immeuble ou celui du chauffagiste, ou encore ici le contrat de travail de l'employé du syndicat.
(*) il faut le savoir lorsqu'on va donner un coup de main à un ami, un parent. "Contrat gratuit" entre prestataire et bénéficiaire. En cas d'accident du prestataire, le bénéficiare en sera tenu pour responsable (cas bien connu du copain prestataire tombé du toit qui se retrouve paralysé).
Ce qui n'est pas motif à ne pas donner un coup de main. |
Édité par - Gédehem le 21 févr. 2014 10:11:42 |
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Calendrier
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Posté - 24 févr. 2014 : 11:17:32
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Bonjour à tous,
Merci Rambouillet et Gédehem pour vos illustrations paradisiaques.
« Opposable » : possibilité au syndic d’invoquer le contrat de travail au SDC pour qu’il en assume la rémunération y afférente ainsi que toutes les charges et impôts. Comprenons que ce qui est opposé rend exigible ce qui découle de cette opposabilité.
Est-ce que l’amiE Calendrier a compris ? ( pour Rambouillet)
Or, tous les ans chez nous , les comptes et le budget prévisionnel sont approuvés par l'AG, et les rémunérations (+ charges et impôts) sont donc logiquement versées aux employés puisque que les fonds existent (du fait du vote).
Mais la question qui m’intéresse est la suivante :
Admettons que l’AG approuve les comptes et le budget prévisionnel MAIS refuse d’approuver les montants pour les salaires et toutes les charges y afférentes, ainsi que les dépenses liées au logement de fonction, formation, équipements pour le personnel, etc… A CAUSE du fait que les contrats et avenants n’ont jamais été adoptés ni ratifiés par l’AG.
L’accord de volonté du SDC n’a pas été exprimé car il n’y a jamais eu décision de délégation de pouvoir au syndic pour contracter avec les employés.
Merci Gédehem, cette explication me permet d'avancer dans ma réflexion.
Et de fait, ces contrats et avenants ne peuvent pas être opposés au SDC puisqu’ils n’ont aucune existence juridique,
les dépenses relatives à ces contrats et avenants ne sont donc pas exigibles au SDC par le syndic.
Est-ce que notre SDC serait en droit de refuser ces dépenses en AG avec un tel argument ?
Rambouillet,
S’agissant des avenants, les employés les ont logiquement lus et ils les ont donc signés en toute connaissance de cause et en conscience.
Ils n’y sont pour rien si l’employeur est laxiste ? Le CS et le service Payes du syndic ont tenté à plusieurs reprises de déterminer précisément leurs tâches/activités, et cela depuis avril 2009. Aucune réponse n’a jamais été apportée délibérément à cette affaire ni par les employés eux-mêmes, ni par la gestionnaire.
Quand on est honnête, on refuse de signer un avenant que l’on sait avec des anomalies et on exige qu’il soit ré-établi conformément à la nouvelle organisation du syndicat.
Dans mon idée, la prise en charge de leurs indemnités de départ à la retraite par le syndic aurait été pour compenser, à juste titre, les tâches/UV qu’ils n’ont jamais accomplies et que le SDC a payées durant des années avant et après les avenants.
Et j’ajouterai 40 jours de congés annuels au lieu des 29 conventionnels car ils ont les 4 jours maximum liés à leur ancienneté, soit 11 jours supplémentaires pour lesquels le syndic n’a jamais voulu donner d’explication.
Mon post n° 27 ne vous inspire-t-il pas d’autres réflexions ? Notamment sur les jugements.
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zz top
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 Posté - 24 févr. 2014 : 12:09:58
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Calendrier, vous ecrivez:
"Quand on est honnête, on refuse de signer un avenant que l’on sait avec des anomalies et on exige qu’il soit ré-établi conformément à la nouvelle organisation du syndicat." en parlant des employés.
Attention a ce que vous écrivez.
Mon exemple: Quand je suis passé de CDD à CDI après 4 ans et demi de cdd, mon employeur syndic m'a fait un avenant pour régulariser ma situation.
J'y ai vu aussi quelques malversations.
J'ai tenté de faire la lumière sur ces points.
Mon employeur syndic m'a répondu "c'est à prendre ou à laisser, si vous ne signez pas l'avenant tel qu'il est, vous laissez votre place à un autre et vous libérez la loge".
Aurais-je dû être foncièrement honnête ce jour là et allez pointer au chômage?
Aussi, sachez-le, parfois, nous, employés/gardien concierge, nous subissons des pressions de nos employeurs syndics, sans que vous n'en sachiez rien car interdiction d'en parler évidemment, et ne pouvons faire autrement que d'abonder en leur sens, au mépris de la loi et parfois du code du travail, et cela pour sécuriser notre emplois. |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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Calendrier
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Posté - 16 mars 2014 : 15:50:09
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Bonjour à tous,
zztop,
J’aime beaucoup votre franc-parler. J’ai eu l’occasion de vous lire parfois.
Je comprends bien votre situation et j’espère que ce que vous a imposé votre syndic dans le contrat ne vous cause, ou causera aucun préjudice en tant qu’employé. Vous pouvez toujours vous rapprocher du CS pour dénoncer ces clauses qui ne vous paraissent pas claires maintenant que vous êtes en CDI cat. A.
S’agissant de nos employés en cat. B, nous sommes quelques uns, ainsi que tout le CS, à connaître les irrégularités liées à leurs avenants. Nous payons des tâches/UV fantaisistes pour compenser une perte de salaire car ils avaient pendant plus de 10 ans des tâches non conventionnelles que le syndic a récemment supprimées sous la pression de copropriétaires.
Depuis, les employés qui ne veulent plus que l’on mette le nez dans la liste de leurs tâches/activités (bidons pour la plupart), menacent de saisir les Prud’hommes et nous accusent de harcèlement moral. Ce qui arrange le syndic qui ne veut pas se lancer dans une procédure de licenciement à 2 ans à peine de leur retraite.
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Calendrier
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Posté - 16 mars 2014 : 15:54:43
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Approuver le contrat de syndic en AG, n’est donc pas une délégation de pouvoir pour la gestion du personnel du syndicat lorsque l’AG n’a pas adopté ou ratifié les contrats et avenants.
La clause du contrat de syndic « GESTION DES PERSONNELS D’IMMEUBLE (si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) » est nulle dans ce cas. Cet argument tient-il la route juridiquement ?
J’aurais beaucoup aimé continuer à débattre les autres petites subtilités juridiques évoquées dans
mon post n° 34.
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Calendrier
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Posté - 18 mars 2014 : 00:20:46
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Bonsoir à tous,
J'avais RDV cet après midi un conciliateur de justice et j'en ai profité pour lui posé la question de mon post précédent.
Il m'a donnée une réponse très claire : Un contrat de syndic qui a été adopté par l'AG vaut délégation de pouvoir pour la gestion des personnels du SDC, qu'il y ait eu ou non adoption des contrats et avenants.
Il a également ajouté que les tâches/activités même si elles sont "bidons", étaient dorénavant considérées comme des avantages acquis.
Je précise que c'est ce même conciliateur qui a signé ces avenants.
Avec ces informations, notre espoir de mise en conformité des avenants des employés s'envole.
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Posté - 18 mars 2014 : 08:36:15
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citation: Je précise que c'est ce même conciliateur qui a signé ces avenants.
ne pourrait-on pas parler de "juge et partie" ???? |
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Gédehem
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Posté - 18 mars 2014 : 14:50:54
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Je précise que c'est ce même conciliateur qui a signé ces avenants.
A quel titre ???
Sauf dans un cas très particulier (grille de charges illcite), le juge n'a pas pouvoir de se substituer aux organes du syndicat.
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Tâches/UV cat. B - Comment l'AG décide-t-elle ? 
