| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 31 janv. 2014 : 18:15:06
|
Bonsoir Ă tous,
Que pensez vous de ce qui suit !!
"Le présent contrat est consenti pour 1 an qui entrera en vigueur le 27.02.2013 pour se terminer lors de l'assemblée qui statuera sur l'approbation des comptes de l'exercice clos au 30.06.2014
ou : éventuellement à la date de réunion de la deuxième assemblée générale ( conformément à l'art.25 de la L.de 07.65)
Bonne soirée.
Bibi
|
|
|
|
ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 31 janv. 2014 : 21:57:01
|
D'abord vraissemblablement c'est un contrat d'agence et non de syndic
et d'autre part une date doit être signalée et une seule
Par ailleurs il est conseillé recommandations de faire des contrats d'une durée permettant au syndicat de ne pas se retrouver sans agence dans le cas où la majorité des copropriétaire ne renouvellerait pas le contrat avec l'agence.
Renseignez vous et contactez le professionnel gérant vos biens (sans doute la personne indiquée nominativement dans le contrat de l'agence) pour lui indiquer les recommandations usuelles et voyez comment elle réagit. Une personne qui fait des contrats de cette façon n'est à mon avis pas digne pour exercer la fonction de syndic.
A priori qu'en pensent les membres du conseil syndical que vous pouvez Ă©galement contacter ?
S'agit il d'une proposition de contrat pour une décision lors d'une prochaine AG ?
Merci pour vos Ă©clairages.
|
|
|
|
|
|
 2
Posté - 01 févr. 2014 : 09:26:06
|
cette résolution n'est pas conforme ; elle doit indiquer la durée et la date de fin de contrat.
citation: Article 29
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Lors de l'AG qui sera chargé de désigner le syndic, il FAUT que le président de séance reprenne le libellé de la résolution soumise au vote en respectant cet article et ensuite fasse voter. Bien sur, il faudra que le président de séance avant de signer vérifie que ce libellé a bien été écrit ainsi sur le PV ! |
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 01 févr. 2014 : 09:43:20
|
NON, il ne s'agit pas d'une agence .Ce syndic est en fin de carrière et son cabinet privé est (parait il en vente ..)
Ce contrat est celui qui a été signé le 27.02.2013 (lors de l' A G qui aurait dû avoir lieu avant le 31.12.2012 )
(fin d'exercice comptable au 30 juin )
Si je ne m'abuse le 27.02.2013 : il y a eu approbation des comptes exercice : du 1.07.2011 au 30.06.2012
Pour l'exercice du 1.07.2012 au 30.06.2013 : l'A G devait avoir lieu avant le 31.12.2013 ..
Il dit : on a le temps .. voyez le contrat !!
vos remarques sont les bienvenues .
Bibi
|
|
|
|
4
Posté - 01 févr. 2014 : 10:08:12
|
|
citation: l'A G devait avoir lieu avant le 31.12.2013 ..
pas forcément... si lors de l'AG du 27/02/2013, il a été voté un budget pour la période 01/07/2014-30/06/2015, il a jusqu'au 30/6/2015 pour convoquer l'AG qui approuvera les comptes 1/7/2013-30/06/2014.
maintenant que faire pour la légalité du libellé, seul un juge pourra le dire, mais il pourrait s'appuyer sur le fait que "le présent contrat est consenti pour 1 an". Donc si vous voulez remédier, il faut saisir le juge.
autre solution, mais pour le second semestre, en septembre, le président du CS met en demeure le syndic de convoquer une AG pour approbation des comptes et désignation du syndic. S'il ne fait rien, le président du CS convoque lui-même l'AG. Auparavant, il aura du controler les comptes et être capable de présenter les comptes à approuver...  |
|
| |
|
Sujet |
|
|
CONTRAT de syndic 
