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uncopro
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Posté - 05 févr. 2014 : 17:31:42
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C'est le RDC car à chaque lot sont associées 2 clés: - une pour les parties communes générales, - une pour les parties communes particulières. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 05 févr. 2014 : 17:45:18
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Il faut donc voir ce qu'il en est de la distinction de ces parties communes, générales ici, particulières là . Car la présence de 2 clés de répartition pour les lots ne suffit pas à répartir les charges "par bâtiment" si ce n'est prévu.
"Notre RDC date de 1962. "
CQFD : votre RDC est basé sur l'ancien statut de 1938 (c'est mentionné au début de votre RDC. Le statut de la copropriété en vigeur actuellement étant de 1965, il est évident que toutes les clauses contraire à ce statut sont réutée non écrite. Comme par exemple "l'AG sera présidée par le cpropriétaire présent disposant du plus de tantièmes" .. Votre clause badsée sur un nombre de lot est dans ce style : non conforme !
NB : les RDC/clauses antérieurs à 1965 devaient être mis en conformité avant le 31.12.2008 ... On est en 2014 : que font votre syndic et votre CS ???? Comme souvent en France, on est en retard de 3 guerres !!! Voir L.art.43 et art.49. |
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Posté - 05 févr. 2014 : 18:29:29
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citation: C'est le RDC car à chaque lot sont associées 2 clés: - une pour les parties communes générales, - une pour les parties communes particulières.
ce n'est pas pour cela qu'il faut voter par batiment ; je pense qu'il y a une erreur de fonctionnement dans votre syndicat... |
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uncopro
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Posté - 05 févr. 2014 : 20:04:16
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Effectivement notre RDC est basé sur la loi de 1938. Depuis 2007, date à laquelle j'ai quitté la France, notre syndic a été racheté 2 fois et on a changé de gestionnaire pratiquement chaque année. Je prépare l'AG pour essayer de rendre la copro gérable.
La réponse de rambouillet m'intrigue. Les tantièmes représentent la part possédée dans le bien et par extension la contribution aux dépenses. Le propriétaire d'un lot bât A possède X tantièmes de parties communes générales et Y des parties communes particulières au bât A (toiture, murs, etc). Le propriétaire d'un lot bât B possède X' tantièmes des parties communes générales et Z des parties communes particulières au bât B. A quel titre les copropriétaires du batiment B voteraient ils (par exemple) pour la réfection de la toiture du bâtiment A qu'ils ne possèdent ni ne paieront?
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Posté - 05 févr. 2014 : 20:50:07
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citation: A quel titre les copropriétaires du batiment B voteraient ils (par exemple) pour la réfection de la toiture du bâtiment A qu'ils ne possèdent ni ne paieront? au titre de la loi sur la copropriété : loi de 1965 modifiée e son décret de 1967 modifié...
citation: Article 24
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa. Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
mais si ce n'est pas prévu au règlement, c'est tout le monde qui vote même pour la réfection de la toiture d'un batiment qu'il n'habite pas ! Mais pourquoi donc ? Parce que tous les copros sont propriétaires indivis de la totalité des biens immobiliers ! |
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uncopro
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26
Posté - 06 févr. 2014 : 18:30:46
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Chapeau bas! Cela doit échapper à pas mal de monde.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s) Statut:
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Posté - 06 févr. 2014 : 21:22:05
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Surtout à ceux qui n'ont pas pris la peine de jeter un oeil, et à y être les 2, sur les textes qui régissent l'organisation dont ils sont membres. Et Dieu sait pourtant s'ils ont payés cher pour en être membre !
C'esr sûr que s'y on ne connait pas le code de la route, on se plante au 1er virage .... |
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uncopro
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28
Posté - 07 févr. 2014 : 10:55:54
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Je suis conscient de ne pas bien connaître mon code mais j'essaie de prendre des cours de rattrapage.
Ce n'est peut être pas à tort que n'ont toujours voté sur les parties communes particulières que ceux qui étaient concernés. Extrait du RDC: "Parties communes entre tous les copropriétaires: la totalité du sol, les murs de clôture, ..." "Parties communes entre tous les copropriétaires de chaque bâtiment: les fondations, les gros murs de façade, de pignon, les toitures, ..." "Les décisions seront prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés qui disposeront chacun d'autant de voix qu'ils posséderont chacun d'autant de voix qu'ils posséderont de millièmes dans les choses communes".
Qu'en pensez vous? suivant cette distinction sur la nature des parties communes:
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Posté - 07 févr. 2014 : 11:12:42
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citation: Les décisions seront prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés qui disposeront chacun d'autant de voix qu'ils posséderont chacun d'autant de voix qu'ils posséderont de millièmes dans les choses communes".
le mot "particulières" n'apparaissant pas, c'est que le nombre de voix de chaque copro est égal au nombre de tantièmes qu'il a de la copropriété (choses communes) et tel que cela est écrit dans leur acte d'achat, mais également pour ce qui est de : ""Parties communes entre tous les copropriétaires: la totalité du sol, les murs de clôture, ..."
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uncopro
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Posté - 07 févr. 2014 : 14:50:35
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LÃ je ne comprends plus.
Chronologiquement dans le RDC: 1°- l'immeuble a été déclaré divisé en parties communes et en parties privatives qui appartiendront exclusivement à chaque acquéreur. 2°- dans la suite du texte les parties communes ont été qualifiées de générales ou de particulières selon leur nature.
Il semble donc que "parties communes" sans qualificatif soit un terme générique regroupant "générales" et "particulières". Et la réserve du vote à la possession de "millièmes dans la chose commune" pouvoir s'apprécier selon la nature de cette chose.
Ainsi le propriétaire d'un lot du bâtiment A ne possède aucun millièmes particuliers du bâtiment B n'aurait pas à se prononcer sur le choix de l'entreprise qui réparera l'électricité de la cage d'escalier de ce dernier. |
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