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titin
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 Posté - 19 févr. 2014 : 17:22:39
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Bsr à tous - Dans Copro. de 11 villas depuis 1972 gérée par syndic bénévole en syndicat coopératif et conseil syndical, A et B sont mitoyens en bâtiment et leurs jardins sont séparés par un muret dont une partie (de chaque coté du batiment nord-sud) est exclusivement située sur la propriété en jouissance privative, sachant que les cours, jardins et clôtures sont des parties communes - Le muret partie nord est dégradé - A propose à B propriétaire du muret de le remettre en état et par la même occasion de le rehausser en prenant les frais entièrement à sa charge - B refuse - Quels sont les recours de: A , du Syndic, - A l'occasion de l'AG, A peut-il mettre la question à l'ordre du jour ?
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Gédehem
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Posté - 19 févr. 2014 : 17:37:48
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Comment est classé ce muret (et les autres) dans le RDC ? ...."sachant que les cours, jardins et clôtures sont des parties communes "
Muret sans doute commun : commun au syndicat ou "commun spécial" aux 2 copropriétaires concernés ?
Réponse RDC.
Si commun au syndicat, c'est au syndicat de statuer sur la réfection de ce (ces) muret séparatif. |
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titin
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 2
 Posté - 19 févr. 2014 : 17:48:52
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copropriété horizontale - muret sur partie privative de B et non mitoyen mais commun à A et B - Merci GDM - |
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titin
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Posté - 19 févr. 2014 : 18:38:10
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Complément info : les clôtures (murets) sont considérés comme parties communes par le rdc. |
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Posté - 19 févr. 2014 : 19:59:36
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au vu des dernières infos :
* la remise en état du muret est à la charge du syndicat puisqu'il est déclaré commun au RdC. A ne peut pas le remettre en état de son propre chef, par contre i peut demander au syndicat sa remise en état de ce muret qui est un bien indivis à tous.
* quant à la rehausse, on pourrait-être dans le cas de l'article 25-B, mais avec beaucoup de difficultés : le bas serait commun et le haut privatif.
en fait on est, même pour un vulgaire muret, dans le cas de l'article 26-C : transformation, donc là aussi le copro A ne peut rien faire.
en résumé, si le copro A souhaite la rehausse du muret, il doit en parler au CS et au syndic, et éventuellement monter un dossier pour que le syndicat vote la rehausse du muret à la charge du syndicat. |
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Posté - 19 févr. 2014 : 20:13:17
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titin : les clôtures (murets) sont considérés comme parties communes par le rdc.
Seul l'AG décidera, et ce sont des charges communes payées par tous les copros.
Etr attention. que dit votre RDC sur ces clotures ! il y a aussi l'harmonie de votre résidence. Un muret ou une haie plus haute pourrait rompre cette harmonie.
Certains RDC oblige une hauteur de haies, de murs, de clostras, ... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 19 févr. 2014 : 21:12:43
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"quant à la rehausse, on pourrait-être dans le cas de l'article 25-B, mais avec beaucoup de difficultés : le bas serait commun et le haut privatif.
Pas nécessairement !!
25b traite de l'autorisation de réaliser "à leurs frais" des travaux affectant les parties communes.
Peu importe que ces travaux doient "privatifs" ou "communs".
S'il s'agit de réhausser un mur partie commune, la réhausse devient par nature commune.
Le demandeur se contente de les financer.
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Posté - 20 févr. 2014 : 07:55:12
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et c'est bien pour cela, gedehem, qu'à mon avis le cas de rehausse du muret relève du 26-C....  , car on n'affecte pas l'harmonie sauf sur la tranche du mur  ) mais plutot une extension même si elle est très minime. Cette rehausse sera la propriété indivis de tous les copros onc partie commune. On est d'accord... |
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titin
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Posté - 20 févr. 2014 : 08:27:34
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BJR - Merci pour vos commentaires - Le code civil (art.655, 663, 666) précise certaines obligations sur les clôtures - Le CC est-il prépondérant sur le rdc ou le rdc est seul à être considéré ? |
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Posté - 20 févr. 2014 : 08:31:33
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il ne s'agit pas d'une cloture en limite de propriété régie par le CC mais d'une séparation de parties communes à jouissance privative en copro : seul le RdC s'applique |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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titin
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Posté - 20 févr. 2014 : 15:01:16
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Merci EMMANUEL - A doit donc faire appliquer le rdc par le Syndic - |
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Posté - 20 févr. 2014 : 16:08:17
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citation: A doit donc faire appliquer le rdc par le Syndic
cela veut dire quoi ?
la seule chose que peut demander A, c'est que le syndicat, via le syndic, remette en état un mur commun qui se dégrade et non en profiter pour faire une rehausse :
article 18 : rôle du syndic
...
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
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titin
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Posté - 21 févr. 2014 : 15:52:00
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Merci Rambouillet pour cette précision - Cependant l'art 23 de notre rdc prévoit : .... chacun sera personnellement responsable des dégradations faites aux parties communes.... l'art.32 : ...chacun des copropriétaires sera tenu de pourvoir à ses frais exclusifs au parfait entretien des locaux qui lui appartiendront et comme tel, tenu aux réparations et au remplacement s'il devient nécessaire de tout ce qui constituera sa propriété privative... et l'art.5 du cahier des charges annexé: ...en cas de destruction de tout ou partie de la clôture ou de la haie vive ceux-ci (le ou les propriétaires de chaque lot) sont tenus à la remise en état...Ce qui parait normal, l'ensemble des copro ne devant pas, à mon avis, payer pour la négligence de l'un d'eux, car cela laisse la porte ouverte à toutes les négligences.. ????? |
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Posté - 21 févr. 2014 : 15:58:58
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citation: chacun sera personnellement responsable des dégradations faites aux parties communes.
certes, mais à condition qu'un juge dise qu'il est responsable des dégradations et le condamne à payer. D'autre part dans votre exposé, vous n'avez pas dit que c'est un copro qui a dégradé ce muret...
citation: .chacun des copropriétaires sera tenu de pourvoir à ses frais exclusifs au parfait entretien des locaux qui lui appartiendront et comme tel, tenu aux réparations et au remplacement s'il devient nécessaire de tout ce qui constituera sa propriété privative...
on est sur une partie commune, donc pas de liaison avec cet article qui concerne les parties privatives.
citation: .en cas de destruction de tout ou partie de la clôture ou de la haie vive ceux-ci (le ou les propriétaires de chaque lot) sont tenus à la remise en état...
on n'est pas dans le cas d'une clôture ou d'une haie et encore une fois, vous n'avez pas dit qu'un copro serait responsable d'une dégradation... |
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titin
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Posté - 21 févr. 2014 : 17:53:12
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Il s'agit bien d'un copro (depuis l'achat en 96 de cette villa) qui ne participe jamais aux AG et n'en fait qu'à sa tête (hélas) qui paie malgré tout ses charges (après plusieurs rappels pdt qques années)- Le muret se dégrade car ce copro a posé sur le grillage surmontant le muret tout un tas de grilles, de palettes bois, pour éviter que ses chiens (berger allemand) ne sautent dans la propriété voisine (ce qu'ils ont fait d'ailleurs). Ce muret se dégrade par négligence, les poteaux fer sont descellés et le grillage ne tient que par des attaches en fil de fer amarrées à une balustrade et menace de s'effondrer chez son voisin si les fils venaient à lâcher.... |
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Posté - 21 févr. 2014 : 18:37:07
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titin :" Le muret se dégrade car ce copro a posé sur le grillage surmontant le muret tout un tas de grilles, de palettes bois, pour éviter que ses chiens (berger allemand) ne sautent dans la propriété voisine (ce qu'ils ont fait d'ailleurs). Ce muret se dégrade par négligence, les poteaux fer sont descellés et le grillage ne tient que par des attaches en fil de fer amarrées à une balustrade et menace de s'effondrer chez son voisin si les fils venaient à lâcher...."
Le problème que vous évoquez maintenant est totalement différent !
IL s'agit ici de travaux effectués sur une partie commune sans accord de 'lAG ET qui a entrainé des dégradations très importantes sur ce mur.
Le syndic devra mettre en demeure ce copro. de retirer ces grillages et palettes -harmonie de la résidence !! - ET de remettre en état et à sa charge cette partie commune du SDC en application de votre RDC" l'art 23 de notre rdc prévoit : .... chacun sera personnellement responsable des dégradations faites aux parties communes.... "
Ce voisin ne désire réhausser ce mur que pour éviter ces chiens de sauter par dessus ce mur mitoyen ! Il ne peut pas exiger cela du SDC.
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titin
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Posté - 21 févr. 2014 : 18:54:22
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BSR - Merci Philippe ... Espérons que ça marche !!! |
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titin
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Posté - 29 mars 2014 : 19:01:30
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Bonsoir
Je reviens sur ce sujet - Le copropriétaire B n'a rien fait malgré les mises en demeure du syndic - Le copropriétaire A étant seul concerné, peut-il agir : seul (art.15- B. 14) - conjointement avec le syndic ou seul le syndic a-t'il pouvoir ? Merci |
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clôture non mitoyenne 
