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FM49
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16 message(s)
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 Posté - 24 févr. 2014 : 18:49:27
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Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer si l'article L.441-3 du Code du Commerce qui stipule:
"Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé."
s'applique aux copropriétés, principalement ce que j'ai souligné.
Merci par avance pour votre réponse.
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Posté - 24 févr. 2014 : 19:56:24
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FM49 : OUI !
Cela concerne toutes les transactions commerciales et la validité de la facture.
Les factures des fournisseurs du syndicat DOIVENT respecter cela, ET également les factures émises par le syndic comme ses factures de vacations, de photocopies !
J'ai fait appliquer cet article au syndic L..y, car il établissait ces factures de copies et de vacation avec le seul nom L..y , sans aucune autre indications. La réponse de la comptable fut celle-ci : "la direction ne veut pas étéablir les factures avec le beau papier à ent^te de la société qui coute cher ! 
Ce syndic n'ayant pas recifié ces factures avant l'AG? j'ai demandé à cette AG de rejetter TOUTES les factures non-conformes ! Ce syndic a rectifié après cette AG ces factures 
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FM49
Nouveau Membre
France
16 message(s)
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 2
Posté - 25 févr. 2014 : 08:48:11
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Merci.
Mais cet article du code du commerce ne concerne-t-il pas uniquement la facturation entre professionnels.
Les copropriétés sont considérées comme des consommateurs par les lois de protection des consommateurs.
Dans ce cas n'est-ce pas plutôt au choix du fournisseur un devis détaillé (facture y faisant référence) ou une facture détaillée.
Quel texte justifie votre affirmation.
Cordialement. |
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3
Posté - 25 févr. 2014 : 09:58:44
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FM49 : Un SDC ne vend rien et ne rpoduit pas de factures; mais cet article s'adresse aux fournisseurs du SDC;
Je vous donne copie de la fiche du site de jpm-copro.com, ex-synduc et expert en copropriété :
L’article 6 du décret comptable est ainsi conçu :
Les pièces justificatives, documents de base de toute écriture comptable, doivent être des originaux et comporter les références du syndicat (nom et adresse de l’immeuble), être datées et conservées par le syndic pendant dix ans sauf dispositions expresses contraires.
En cas de changement de syndic, les documents comptables et les originaux des pièces justificatives sont transmis au successeur, le syndic sortant prenant ses propres dispositions afin de conserver les copies des pièces justificatives qu’il estime nécessaires, pour la justification des opérations comptables qui lui incombaient.
I. mentions impératives sur les pièces comptables
Les sources de la réglementation sont variées. Elles répondent à des besoins divers (fiscaux, garanties de compétence et/ou qualification, sécurité financière, etc.). Les pièces comptables, en comptabilité syndicale, doivent au surplus permettre de contrôler qu’elles concernent bien un syndicat de copropriétaires déterminé.
A. factures
L’article L 441-3 du Code de commerce dispose :
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
L’article L 441-4 précise en outre que « toute infraction aux dispositions de l’article L 441-3 est punie d’une amende de 75 000 euros, qui peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal de l’infraction.
La directive européenne n° 2001/115/CE du 20 décembre 2001 prévoit l’harmonisation des conditions d’établissement et de validité des factures au regard de la TVA. Elle doit être transposée avant le 1er janvier 2004. Les professionnels ont été autorisés à appliquer les nouvelles dispositions dès le 1er juillet 2003 [1] mais peuvent utiliser les anciennes dispositions jusqu’au 31 décembre 2003..
Ces dispositions ont pour objets généraux la protection des consommateurs et le respect des obligations fiscales.
Elles présentent des aspects particuliers dans le domaine de la gestion des syndicats de copropriétaires. Nous rappelons, avant de les décrire, que nos observations portent exclusivement sur des factures d’achat. Le syndicat, n’ayant aucune activité économique, n’a aucune prestation ni livraison à facturer. Les appels de provisions ou de soldes de charges ne sont pas des factures. Il s’agit de décomptes des cotisations [2] dues par les copropriétaires pour la contribution aux dépenses communes.
Les factures doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
1. identification de l’emetteur
Les règles usuelles d’établissement des factures doivent être respectées pour l’identification de l’entreprise qui a émis la facture (nom commercial, adresse, mentions RCS ou RM, etc.)
Il est possible de vérifier que l’entreprise qui a facturé est bien celle qui avait été désignée par l’assemblée. A un moindre niveau le conseil syndical peut exiger de connaître ses fournisseurs, même si, d’un commun accord, ils sont choisis par le syndic.
2. Identification du bénéficiaire des services ou fournitures
Les factures doivent comporter l’immatriculation précise du bénéficiaire des services ou fournitures, débiteur du paiement (par exemple « Syndicat des copropriétaires 10 rue Dupont 75nnn Paris »). La règle n’impose pas cette mention à l’emplacement prévu pour l’indication du destinataire postal, mais il doit être possible de vérifier
· que le bénéficiaire de la prestation ou des fournitures n’est pas le syndic lui-même
· que le bénéficiaire est bien le syndicat auquel la dépense est imputée (dans le cas ou le syndic est un professionnel administrant plusieurs syndicats).
3. Détail du montant de la facture
Les factures doivent également mentionner :
· la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus
· ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
Ajoutons que la facture peut comporter une clause excluant tout escompte en cas de paiement avant le terme prévu.
4. informations relatives au paiement à effectuer
La réglementation impose les mentions suivantes :
· date à laquelle le règlement doit intervenir,
· conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente
· taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. Le paiement par virement présente l’avantage de faciliter au payeur la preuve du paiement et de sa date.
B. Autres pièces comptables (syndicat débiteur)
S’agissant des dettes du syndicat, il existe d’autres pièces comptables que les factures. On peut citer notamment :
· les fiches de paye des salariés
· les bordereaux de charges sociales ou assimilées qui présentent la particularité d’être établis par le débiteur lui-même
· les avertissements fiscaux ou assimilés
· certaines pièces administratives
· exceptionnellement des tickets de caisse ou notes de frais. A cet égard il est certain que la fourniture des produits d’entretien et assimilés par une entreprise attitrée établissement des bordereaux de livraison et de facturation présente un intérêt évident sur le plan comptable.
· la copie d’une décision judiciaire condamnant le syndicat à payer une indemnité constitue également une pièce comptable dès lors que le syndicat en effectue spontanément le paiement. D’autres documents peuvent ainsi constituer des pièces comptables justifiant un paiement.
· les comptes individuels de copropriétaires présentant un solde créditeur sont également des pièces comptables lorsqu’ils donnent lieu à un remboursement effectif.
C. autres pièces comptables (syndicat créancier)
Les appels de fonds (appels provisionnels et soldes de fin d’exercice) constituent l’essentiel des pièces comptables justifiant les créances du syndicat.
Pour autant, le procès-verbal de l’assemblée ayant approuvé le budget prévisionnel d’un exercice et, s’il y a lieu, les modalités particulières des appels de fonds demeure le seul fondement juridique de ces appels au titre des provisions ordinaires. Il en va de même du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé des travaux et les modalités de leur préfinancement. Les doubles des avis adressés par le syndic ont le mérite de rendre liquide chaque cotisation en précisant son mode de calcul. Ils peuvent aussi être utilisés comme pièces justificatives à l’occasion d’un recouvrement judiciaire.
Les pièces diverses constituant au profit du syndicat la preuve d’une créance sont également des pièces comptables (Indemnité d’assurance après sinistre, indemnité résultant d’une décision judiciaire, etc.)
D. traitement interne des pièces comptables
Il s’entend avant tout de l’enregistrement des pièces comptables et des mouvements suivants (encaissements, décaissements, ventilations diverses, etc…).
Ce traitement est facilité par la mention sur chaque pièce de certaines indications. Elles facilitent également les relations entre le gestionnaire et le comptable, puis le contrôle des comptes par le conseil syndical.
1. information relatives au paiement par le syndicat
Les informations relatives au règlement doivent être reportées sur la facture (date, numéro de chèque et montant). En cas de paiement par acomptes, les informations sur les paiements successifs doivent figurer pareillement. Il est souhaitable que ces mentions soient portées dans un cadre apposé par tampon et lisiblement.
Les informations appropriées sont substituées à ces indications en cas de paiements par virements électroniques ou autres méthodes assimilées. Nous reviendrons sur les règles à respecter dans ce domaine particulier.
2. informations relatives à l’imputation de la charge
Il est souhaitable également que les informations relatives à l’imputation de la charge (avec ventilation s’il y a lieu) figurent sur la facture sous un format simple qui peut être sa codification en cas de traitement informatisé.
La vérification de la facture peut entraîner des observations au sujet des modalités de sa mise en répartition.
II. obligation de conservation
Le syndicat est tenu à une obligation de conservation des pièces justificatives pendant dix ans. Elle pèse de fait et de droit sur le syndic ou les syndics successifs. La réforme comporte à cet effet une obligation, pendant ce délai, de transmission par un syndic sortant à son successeur. L’expérience permet de regretter que la loi n’ait pas prévu une obligation de réception des pièces à la charge du syndic nouveau.
Cette obligation est tout à fait justifiée. Elle fait écho au souci exprimé par la recommandation n° 20 de la Commission de la copropriété relative aux archives du syndicat. Pour certaines pièces relatives aux travaux importants, la durée de conservation devrait d’ailleurs être supérieure. On peut évoquer à ce sujet les difficultés d’établissement des carnets d’entretien sérieusement conçus, du fait de la disparition fréquente des dossiers de travaux.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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4
 Posté - 25 févr. 2014 : 10:14:23
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FM49: si vous nous disiez quel est exactement l'objet de votre litige avec votre syndic... |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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5
Posté - 25 févr. 2014 : 14:37:18
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Le syndicat des copropriétaires est une personne morale civile et juridiquement transparente.
Le fisc a tenté de le faire considérer comme un fournisseur de prestations au profit des copropriétaires et de coller la TVA sur tout cela. Ce projet a été écarté mais les copropriétaires doivent savoir que la circulaire par à cet égard d'une dérogation.
L'article L 441-3 du Code de commerce est inapplicable aux relations entre le syndicat et les copropriétaires.
Il s'applique aux fournisseurs du syndicat relevant du Code de commerce.
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FM49
Nouveau Membre
France
16 message(s)
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Posté - 26 févr. 2014 : 23:06:36
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Bonsoir,
Merci à tous trois pour vos réponses.
Mon litige ne concernait ni notre Syndic, ni les Copropriétaires, mais l'un de nos fournisseurs.
Celui-ci refusait de porter sur ses factures le détail des matériels livrés et des travaux réalisés. Il se contentait d'écrire: "selon marché" sans aucun détail, alors que les commandes portaient sur 75k€.
Le Maître d'oeuvre en charge du suivi des travaux a trouvé notre demande disproportionnée aux usages !!
Nous avons finalement obtenu satisfaction en bloquant une partie des paiements.
Cordialement. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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7
Posté - 27 févr. 2014 : 07:38:43
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citation: Initialement posté par FM49
Bonsoir,
Merci à tous trois pour vos réponses.
Mon litige ne concernait ni notre Syndic, ni les Copropriétaires, mais l'un de nos fournisseurs.
Celui-ci refusait de porter sur ses factures le détail des matériels livrés et des travaux réalisés. Il se contentait d'écrire: "selon marché" sans aucun détail, alors que les commandes portaient sur 75k€.
Le Maître d'oeuvre en charge du suivi des travaux a trouvé notre demande disproportionnée aux usages !!
Nous avons finalement obtenu satisfaction en bloquant une partie des paiements.
Cordialement.
si ces travaux ont fait l'objet d'un devis détaillé , la facture pouvait indiquer "selon devis n°..." |
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Posté - 27 févr. 2014 : 09:18:41
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FM49 : "Le Maître d'oeuvre en charge du suivi des travaux a trouvé notre demande disproportionnée aux usages !!"
La loi s'apllique à cette entreprise, et ce maitre-d'oeuvre doit revoir sa copie.
Un devis n'est pas une facture !
Bloquer le paiement est une bonne idée, et efficace. |
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Posté - 27 févr. 2014 : 14:15:46
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citation: Initialement posté par FM49
Merci.
Les copropriétés sont considérées comme des consommateurs par les lois de protection des consommateurs.
Plus à compter de l'entrée en vigueur prochaine de la loi "Hamon" : pour être considéré dorénavant comme "consommateur", il faut être personne physique...
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 02 mars 2014 : 15:44:06
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Juste observation d'Universimmo. La conception bruxelloise l'emporte.
Et sur citation: La loi s'applique à cette entreprise, et ce maitre-d'oeuvre doit revoir sa copie.
Un devis n'est pas une facture !
C'est totalement inexact s'il y a eu un marché. Dans ce cas l'entrepreneur se born à établir des situations à l'avancement puis un solde en renvoyant simplement au marché.
S'il y a eu des travaux supplémentaires il faut bien entendu les facturer à moins qu'il n'y ait eu un avenant au marché.
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Applicabilité Code du commerce aux copropriétés 
