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metodox
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 Posté - 05 mars 2014 : 15:16:11
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Bonjour.
Je m'occupe de l'appartement que ma soeur donne en location a des etudiants (ou pas) en meublé.
Il s'agit uniquement de baux individuels d'une durée de 1 an reconductible.
Ma soeur paye la Taxe pro sur cet appartement. Or, cette année les impots ont reclamés aux locataires egalement la taxe d'habitation.
J'avoue ne pas comprendre grand chose, mais par ailleurs j'ai lu ça et la qu'un bien immobilier ne pouvait être doublement taxé.
De plus voici ce que j'ai trouvé comme lien (confirmé par d'autres liens) : http://www.pratique.fr/paye-taxe-ha...-meuble.html
Il semblerait donc que les impots considerent qu'il s'agit de locations saisonieres (donc TP pour ma soeur) tout en exigeant la TH aux locataires !
Est-ce normal d'apres vous ?
Merci beaucoup de vos retours.
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Édité par - metodox le 05 mars 2014 15:16:57 |
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tibz
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 Posté - 05 mars 2014 : 17:49:21
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Bonjour,
de ce que je sais, oui c'est normal. le propriétaire en louant un meublé, devient "une sorte d'entreprise" et paye taxe foncière + taxe pro (elle se nomme CFE ou quelque chose comme ça non ?) c'est une double imposition pour le propriétaire.
et le locataire paye bien entendu la taxe d'habitation en plus !!
et oui, nous payons beaucoup d'impots dans notre beau pays :-) |
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metodox
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Posté - 06 mars 2014 : 07:13:07
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Merci de votre reponse. Cela etant il semblerait que cela soit en contradiction avec ce que j'ai pu lire : la TP ne serait dûe que dans le cas de la location saisonnière... ce qui n'est pas mon cas ! |
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tibz
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3
Posté - 06 mars 2014 : 10:02:58
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et où avez vous lu votre information ? pouvez vous donner la source ?
personnellement, sur beaucoup de sites j'ai vu qu'il fallait la payer dès que c'était de la location meublée. et j'ai même demandé aux impots le montant de cette taxe afin de faire mes budgets.
allez voir sur d'autres sites alors et tenez nous au courant de vos recherches :-) |
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metodox
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Posté - 06 mars 2014 : 10:56:47
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dlyz
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Posté - 06 mars 2014 : 13:52:37
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La TH taxe le logement,
La CFE, que vous appelez TP, taxe l'activité commerciale dont le LMNP fait partie.
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| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
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metodox
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Posté - 06 mars 2014 : 15:15:14
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d'accord tres bien, mais dans ce cas la ça n'a rien a voir avec le fait que les impots considerent ces locations comme saisonnieres ? |
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dlyz
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Posté - 06 mars 2014 : 20:48:00
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metodox
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Posté - 07 mars 2014 : 07:08:50
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Lagaffe
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Posté - 17 avr. 2014 : 19:21:43
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dlyz
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Posté - 17 avr. 2014 : 20:41:30
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Lagaffe
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Posté - 18 avr. 2014 : 08:09:13
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Ce qui semble certain d'après les textes c'est qu'il n'est pas nécessaire d'être inscrit au RC pour la location meublée si le montant des recettes est inférieur à un seuil.
Et dans la mesure où il n'y a pas de N°SIRET je ne vois pas comment on pourrait être imposé au titre de la CFE.
Les textes sont tellement tordus que même les juristes s'y perdent. |
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Posté - 18 avr. 2014 : 10:01:56
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Je suis désolé, mais 'les textes' (il s'agit en fait de la loi) ne sont pas tordus du tout.
Ils sont juste difficile a trouver et ils changent juste très (trop) souvent.
1/ Vous faites de la location en nue, pas d'obligation déclarative hors fiscale.
2/ Vous faites de la location en meublée, bien que ce soit une activité CIVILE, il faut déclarer cette activité. Cela est tout a fait indépendant de vos choix fiscaux.
D’où obligation de la P0 pour déclaration de début d'activité (autrement dit, de création d'entreprise, attention, entreprise ne signifie pas société), ce qui entraine de facto l'attribution à cette entreprise (donc par exemple à vous même si vous exploitez en nom propre et non en société) d'un numéro SIRET
EN PRATIQUE, si fiscalement vous déclarez en régime micro, personne aux impôts n'ira vous demander votre numéro siret, et de fait personne ne viendra vous faire payer une CFE.
Vous restez inconnu (inconnu des SIE, c'est cela que cela veut dire) , et vos revenus prétendument BIC n'apparaissent QUE dans votre 2042 (qui arrive dans une SIP laquelle ne gère nullement les CFE) sur une seule ligne, et il ne se passe rien de plus.
EN PRATIQUE, dès que vous sortez du régime micro, vous devez déposer une déclaration de début d’activité et payer une CFE.
Si votre activité le permet (location saisonnière, location d'une partie de votre habitation principale, autres cas) c'est à vous de faire valoir vos droits a être dispensé du paiement de la CFE.
Déclarations en regard de la CFE
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Pour info, dorénavant quand votre activité débute et/ou quand son périmètre change (ajout d'un nouveau logement, etc...) vous devez aux impôts (Service des impôts des entreprises, SIE et non service des impôts des particuliers, SIP, attention à bien faire la différence) des déclarations particulières au sujet de ces périmètres.
ce sont les déclarations de type générique 1447
Ne pas le faire peut vous attirer des ennuis, mais en pratique, les SIP n'ont pas forcément toujours accès a toutes les infos vous concernant.
Ma pratique est que les SIP sont compréhensifs et vous demandent de 'régulariser' en vous envoyant les formulaires.
Attention aussi à quelques pensées erronées:
citation: il n'est pas nécessaire d'être inscrit au RC pour la location meublée si le montant des recettes est inférieur à un seuil La typiquement on mélange tout.
On mélange
1/ l'aspect civil: je fais de la location meublée, et je dois ou pas une immatriculation, et j'y réponds ci-dessus (oui je dois, en pratique si je suis micro, je passe aux travers des mailles)
2/ l'aspect fiscal, ou j'ai le choix entre le MICRO (Lmnp ou par exception rarissime Lmp), ou réel (le Lmnp ou le LMP) simplifié ou encore théoriquement le réel normal.
Si je choisis le LMP, et c'est alors un choix, donc volontaire, mais je peux rester lmnp avec 150 000 euros de recettes, ALORS je dois demander l'immatriculation au RCS qui m'est souvent refusée.
En effet, par nature, la location meublée est une activité CIVILE et non pas COMMERCIALE.
Donc la notion de nécessaire ou pas nécessaire n'est pas valide ici, la vraie notion est de je veux ou je ne veux pas.
Juste pour recentrer les choses:
Si vous demandez l'inscription au RCS en tant que particulier, la plupart des tribunaux de commerce (la totalité normalement) refusera puisque votre activité est civile.
Si vous demandez l'inscription au RCS en tant que société (vous avez cantonnée votre activité meublée dans une SARL de famille ou autre) alors votre inscription est acceptée, et vous payez alors le RSI
Je suis en revanche d’accord pour dire que concernant ces dernières lignes, alors la, les textes sont tellement tordus que.....etc...
Enfion, sur les non professionnels qui sont professionnels, oui, la il y a un énorme sac de noeuds car le pro vis a vis des impôts est parfois civil donc forcément non pro, tout en payant l'ex-taxe professionnelle, et peut devenir en un jour juste en demandant une radiation au RCS sur lequel il n'est même pas inscrit non professionnel au sens des impots alors qu'il l'était la veille (puisque LMP).
L'ex professionnel non professionnel qui payait une taxe professionnelle peut devenir non professionnel non professionnel tout en payant toujours une taxe professionnelle.
Dans tous les cas ce non professionnel non professionnel doit toujours une déclaration de revenus 2033 et 2041 au Service des impôts PROFESSIONNELS....
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Édité par - ribouldingue le 18 avr. 2014 10:10:33 |
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Lagaffe
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Posté - 18 avr. 2014 : 17:19:28
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"en pratique si je suis micro, je passe aux travers des mailles"
Où se trouve le filet "légal" ?
Etant non professionnel non professionnel non commercial, avec des locations d'une durée toujours inférieure à deux ans, comment être redevable de la CFE ?
"La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE."
Ce que je rapproche du texte:
"BOI-BIC-CHAMP-40-20-20140415
Le caractère habituel d'une location en meublé résulte des circonstances de fait qu'il convient d'apprécier dans chaque cas particulier.
Le conseil d'État a retenu ce caractère pour la location d'une maison garnie de meubles pendant une période ininterrompue de plusieurs années (CE, arrêt du 12 janvier 1948 n° 82421, RO, p. 11). En revanche, le contribuable qui ne se livre qu'occasionnellement à des opérations de location en meublé n'exerce pas une profession commerciale (CE, arrêt du 22 mars 1929 n° 98130, RO, p. 5317)."
Les locations meublées ayant un caractère non habituel ne seraient donc pas redevables, bien que concernées.
Du coup je suis consterné tellement l'examen des textes devient tordu.
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Posté - 18 avr. 2014 : 18:46:48
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On ne fait pas de la philosophie. Louez vous régulièrement ou selon les termes reportés ici de manière habituelle?
Quand on se place a la limite d'un texte, on peut TOUJOURS trouver que les critères sont flous ou contestables, mais la, bon.... Il est évident que la discussion qui a lieu ici s'intéresse a ceux qui louent de manière habituelle ou autrement dit en font leur entreprise
citation: Où se trouve le filet "légal" ? Je n'en sais rien.
Je vous dis ce que je sais par une certaine pratique. Après on est sur un forum, on parle d'actions dans la légalité. Légalement vous devez vous enregistrer, obtenir un Siret et payer une cfe point à la ligne. |
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Lagaffe
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15
Posté - 18 avr. 2014 : 19:41:40
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L'art du législateur devrait être de produire des textes non discutables...
Mais on se retrouve avec des arrêts comme celui-ci : arrêt du 12 janvier 1948 n° 82421, RO, p. 11
Qui sont faits pour être utilisés si besoin. Parfois des textes non abrogés sortent des oubliettes.
Je ne loue pas de manière habituelle, selon les termes du texte cité. Et je suis loin d'être le seul.
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Posté - 18 avr. 2014 : 20:38:22
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citation: Et je suis loin d'être le seul. Belle manière de ne pas répondre à la question.
Que venez vous chercher sur le forum? |
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Lagaffe
Nouveau Membre
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17
Posté - 18 avr. 2014 : 23:00:28
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Je vous dis ce que je sais par une certaine pratique. Après on est sur un forum, on parle d'actions dans la légalité. Légalement vous devez vous enregistrer, obtenir un Siret et payer une cfe point à la ligne.
Pour l'enregistrement un autre forum dit exactement le contraire...
Qui croire ? |
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Mike54
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Posté - 18 avr. 2014 : 23:39:25
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citation: Initialement posté par Lagaffe
"en pratique si je suis micro, je passe aux travers des mailles"
Où se trouve le filet "légal" ?
Etant non professionnel non professionnel non commercial, avec des locations d'une durée toujours inférieure à deux ans, comment être redevable de la CFE ?
"La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE."
Ce que je rapproche du texte:
"BOI-BIC-CHAMP-40-20-20140415
Le caractère habituel d'une location en meublé résulte des circonstances de fait qu'il convient d'apprécier dans chaque cas particulier.
Le conseil d'État a retenu ce caractère pour la location d'une maison garnie de meubles pendant une période ininterrompue de plusieurs années (CE, arrêt du 12 janvier 1948 n° 82421, RO, p. 11). En revanche, le contribuable qui ne se livre qu'occasionnellement à des opérations de location en meublé n'exerce pas une profession commerciale (CE, arrêt du 22 mars 1929 n° 98130, RO, p. 5317)."
Les locations meublées ayant un caractère non habituel ne seraient donc pas redevables, bien que concernées.
Du coup je suis consterné tellement l'examen des textes devient tordu.
Sans vouloir être désagréable il me semble que c'est vous qui essayez de tordre les textes pour leur faire dire ce que vous souhaitez entendre.
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1...tion-meublee
citation: Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) était propriétaire d’un logement laissé à la disposition du gérant. Celui-ci l’a loué meublé, sur de courtes périodes, 3 années consécutives?(durant 15 jours, la 1re et la 2e année et durant un mois, la 3e année). L’administration fiscale avait alors soumis la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS). Le Conseil d’État (arrêt n° 347607 du 28.12.12) a confirmé que la SCI avait bien une activité industrielle et commerciale, passible de l’IS car le bien a été loué plusieurs années de suite. Ce qui, malgré les courtes périodes de location, a conféré à cette activité un « caractère habituel ».
Ce n'est donc pas le fait que vous louiez plusieurs années de suite au même locataire qui intéresse l'administration fiscale mais le fait que vous louiez plusieurs années consécutives votre bien.
Sinon vous croirez peut-être des professionnels de la location meublée :
http://www.jedeclaremonmeuble.com/2...ofessionnel/
citation: Quelles démarches administratives pour débuter une activité de loueur en meublé non professionnel ?
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i qui vous permet d’obtenir un numéro SIRET. Cette identification vous sera demandée par le centre des impôts lors du dépôt de votre déclaration 2031.
http://www.jedeclaremonmeuble.com/a-propos/
citation: Le service jedeclaremonmeuble.com a été developpé à l’initiative du groupe immobilier Lodgis, spécialisé dans la location meublée à Paris depuis plus de dix ans.
Avec 5 000 propriétaires qui lui font confiance, plus de 60 000 transactions, 50 collaborateurs expérimentés et plus de 250 000 visiteurs chaque mois sur son site Internet, Lodgis est aujourd’hui leader sur son marché. |
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Lagaffe
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Posté - 19 avr. 2014 : 12:49:15
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Merci Mike pour ces infos.
Au moins jusqu'en 2012 le loueur en meublé sans prestations annexes pouvait être considéré comme non commerçant. Donc pas de RC.
Sauf bien entendu en cas de déclaration volontaire en SCI ou autre, faisant entrer dans la catégorie professionnelle.
Il semblerait que la qualité de commerçant soit maintenant définie sans prestations annexes à la location d'un meublé, avec tout ce que cela entraîne.
Donc l'exemption d'inscription au RC ne concerne maintenant plus les locations meublées quelles qu'elles soient.
Merci à tous de votre patience... Avec Lagaffe il en faut ! |
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Posté - 19 avr. 2014 : 14:47:59
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Aucun loueur en meublé exploitant en nom propre n'est commercant, point à la ligne;
La liste des activité soumise au statut de commerçant se trouve en L 110-1 du code du commerce.
Je reproduis cette liste, et si quelq'un y voit le loueur de logement, qu'il le dise!
La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change.
Sur le plan fiscal en revanche, l’activité de location meublée est ASSIMILEE fiscalement pour ses revenus au revenus commerciaux. C'est tout a fait différent.
Si vous demandez en tant que particulier l'immatriculation au RCS en tant que particulier, le greffe faisant référence a L 110-1 normalement devrait refuser l'immatriculation, et c'est ce qu'il fait en quasi-généralité.
Si l'exploitation se fait au travers d'une société, le problème est alors différent.
citation: Au moins jusqu'en 2012 le loueur en meublé sans prestations annexes pouvait être considéré comme non commerçant Il ne s'est RIEN passé de ce point de vue en 2012.
Ou alors citez l'article de loi ou la phrase du décrêt.
citation: Sauf bien entendu en cas de déclaration volontaire en SCI le loueur en meublé en SCI fait bien rire ici sur ce forum, vous devez être un des seuls en France a ne pas savoir que SCi et location en meublé, dans le sens ou vous l'entendez, ce n'est pas compatible.
citation: Donc l'exemption d'inscription au RC ne concerne maintenant plus les locations meublées quelles qu'elles soient. Quel charabia, désolé de le redire mais vous écrivez n'importe quoi sans aucune référence légale, juste des séries de mots en l'air qui ne se suivent même pas. |
Édité par - ribouldingue le 19 avr. 2014 14:51:10 |
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location meublé probleme de TH/TP 
