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Viviane
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4551 message(s)
Statut:

Posté - 13 mars 2014 : 23:08:59

Pour info, vu qu'on doit refaire le nôtre, et qu'au vu de ce que je lis on est pas les seuls, ça m'a intéressée...

http://www.unarc.asso.fr/documentat...-vote-unique

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 23 janvier 2013
N° de pourvoi: 11-27477
Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...42&fastPos=3

Signature de Viviane

Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

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