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Gédehem
Pilier de forums
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41
 Posté - 27 mars 2014 : 13:59:44
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"Celle-ci ne visait donc que le cas ou il n'aurait obtenu que l'annulation de la résolution qui a décidé les travaux ....." (*)
 CQFD : voie de traverse, qui ne porte pas sur la question posée.
(ceci dit sans polémique ...  )
Sur ce qu'expose J-Ch, il n'y a à priori aucune faute du syndicat dans le choix et la décision du syndicat en 2011 !
Question posée par J.Ch qui découle de l'annulation de l'AG :
"Puis-je demander au syndic le remboursement de ma quote-part des travaux de 2011 concernant le mur de soutènement ?"
La réponse est "non", du moment que le syndicat a approuvé les travaux et la dépense.
Ce qui soulève le problème bien connu de l'annulation de la décision (ici par annulation de l'AG), le temps de la justice n'étant pas celui du syndicat !!!
(*) NB : pour mettre en cause le syndic dans le cadre d'une action en annulation de décision, il faut démontrer une faute personnelle du syndic distincte de celle du syndicat, faute personnelle du syndic que doit assumer le syndicat (L.art.14)
C'est dans ce cas, et uniquement dans ce cas, qu'il faut non seulement assigner le syndicat, mais aussi le syndic à l'origine de la faute que doit assumer le syndicat.
Mais ce n'est pas au motif que le syndicat à fait une bévue (mauvaise majorité, pas de mention du vote, mauvaise transcription par le secrétaire, etc ..) entachant de nullité la décision (de travaux) que le syndic en porterait la responsabilité.
Dans ces cas, c'est vers le pdt de séance, garant de la conformité des décisions, qu'il faut se tourner.
Attention à ne pas faire de confusion, à être précis, au risque d'induire en erreur. |
Édité par - Gédehem le 27 mars 2014 14:14:20 |
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PROSPER83
Contributeur senior
France
504 message(s)
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 42
Posté - 27 mars 2014 : 18:07:04
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CQFD : voie de traverse, qui ne porte pas sur la question posée.
(ceci dit sans polémique ... )
Sur ce qu'expose J-Ch, il n'y a à priori aucune faute du syndicat dans le choix et la décision du syndicat en 2011 !
Je pense que vous n'avez toujours pas bien compris ce à quoi j'ai répondu (son post du 27 mars à 3 h 15 : 41 et qui n'a rien à voir avec la question primaire à laquelle nous avons tous déjà répondu et sur laquelle il n'y a plus rien à rajouter.
Donc je recommence :
i]Pour répondre à rambouillet, mon avocat n'a pas fait d'erreur car comme je l'écris dans le message 3, j'avais demandé concernant la résolution son annulation et de mettre à la charge du syndic le montant des travaux, pour moi c'est bien une mise en cause du syndic. Le pourquoi avait été bien expliqué avec documents à l'appui. Seulement comme l'AG a été annulée le motif de la demande d'annulation et de prise en charge par le syndic du montant des travaux non pas été pris en considération.
Jean-christian est convaincu que son avocat n'a pas fait d'erreur en demandant de mettre à la charge du syndic le montant des travaux dans le cadre de la résolution qui les a décidés et dont il avait initialement demandé l'annulation et que ce simple fait constituait bien pour lui une mise cause de la responsabilité du syndic.
Le fait que son avocat ait plaidé l'annulation de l'AG pour vice de forme, à donc rendu cette demande subsidiaire qui fait, comme c'est la règle en l'espèce, que le juge n'a pas eu à statuer sur cette demande.
J'ai donc voulu expliquer à Jean-christian qui est convaincu que son avocat etc..etc.., qu'en oubliant ce vice de forme, même si sa demande avait été traitée au principal, "Pour mettre en cause la responsabilité du syndic il aurait d'abord fallu que vous commenciez par l'assigner en même temps que le SDC".
Car en France, qui est un état de droit, aucun tribunal ne condamne les personnes qui n'ont pu exercer leur droit de défense, et pour qu'elles puissent le faire il faut d'abord qu'elles aient été assignées en justice ! CQFD
C'est donc une réponse sur une obligation procédurale que je lui ai donné, étant entendu que dans ce cas, il fallait bien évidemment un motif justifiant cette assignation du syndic.
D'où, toujours pour éclairer Jean-Christian dans l'hypothèse ou sa demande aurait été traité au principal, je lui ai dit qu"'il serait intéressant de connaitre précisément le motif invoqué (Le pourquoi avait été bien expliqué avec documents à l'appui ) pour l'annulation de la décision qui a voté les travaux, car il ne semble pas qu'elle ait été prise irrégulièrement aux regards des art. 11 et 13 du décret 1967. Le fait de la perte du subventionnement par le conseil général pour cause de sa non communication par le syndic en 2008 étant un tout autre problème qui ne saurait entaché d'irrégularité la décision de faire les travaux prise par l'AG 2011."
Car le non respect par le syndic des dispositions des art. 11 et 13 aurait pu constituer une raison pouvant justifier sa mise en cause, mais toujours à la condition que celui-ci soit bien sûr "assigné"
Tout cela afin de lui démontrer que quels que soient les moyens soutenus, son avocat avait bien commis une erreur professionnelle en demandant dans ses conclusions que le syndic soit condamné à prendre en charge le montant des travaux annulés alors qu'il ne l'avait même pas assigné.
Je n'ai donc pris aucune voie de traverse. J'ai simplement répondu au contenu d'un post du 27 mars 2014 à 03 h 15 :41 
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Viviane
Pilier de forums
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43
Posté - 27 mars 2014 : 21:40:16
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Désolée, j'ai pas le temps tout de suite de lire tous lesposts d'aujourd'hui, j'espère donc ne pas répéter ce que quelqu'un a déjà dit, mais après lecture rapide, je l'ai vu nulle part.
A JEAN CHRISTIAN
citation: Pour repondre à viviane, les travaux ont été approuvés car comme je l'ai écrit dans le message 34 le vote a été positif ce qui est pareil.
Je suis donc revenue au post 34. Vous y dites
citation: AG 2011 un vote positif de la résolution pour la réalisation des travaux d'un mur de soutènement pour le prix de 96000€ avec un autre vote pour les modalités des appels de fonds.
Jean Christian, vous n'avez pas compris ma question.
On "approuve" toujours des travaux en deux temps.
1) Avant les travaux on décide de les faire suivant tel devis et pour telle somme. On vote les appels
2) Le syndic appelle les fonds. Les travaux se font. Le syndic les paye avec l'argent du syndicat.
3) APRES la fin des travaux, on approuve le REALISE. Donc le syndic soumet à l'AG les dépenses effectuées. L' AG qui dit s ielle est d'accord pour payer. Sachant que pour refuser de payer, il faut de bonnes raisons car l'argent appelé est déjà dépensé.. Ca peut être des travaux mal faits, un dépassement de budget...dans votre casz, les erreurs du syndic.
Tant que l'AG n'a pas approuvé les travaux FINIS le syndic ne peut pas les solder: rendre de l'argent si on a trop appelé, apeller plus si on a pas assez appelé, etc..
Dans votre cas, la phase 1 n'existe plus. L'ag est annulée, l'autorisation de faire ces travaux n'a jamais existé, la décision d'appeler les fonds non plus. Le syndic doit rendre les fonds. Qu'il le fasse ou pas étant une autre histoire. Si c'était notre immeuble, je m'inquièterais beaucoup qu'il ne le fasse pas.
La phase 2 a eu lieu. Le syndic doit donc rendre des fonds qu'il n'a plus. Tant qu'un juge n'a pas dit que c'est au syndic de couvrir le trou, il n'a pas à le faire. Ca ne peut être fait que par le syndicat. Dont vous.
Ma question était: les travaux ayant été terminés en février 2013 LA PHASE 3 A-T-ELLE EU LIEU?.
- Si l'AG n'a pas encore dit: pas de problème avec ces travaux FINIS, le syndicat peut au moins envisager de se retourner contre le syndic.
- Si l'AG a déjà dit "pas de problème avec ces travaux finis", c'est beaucoup plus dur pour le syndicat de se retourner contre le syndic, voire impossible. Surtout si l'AG lui a donné quitus. Le seul choix, pratiquement, qu'il vous reste, est celui d'une contestation de votre compte personnel. Pas évidente à gagner si l'AG, elle, trouve que tout va bien.
Autrement dit, si votre exercice va de janvier à décembre, l'AG approuvant les comptes 2013 a-t-elle eu lieu? ou pas encore? Si oui, quelles étaient les résolutions relatives aux comptes? Et le résultat des votes?
Si ces comptes travaux FINIS ne sont pas encore approuvés en phase 3, , il vous faut sérieusement préparer l'AG qui devrait être appelée à le faire,
- pour résoudre le problème du trou de trésorerie du à l'annulation des appels de fonds
- pour être sur que les décisions prises ne priveront pas le syndicat de toute possibilité de se retourner contre le syndic
- pour être sur que les décisions prises n'aboutiront pas à rendre sans aucun intérêt le fait de demander vous, personnellement le remboursement de vos appels. Et donc sans intérêt d'avoir engagé une procédure, quand bien même vous l'avez gagnée.
C'était l'objet de mes post n°26 et 27
PS: car même si vous seul êtes remboursé de ces appels, ça fera un trou. Que tout le monde, dont vous, devra combler. |
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Édité par - Viviane le 27 mars 2014 22:26:05 |
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Gédehem
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Posté - 27 mars 2014 : 22:32:44
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Répondre sas avoir tout bien lu ........
Prosper :
"son avocat avait bien commis une erreur professionnelle en demandant dans ses conclusions que le syndic soit condamné à prendre en charge le montant des travaux annulés alors qu'il ne l'avait même pas assigné."
Pardon, mais ce point n'a jamais été avancé !
La demande initiale de J-CH portait sur l'annulation de la décision "travaux", avec demande de prise en charge de ceux-ci par le syndic.
Ce qui est irrecevable, vous avez raison.
Mais l'avocat, constatant sans doute que la décision n'était pas contestable, à orienté l'action en "annulation d'AG" pour vice de forme du 'bureau' au regard du RDC, sans que rien ne soit précisé quant à une prise en charge des travaux par le syndic, l'action ne portant plus sur cette question des travaux !
Ou alors je n'ai pas su voir cette précision rapportée par J-CH, ..... "faute d'avoir lu tout de suite tous les posts ..." |
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Viviane
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45
Posté - 27 mars 2014 : 22:43:54
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citation: Répondre sas avoir tout bien lu ........
Des fois, on est pressé. Alors on va à ce qui semble essentieL...reposer une question que je pose à jeanchristian depuis.....je sais même plus.... mais dont la réponse n'intéresse apparemment que moi...?
Et on dirait que ça vous arrive aussi, d'être pressé, car j'ai un peu mieux relu, et il semble que ni vous ni Prosper n'avez pris le temps de revenir au post 34 dont parle jeanchristian, et ce alors que la question de savoir si ces comptes sont ou pas approuvés est cruciale, me semble-t-il, dans le débat que vous avez...
Vous écrivez même, Gedehem, citation: La réponse est "non", du moment que le syndicat a approuvé les travaux et la dépense.
Vous ne pouvez parler que de l'approbation des comptes travaux, sauf à avoir mal lu et oublié que l'approbation initiale donnant autorisation de faire les travaux n'existe plus.
Or je doute de plus en plus que ces comptes travaux soient approuvés, à moins que jeanchristian ait, à l'instar de Mr Jourdain qui faisait de la prose sans le savoir, approuvé ces comptes travaux sans le savoir... (celà , dit une bonne résolution bien ficelée d'approbation des comptes "en général" pourrait rendre la chose possible..)
Le débat d'aujourd'hui apparemment porte sur la responsabilité du syndic. J'ai pas la tête à ça et je serais incapable d'avoir un avis tranché là dessus. Vous remarquerez donc que, je m'abstiens pour ma part de donner mon avis sur ce que je n'ai pas soigneusement lu..., |
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Édité par - Viviane le 27 mars 2014 23:47:12 |
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Gédehem
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46
Posté - 27 mars 2014 : 23:49:36
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Travaux approuvés ou pas, l'affaire est très mal partie pour en demander le "remboursement", les travaux ayant été payés.
A qui le demander ???
Pour le syndic, c'est payé, y'a plus d'sou !...
Au syndicat ?? Il faudrait l'assigner .......
Je ne pari pas un sou sur une solution "remboursement" |
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Viviane
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47
Posté - 28 mars 2014 : 01:01:31
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Si c'est approuvé, d'accord avec vous c'est probablement mort. Sauf si le syndic bosse n'importe comment, donc comme d'habitude, rembourse JeanChristian uniquement, renvoie les problèmes éventuels aux calendes grecques, et que tout le monde oublie pendant 10 ans que les appels sont annulés... Si la quote-part de Jeanchristian n'est pas trop grosse, et ses voisins pas jaloux, ça peut marcher..
Le syndic peut aussi mettre la poussière sous le tapis, ne jamais soumettre ces travaux à approbation, en espérant que tout le monde oubliera (ou que personne ne saura) que ca doit être fait... évitant ainsi toute polémique... j'ai vu la chose se pratiquer..
Mais si c'est pas approuvé, le syndicat (et pas jeanchristian) remboursant tout le monde des appels, puis comblant le trou sans approuver la dépense puis assignant le syndic, ça peut au moins être réfléchi... avec les papiers sous les yeux vu que jeanchristian fait un peu de la "rétention , et qu'on n'a que des résumés faits par lui des faits, mais pas les faits (résolutions, décision du tribunal, mot à mot)... ce qui personnellement me rend d'autant plus difficile d'avoir un avis, même très conditionnel, sur les chances du syndicat de gagner... |
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Édité par - Viviane le 28 mars 2014 01:29:25 |
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 Posté - 28 mars 2014 : 03:20:39
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Bonsoir à vous,
Pour répondre à prosper83 dans son post 42, il a entièrement raison, la mise à la charge aux frais du syndic est une erreur, ce n'est pas l'avocat qui a commis une erreur c'est moi. Ce matin j'ai envoyé un email à mon avocat lui expliquant que l'on m'avait dit qu'on avait commis une erreur pour la demande d'annulation du mur et il m'a répondu que c'était exact, mais qu'il n'a pas voulu modifier le libellé car il était sûr que l'AG serait annulée suite au vice de forme détecté, il avait mis cette résolution en demande subsidiaire. Je comprends mieux maintenant mais erreur ou pas la résolution est annulée en même temps que l'AG.
Pour répondre à viviane, je ne fais pas de rétention car je ne m'en sortirais pas de recopier tous les paragraphes, je donne l'essentiel, là on est dans une situation ou le tribunal a donné son jugement, je vais pas le refaire. Ce qui m'intéressait était de savoir si je pouvais le remboursement d'une résolution précise, la réponse est oui, reste à savoir quoi faire en cas de refus du syndic.
Concernant les 3 phases, on a bien la une et la 2, on a bien une phase 3 mais pas comme celle de viviane.
On vote la phase 1, on décide de l'entreprise et du montant du devis, avec une clause de prix fixe jusqu'à la fin des travaux sauf travaux supplémentaires demandés après avis favorable de la commission de contrôle des travaux.
On vote la phase 2, on décide de l'étalement et du montant des appels de fonds suivant la durée et le montant du devis, avec toujours 5% du montant payable à la fin du chantier si la commission de contrôle donne son feu vert.
On vote la phase 3, on élit 4 copropriétaires qui formeront la commission de contrôle avec le président du CS et l'inspecteur de la copropriété (syndic)
Cela est valable pour les travaux importants vous aurez deviné.
Merci à tous pour vos posts, je serais absent ce WE et la semaine prochaine, à bientôt. |
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Gédehem
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49
Posté - 28 mars 2014 : 09:16:34
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"Mais si c'est pas approuvé, le syndicat (et pas jeanchristian) remboursant tout le monde des appels, puis comblant le trou sans approuver la dépense puis assignant le syndic, ça peut au moins être réfléchi.."
...Vous avez bien compris ce que vous indiquez ??? 
Un syndicat qui décide de rembourser tout le monde de travaux qui ont été payés (dépensés !), puis qui comble le 'trou' généré (avec quoi ?), puis qui assigne le syndic (sur quel motif?) .....
Celle là , il fallait le faire !!!! |
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Viviane
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50
Posté - 28 mars 2014 : 09:46:26
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Je me doutais qu'il y avait des trucs dans ce genre, et c'est pour ça que je vous demandais de noter non pas le jugement entier mais au moins les résolutions d'AG.
Car votre façon de faire n'est pas légale.
citation: On vote la phase 1, on décide de l'entreprise et du montant du devis, avec une clause de prix fixe jusqu'à la fin des travaux sauf travaux supplémentaires demandés après avis favorable de la commission de contrôle des travaux.
Décider d'une entreprise sans voter les appels ne sert strictement à rien. Il n'y a pas dans les textes de "commission de contrôle des travaux" . L'AG ne peut mandater PERSONNE pour dépenser une somme qui n'aurait pas au préalable été décidée par l'AG. Autrement dit vous pouvez voter: L'AG vote une enveloppe de X euros, le CS choisit le devis. Mais pas : le CS approuve les dépassements du devis. Seule l'AG peut le faire. Mais là encore, sans votre résolution d'AG précise, ma réponse est peut-être tout à fait à côté de la plaque.
citation: On vote la phase 2, on décide de l'étalement et du montant des appels de fonds suivant la durée et le montant du devis, avec toujours 5% du montant payable à la fin du chantier si la commission de contrôle donne son feu vert.
L'étalement et le montant des appels doivent être votés en même temps que le choix du devis. Si vous avez approuvé les appels en 2011, selon comment vos résolutions (2011 et les précédentes) étaient goupillées exactement, il se peut que l'autorisation donnée au syndic de faire les travaux ait été annulée du fait de l'annulation de l'AG. Et il se peut que non... Ce qui change beaucoup de choses dans les possibilités de se retourner contre le syndic...
citation: On vote la phase 3, on élit 4 copropriétaires qui formeront la commission de contrôle avec le président du CS et l'inspecteur de la copropriété (syndic)
Pour faire quoi? C'est qui cet inspecteur? J'ai jamais entendu parler d'un truc pareil en copropriété. Le syndic n'est pas inspecteur, il est syndic et ne peut absolument rien être d'autre, quand bien même l'AG le déciderait. C'est illégal. Il est mandaté pour exécuter les décisions de l'AG Pas pour décider si des dépenses sont légitimes ou pas. Ni la "commission de contrôle" ni l'"inspecteur" n'existent dans les textes. SEULE l'AG peut APPROUVER LES COMPTES TRAVAUX. PERSONNE D'AUTRE NE LE PEUT et surtout pas le syndic. ET CES TRAVAUX DOIVENT ETRE SOUMIS A APPROBATION. Mais idem que point 1, sans des exemples de résolution élisant cette commission de contrôle, ma réponse peut très bien être tout à fait à côté du problème... Cette phase 3 a-t-elle eu lieu pour ces travaux?
Bref, votre SDC me semble totalement hors des clous, mais apparemment:
- vous ne pensez pas que vous gagneriez du temps et auriez des réponses plus exactes si vous recopiiez mot à mot vos résolutions d'AG et non pas le jugement entier mais les motifs d'annulation de l'AG plutôt que les résumer. C'est votre droit.
- vous ne souhaitez pas vous pencher sur autre chose que le fait d'être remboursé de votre quote-part de ces travaux. Je pense que c'est une erreur dont risquez de payer le prix tôt ou tard. Mais c'est votre droit aussi..
Bonne journée. |
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Édité par - Viviane le 28 mars 2014 12:18:30 |
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Viviane
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51
Posté - 28 mars 2014 : 09:51:26
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citation: "Mais si c'est pas approuvé, le syndicat (et pas jeanchristian) remboursant tout le monde des appels, puis comblant le trou sans approuver la dépense puis assignant le syndic, ça peut au moins être réfléchi.."
...Vous avez bien compris ce que vous indiquez ???
Un syndicat qui décide de rembourser tout le monde de travaux qui ont été payés (dépensés !), puis qui comble le 'trou' généré (avec quoi ?), puis qui assigne le syndic (sur quel motif?) .....
Celle là , il fallait le faire !!!!
Je sais très bien ce que j'ai écrit, et je le maintiens. L'explication se trouve dans mes posts 26 et 27, que visiblement vous n'avez pas lus... C'est vrai que certains les ont trouvés trop longs, dont vous je suppose... |
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Édité par - Viviane le 28 mars 2014 09:54:37 |
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Gédehem
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Posté - 28 mars 2014 : 10:06:24
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... Ce n'est pas que trop long (votre résumé ci-dessus en 3 lignes suffit bien), c'est que c'est totalemnt folklorique, fantasmagorique !
Pondre un truc pareil (non, pas de qualificatif désagréable ..   ...), il fallait oser !!! |
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Viviane
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Posté - 28 mars 2014 : 10:20:07
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Comme quoi, ce que je m'échine à faire comprendre à jeanChristian : ne pas faire de résumé, est exact.
Cela dit, pour ma part, ayant déjà fait la version longue, posts 26 et 27 du présent sujet, je ne vais pas la refaire. Libre à vous de la lire ou pas.
Libre à vous aussi de qualifier de fantasmagorique une solution que, de votre propre aveu, vous n'avez pas lue et ne souhaitez pas prendre la peine de lire et comprendre. Il fallait oser...
Ou alors vous avez essayé mais vous ne comprenez pas et n'osez l'avouer???
Ou vous avez lu et ne savez comment argumenter précisément pour en démontrer la qualité fantasmagorique? Dans ce cas effectivement, votre jugement catégorique mais non argumenté, sur le mode "j'ai raison et c'est tellement évident qu'il n'y a pas besoin de dire pourquoi donc je le dirai pas", est la seule pirouette possible...
J'avoue qu'il m'arrive à moi aussi de sentir nombre de qualificatifs désagréables à votre encontre titiller le bout de mes doigts quand je réponds à certains de vos posts... |
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Édité par - Viviane le 28 mars 2014 10:39:18 |
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Gédehem
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Posté - 28 mars 2014 : 10:56:48
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Il ne s'agit pas de polémiquer !
j'ai tout bien lu, m'abstenant alors d'en faire le commentaire ..
Relisez sereinement votre résumé :
Mais si c'est pas approuvé, le syndicat (et pas jeanchristian) remboursant tout le monde des appels, puis comblant le trou sans approuver la dépense puis assignant le syndic, ça peut au moins être réfléchi.."
Autrement dit :
- Le syndicat décide de rembourser tout le monde de travaux qui ont été payés (remboursement par qui, avec quoi, dans quelle 'caisse' ??),
- puis comble le 'trou' généré (avec quoi : de nouveaux appels de fonds ?),
- puis assigne le syndic (sur quel motif, quelle "faute" ?)
........ Pardon, mais c'est tout réfléchi ........ |
Édité par - Gédehem le 28 mars 2014 10:59:00 |
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Viviane
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55
Posté - 28 mars 2014 : 11:08:08
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citation: j'ai tout bien lu, m'abstenant alors d'en faire le commentaire ..
Permettez moi de douter que vous ayez lu les posts 26 et 27, car les réponses à vos questions ci-dessus y sont. Je ne vais pas rallonger inutilement ce fil en les redonnant.
Quand vous argumenterez sur ces posts 26 et 27, et pas sur un résumé forcément imprécis, comme tout résumé, j'aurai peut-être, à mon tour, plus à dire...
Jusqu'à avoir des arguments m'expliquant ce qui serait inexact ou impossible ou imprécis dans ce que je dis posts 26 et 27, c'est donc tout réfléchi pour moi aussi.... |
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Édité par - Viviane le 28 mars 2014 11:21:26 |
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Viviane
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56
Posté - 28 mars 2014 : 12:54:38
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citation: Le syndicat décide de rembourser tout le monde de travaux qui ont été payés (remboursement par qui, avec quoi, dans quelle 'caisse' ??),
- puis comble le 'trou' généré (avec quoi : de nouveaux appels de fonds ?),
Ca la réponse est donc posts 26 et 27
citation: puis assigne le syndic (sur quel motif, quelle "faute" ?)
Ca effectivement c'est pas posts 26 et 27
Mais posts
1 de gédehem
10 de gedehem SI la décision de faire les travaux est effectivement annulée
13 de viviane
14 et 18 de rambouillet
21 de gedehem
24 de rambouillet...
Et pour résumer 20 de viviane... 2ème paragraphe...
citation: - le syndic ne vous a pas fait part d'une proposition de financement
- il a engagé ces travaux en sachant que la résolution qui les autorisait(rajout; etou qui décidait d'appeller fonds) était susceptible d'annulation
Il semble y avoir matière à se retourner contre lui. A confirmer par un avocat.
Avec tous les "SI" auxquels il est impossible de répondre sans connaitre les résolutions exactes des diverses AG ni savoir si ces comptes travaux ont ou pas été approuvés, par qui et comment...
Raison pour laquelle je suggérais de consulter un avocat: lui au moins aurait les pièces sous les yeux... |
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Édité par - Viviane le 28 mars 2014 13:06:01 |
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Gédehem
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Posté - 28 mars 2014 : 15:25:17
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"des arguments m'expliquant ce qui serait inexact ou impossible ou imprécis dans ce que je dis posts 26 et 27, c'est donc tout réfléchi pour moi aussi...."
TOUT !
C'est une mayonnaise !
Vous mélangez des choses étrangères l'une à l'autre, par exemple l'approbation (ou le refus) de travaux réalisés et payés en 2012 ou 2013, travaux dont la justification dans l'intéret du syndicat est incontestable (décision annulée ou pas), avec la mise en cause du syndic dans un supposé litige en 2008 découvert en 2011 !
Cela n'a aucun sens : aucun lien ni de près ni de loin entre ces 2 faits !
Votre résumé plus haut est dans ce droit fil, totalement incohérent !
Que vous ne le compreniez pas rend vaine toute autre explication.
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Viviane
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58
Posté - 28 mars 2014 : 20:54:48
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citation: TOUT !
C'est une mayonnaise !
C'est ça que vous appelez des arguments?
citation: Vous mélangez des choses étrangères l'une à l'autre, par exemple l'approbation (ou le refus) de travaux réalisés et payés en 2012 ou 2013, travaux dont la justification dans l'intéret du syndicat est incontestable (décision annulée ou pas), avec la mise en cause du syndic dans un supposé litige en 2008 découvert en 2011 !
Où, dans quel post, et comment ces deux éléments sont-ils "mélangés"? Ai-je proposé une résolution d'AG qui contiendrait à la fois l'approbation des comptes et la poursuite du syndic?
En quoi ces éléments sont-ils étrangers l'un à autre?
Diriez-vous que si le syndicat veut poursuivre le syndic la façon et/ou le fait d'approuver ou pas les comptes n'a aucune importance?
Diriez vous que sans avoir vu aucune des pièces, sans avoir même le texte exact des résolutions prises, de celles annulées, ainsi que nombre d'autres infos, vous Gedehem, pouvez dire avec certitude le contraire de ce que vous disiez post1(et autres post) avec tout autant de certitude: une action en justice contre le syndic serait perdue c'est sûr...
citation: travaux dont la justification dans l'intéret du syndicat est incontestable
C'est quoi" la justification des travaux", juridiquement parlant? Personnellement, j'ai du mal à dire si cette "justification" est contestable ou pas, vu que je vois pas du tout ce que vous mettez derrière ce mot? Vous voulez dire qu'il fallait les faire? A ce moment là ? Que ça pouvait même pas attendre d'avoir convoqué une AG après avoir pris connaissance de l'existence de cette procédure? Que le prix était justifié? Bref, ça veut dire quoi, concrètement cette phrase? Qu'il faut les approuver, ces comptes travaux, qu'il faut pas? Comment? Pour quel montant ? Quelle résolution prendre?
citation: Que vous ne le compreniez pas rend vaine toute autre explication.
Quant à ça, ma foi, vous avez juste changé de pirouette pour éviter d'avoir à donner de vrais arguments. Vous êtes passé de "Pas la peine que j'explique puisque c'est évident"ce matin, à "pas la peine que j'explique puisque vous ne comprendriez pas... " Ce qui dans tous les cas vous évite d'avoir à "expliquer"...
Voilà , je crois que je vais pas faire beaucoup plus d'efforts que vous pour aller vers un débat constructif que vous ne souhaitez visiblement pas avoir. Je remplacerais juste TOUT par RIEN et mayonnaise par salmigondis, j'aime bien ce mot, je le trouve joli, et très approprié à vos derniers posts car, pour la petite histoire, c'est en fait un mot culinaire; un ragoût fait de restes divers de viandes réchauffées....Ma conclusion est donc:..
RIEN dans votre post n'est concret, c'est un salmigondis d'affirmations vagues et incompréhensibles qui n'ont que l'apparence du juridique, une sorte d'écran de fumée dont personne ne peut tirer la moindre conclusion pratique... et qui me laisse penser que vous n'avez toujours pas vraiment lu le post 27...ou que vous n'y avez rien trouvé de précisément inexact, contraire aux intérêts du syndicat, illégal, que sais-je.... |
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Édité par - Viviane le 28 mars 2014 21:47:23 |
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