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pow
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 Posté - 27 mars 2014 : 19:17:59
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Nous avons demander une ag en demandant expressément au syndic l'état des comptes de la copro
Nous sommes persuadé que notre sdc est en cessation de paiement.
Problème le syndic ne lancé pas lAG ! Comment faire au quel délai il est raisonnable de saisir le tgi ?
Merci
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ABCT
Contributeur senior
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 Posté - 28 mars 2014 : 09:52:11
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Avez vous un Conseil Syndical????
Dans l'affirmative application des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 17 mars 1967. Après M.en D au syndic...par le Président du C.S..
Autre possibilité (cfr même article) Convocation par un ou plusieurs copropriétaires à condition qu'ils détiennent au moins 1/4
des voix de tous les copropriétaires, sauf s'il est prévu un nombre de voix inférieur par le R.d.C.
Problème : connaissez vous l'adresse des copropriétaires????
si non il convient de faire du porte à porte afin de demander aux résidents les coordonnées des copro.
On peut se rapprocher des agences ou études notariales si les biens sont loués par ces entités. |
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 Posté - 28 mars 2014 : 10:51:34
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votre titre parle de 15% des copros qui auraient fait une demande :
question : est ce que ces 15% des copeos représentent 25% des VOIX !!!
citation: Article 8 du décret
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
si ce n'est pas le cas, votre syndic n'a aucune obligation.
que dit votre CS ? |
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pow
Contributeur actif
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Posté - 28 mars 2014 : 18:56:54
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Nous sommes une petite copro les membres du CS ne payent plus leurs charges et désolé mais c bien 25% des copro qui ont fait une demande dag début février par rar et ont mis en demeure début mars a nouveau par rar.
En réponse un seul mail du syndic qui attend différent éléments pour nos lourds travaux.
Donc cela fait deux mois que nous attendons notre ag!!! |
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Posté - 28 mars 2014 : 19:32:16
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mais est ce 25% des copros ou 25% des voix de la copro ?... |
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pow
Contributeur actif
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Posté - 28 mars 2014 : 20:00:27
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andre78fr
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Posté - 28 mars 2014 : 20:14:53
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En cas de carence du syndic ce n'est plus l'AG mais directement le tribunal... |
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Posté - 29 mars 2014 : 09:13:20
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vous nous dites que vous etes X copros détenant à vous tous au moins 25% des tantièmes de la copro.
Dans ce cas, la procédure qu'il faut avoir respectée est la suite :
* faire un courrier au syndic, cosigné par tous les copros représentant à eux tous au moins 25% des tantièmes (donc il faut que les noms de copros soient inscrit sur ce courrier).
* dans ce courrier il faut mettre en demeure le syndic de convoquer l'AG sous 8 ou 10 jours (Ă vous de choisir). On parle bien de la date de la convocation et non de la date de l'AG.
* dans ce courrier il vous faut inscrire ABSOLUMENT les questions et projets de résolution que vous voulez voir inscrits
* enfin ce courrier est notifié au syndic et au président du CS.
Si pas de réponse dans le délai imparti, il vous faire la même chose au président du conseil syndical pour qu'il convoque lui-même l'AG (nouvelle mise en demeure, mais cette fois au président du CS)
Si pas de nouvelles dans le délai imparti, vous tous les X copros, pouvaient convoquer vous-mêmes l'AG. mais là commence une première difficulté : avez vous toutes les adresses et tous les tantièmes de TOUS les copros ? |
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pow
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Posté - 06 avr. 2014 : 09:48:20
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en cas de carence on ne peut pas saisir le TGI pour agir? |
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Posté - 06 avr. 2014 : 10:13:53
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vous n'etes pas été lire l'article 50 du décret ? 
citation: Article 50
Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
et pas besoin d'un avocat en référé, il suffit de produire tous les courriers de mise en demeure faits et d'écrire la demande et éventuellement de se porte volontaire pour la convocation et la présidence...
mais vous n'avez pas répondu, avez vous toutes les adresses ?....
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pow
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Posté - 06 avr. 2014 : 11:07:51
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oui g toute les adresses, mais je n'ai pas fait la demande au président du CS. |
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Posté - 06 avr. 2014 : 11:40:02
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il faut faire les choses dans l'ordre et conserver tous les documents et reçus avant d'aller au tribunal
PS : attention, pour les recommandés, il faut conserver le document de dépôt et l'accusé de réception. Quelquefois le tribunal, demande si vous avez bien notifié, et pour cela il demande le document de dépot pour justifier, en plus du retour de l'accusé de réception !!!... |
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Demande ag avec 15% des copro 
