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DoriaB
Nouveau Membre
France
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 Posté - 29 mars 2014 : 05:07:57
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Bonjour,
Je suis présidente du Conseil Syndical de mon immeuble.
Les membres du CS et les copropriétaires étant très mécontents depuis plusieurs années du manque de qualité des services de notre syndic, nous nous étions mis en quête d'en trouver un nouveau.
Au moment où nous étions prêts mais attendions encore un peu avant de faire mettre la résolution concernant le « Changement de syndic » à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui doit avoir lieu le 18 juin prochain, notre syndic actuel a eu vent de notre projet et pour le contrer il a fait partir hier, 28 mars, les convocations afin de nous couper l’herbe sous le pied !
Les comptes n’ont même pas été vérifiés et l’ordre du jour n’a donc pas été soumis au Conseil Syndical.
J’ai du mal à imaginer qu’il espère obtenir le quitus en agissant de la sorte !
Ces agissements de voyous sont-ils légaux ?
Quels sont nos droits ?
Comment pourrions-nous l’obliger à rajouter le « Changement de syndic » à l’ordre du jour ?
Merci d’avance pour vos conseils.
Cordialement,
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 Posté - 29 mars 2014 : 08:41:52
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dites nous la date de votre AG, afin de voir le délai qui vous reste.
d'abord est ce que votre syndic a respecté ce point :
citation: Article 26 du décret
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
Est ce que cette réunion a eu lieu : apparemment NON :
"Les comptes n’ont même pas été vérifiés et l’ordre du jour n’a donc pas été soumis au Conseil Syndical."
* si elle n'a pas eu lieu, mettez le en demeure de respecter ce point et d'annuler la présente convocation. Sinon saisissez le TGI en référé pour faire annuler la convocation et avec demande d'astreinte de faire (100 €/jour).
et avez vous donné un projet de contrat d'un autre syndic ? si oui, mettez le en demeure il n'est peut-être pas trop tard pour faire renvoyer ce projet (voir ma première ligne)
en dernière extrémité :
il faut que quelqu'un d'aplomb prenne la présidence de la séance d'AG, récupère après les signatures la feuille de présence et s'assoie dessus pour ne pas que le syndic lui arrache  (ainsi vous pourrez récupérer toutes les adresses des copros).
Et lorsqu'arrive le point de la désignation du syndic, vous faites sortir le syndic le temps de la discussion et du vote (il est obligé) il faut que l'un d'entre vous se présente comme syndic non pro sans honoraires. L'AG vote pour lui avec pour mission de reconvoquer une AG dans les deux mois avec un contrat d'un nouveau syndic.
Il y a de grandes chances qu'ensuite il quitte la salle, d'où l’intérêt d'êtres assis sur la feuille de présence
autre solution qui n'est pas tout à fait légale ety si vous etes sur de ne pas avoir d'opposition qui pourrait vous assigner le syndicat au TGI : lors de la désignation du syndic, vous le faites sortir... et vous présentez le contrat d'un nouveau syndic et faites voter pour lui. Si personne ne vote CONTRE, seuls les défaillants peuvent saisir le tribunal.
Le syndic actuel va crier, taper des pieds et vous dire que vous n'avez pas le droit, ne vous inquiétez pas il ne peut pas saisir le TGI pour faire annuler... 
Il est préférable que dans ce cas le nouveau syndic soit pas trop loin pour venir finir l'AG. Je le redis, cette façon de faire peut être assigne pour annulation par un votant CONTRE ou un défaillant et il aura raison.
C'est à vous d'apprécier ce risque face à un syndic qui ne fait pas correctement son travail et pourrait lui-même être assigné pour ce fait.
PS : Où a lieu cette AG, chez le syndic ou ailleurs ?
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Posté - 29 mars 2014 : 09:02:29
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"....Ces agissements de voyous sont-ils légaux ?"
Ces agissements (vous devancer par une convocation en AG imprévue) ne sont pas qualifiables de la locution "de voyous".
Mais ils pourraient le devenir !!!
En votre qualité de Présidente du C.S. vous aurez tout intérêt lors de l'AG à faire remarquer:
1° que l'ODJ n'a pas été établi en "concertation " avec le syndic.
2° que la vérification des comptes par le C.S. n'a pu être réalisée et qu'en conséquence vous ne pouvez donner aucune garantie sur ces comptes.
3° que vous aviez prévu de mettre le syndic en concurrence avec un autre contrat mais que vous avez été "devancé" par la seule initiative du syndic actuel.En conséquence vous demandez à l'AG de se prononcer sur cette difficulté en prenant la décision qui lui parait la mieux adaptée à la situation.
Vous auriez intérêt pour soutenir ces 3 points à vous faire élire Présidente de séance.
Dès à présent, une information de votre part en votre qualité de Présidente du C.S. auprès des copropriétaires me semble indispensable.
Bonne chance !
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 29 mars 2014 : 09:16:25
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vous pouvez aussi en tant que président du CS, mettre en demeure de convoquer une seconde AG sous 8 jours avec pour ordre du jour : désignation du syndic en y joignant le ou les contrats de'autres syndics.
citation: Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
si pas de réponse, vous convoquez vous-même cette AG... bien sur à la première, il ne faut pas désigner le syndic... |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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4
Posté - 29 mars 2014 : 09:42:04
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citation: la prochaine assemblée générale qui doit avoir lieu le 18 juin prochain,
Vous avez largement le temps de demander la modification de l'ordre du jour |
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Posté - 29 mars 2014 : 11:30:08
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il faudrait que DoriaB nous confirme que le 18 juin est la date réelle inscrite sur la convocation ou bien la date qui avait été prévue...
si c'est la date réelle, effectivement, il lui suffit de faire notification et mise en demeure de rajouter le contrat de nouveau syndic dans une nouvelle convocation pour cette AG du 18 juin qui sera de nouveau notifié à tous les copros.
Bien sur s'il y a d'autres questions à rajouter il faut en profiter.
De même si la date est le 18 juin il y a encore le temps d'aller vérifier les comptes...
J'ai oublié :
"J’ai du mal à imaginer qu’il espère obtenir le quitus en agissant de la sorte !"
Le quitus n'existe pas dans les textes de la copropriété et dans tous les cas, il faut voter CONTRE, car l'approuver c'est décharger le syndic de toutes responsabilités vis à vis de son assurance professionnelle. Or vous payez des honoraires, avec lesquels entre autres, il paie cette assurance et étant un professionnel il doit rester responsable de ses actes ... |
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DoriaB
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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6
Posté - 29 mars 2014 : 13:18:11
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Bonjour à tous,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Je vous confirme que le 18 juin est la date réelle inscrite sur la convocation puisqu'un copropriétaire m'a dit l'avoir déjà reçue ce matin !
L'assemblée a lieu, comme tous les ans, chez le syndic.
Le syndic ne s'oppose pas à ce que je vienne vérifier les comptes, bien au contraire, mais d'habitude je le fais (et il préfère également) avant le départ des convocations pour que le Relevé des Dépenses Générales soit exact plutôt que de devoir faire ensuite des modifications comptables, enfin ça c'est un détail.
Donc selon vous, il suffit d'écrire au syndic en recommandé pour le mettre en demeure de rajouter le contrat du nouveau syndic dans une nouvelle convocation pour cette AG du 18 juin qui sera de nouveau notifiée à tous les copropriétaires et ça il ne peut pas refuser ?
Avons-nous un délai pour faire cela à dater de la réception de la convocation ?
Merci d’avance.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 29 mars 2014 : 14:38:27
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"Je vous confirme que le 18 juin est la date réelle inscrite sur la convocation puisqu'un copropriétaire m'a dit l'avoir déjà reçue ce matin !"
Ce syndic est un "idiot ", jouant sans doute sur votre ignirance : d'ici le 18 juin, vous avez tout le temps de notifier au syndic la ou les questions que vous (et d'autres) souhaitez voir inscrire. Il suffit qu'elle lui parvienne au plus tard vers le 20 mars !
"D.art.10 : "A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
(....)"
Jurisprudence : quand bien même la convocation à une AG a déja été notifiée, le syndic est tenu de notifier aux copropriétaires les questions supplémentaires qui lui sont demandée selon D.art.10, du moment que ces questions supplémentaires peuvent être notifiées en respectant le délai des 21 jours prévu D.art.9.
Notifiée au plus tard le 20 mars, la candidatire d'un nouveau syndic ne peut en aucun cas être refusée.
"LRAR
N. le syndic,
Conformément à l'art.10 su décret du 17.03.1967 modifié, je vous demande d'inscrire à l'ODJ de notre prochaine AG (prévue pour se tenir le 18.06.2014), la (les) question suivante :
- désignation du syndic : Cabinet X selon proposition jointe (contrat en PJ)
Remerciements.
Doria "
NB : la proposition de "contrat" (une copie) doir être jointe à la demande.
Conservez l'original. |
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Posté - 29 mars 2014 : 14:38:29
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citation: Donc selon vous, il suffit d'écrire au syndic en recommandé pour le mettre en demeure de rajouter le contrat du nouveau syndic dans une nouvelle convocation pour cette AG du 18 juin qui sera de nouveau notifiée à tous les copropriétaires et ça il ne peut pas refuser ?
Avons-nous un délai pour faire cela à dater de la réception de la convocation ?
OUI, il suffit, mais vous devez le faire pour que ce complément ou la nouvelle convocation, soit notifiée aux copros dans les m^mes délais légaux : 21 jours francs, soit dans votre cas soit notifié le 30 mai. Compte tenu du pont de l'ascension, il faut prendre des précautions ... Je vous suggère d'envoyer ce projet de contrat dès que possible par notification en LRAR au syndic, en lui rappelant l'article 10 du décret et en lui spécifiant que le délai est tel qu'il peut faire un rajout pour la convocation du 18/06 prochain :
citation: Article 10 du décret
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux. |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 29 mars 2014 : 15:41:59
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citation: Il suffit qu'elle lui parvienne au plus tard vers le 20 mars !
Je crois que Gédehem voulait dire : 20 mai
Par ailleurs, organiser l'AG dans un lieu indépendant serai préférable (pas dans les locaux du syndic que vous voulez éjecter ! ) |
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Posté - 29 mars 2014 : 15:57:04
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"vous pouvez aussi en tant que président du CS, mettre en demeure de convoquer une seconde AG sous 8 jours avec pour ordre du jour : désignation du syndic en y joignant le ou les contrats de'autres syndics."
Oui, Rambouillet, c'est en effet la solution réglementaire et légale;
Elle a un inconvénient, celui d'être mal perçue par les copropriétaires lambda: incompréhension, sensation d'inutilité de la première convocation, frais d'AG à répétition, critallisation des positions des protagonistes amenant inéluctablement devant le TGI.
C'est bien pour éviter autant que faire ce peu la solution finale devant le TGI que je laisserais , dans un premier temps, l'AG choisir la solution la mieux adaptée comme je l'écrivais dans le 3° de mon précédent post.
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| Signature de kikiladoucette |
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uncopro
Contributeur senior
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 Posté - 14 mai 2015 : 15:56:01
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Bonjour,
ces réponses sont elles toujours d'actualité?
Merci. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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12
Posté - 14 mai 2015 : 22:16:42
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citation: Initialement posté par uncopro
Bonjour,
ces réponses sont elles toujours d'actualité?
Merci.
Depuis le moi d e mars, les délais n'ont as changé...
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Sujet |
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