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magbal
Contributeur débutant
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 Posté - 01 avr. 2014 : 18:01:17
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Bonjour
J'ai un de mes locataires qui a été sinistré par un dégât des eaux du voisin, je lui ai demandé de faire la déclaration à son assurance pour engager des travaux, il a mis plus de trois mois à la faire malgré mes relances et à donner son congé immédiatement après. J’ai dû me battre avec son assurance pour la prise en charge des réparations mais en plus, son inertie m'a fait perdre un mois de loyer pour faire les travaux. Puis je lui imputer cette perte sur son dépôt de garantie, j'ai pris une APNO après son départ et celle ci refuse de fonctionner.
Merci par avance
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Posté - 03 avr. 2014 : 14:03:01
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Vous ne pouvez pas dans la mesure où la réparation des dommages immobiliers qui résultent d'un sinistre incombe au propriétaire : votre locataire n'était pas obligé de déclarer son sinistre à son assurance s'il n'avait pas de dommages à son mobilier ; la Convention CIDRE n'est pas opposable au locataire. Si vous ne vouliez pas perdre de temps, il fallait déclarer le sinistre à l'assurance de l'immeuble (de la copropriété), et c'était à elle de vous indemniser pour vos dommages immobiliers...
Il faut dire et répéter que la CIDRE n'est qu'une convention entre assureurs et que les assurés ont parfaitement le droit de l'ignorer.
Si vous vous en prenez à votre locataire, il faudra prouver qu'il y a eu faute, et préjudice ayant un lien de causalité direct avec la faute. Dans ce genre de cas, les tribunaux ne retiennent au mieux que la "perte d'une chance"...
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magbal
Contributeur débutant
56 message(s)
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Posté - 03 avr. 2014 : 15:50:14
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Je vous remercie beaucoup, c'est très clair,
Magali |
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retenue dépot garantie pour perte de loyers 
