Initialement posté par Viviane

- Ce qu'il vous faut voter, c'est une AUTRE avance, EN PLUS de delle de trésorerie, et destinée à combler les charges impayées, en attendant qu'elles le soient. Celle-ci se rajoutera à votre avance de trésorerie.

Initialement posté par Viviane
Votre problème, il me semble, c'est que vous mettez à l'ODJ une saisie immobilière sans avoir une idée précise de ce que le syndic a pris comme mesures avant ça.

Initialement posté par Viviane



Oui. JB22 ou Rambouillet confirmeront, mais pour moi c'est là qu'on doit le mettre, je vois pas où on pourrait le mettre d'autre. Sauf que dans votre 1er post vous vouliez y mettre les frais de procédure, qui eux sont des charges. donc:
- montant des impayés: avance à voter par l'AG cpte 1033
- frais de procédure : A provisionner avec le budget prévisionnel ou par un vote séparé, au choix. Mais ce sera des provisions, pas des avances. Puis, une fois engagées les dépenses, des charges (401cr/cpte6DB puis 401DB /512CR)

Initialement posté par Viviane
Est-ce que vous avez ces courriers?
Est-ce que vous avez le détail des impayés? La somme totale n'est pas suffisante.

Initialement posté par Viviane

L'idée n'est pas d'attendre 10 ans, mais de réfléchir à la place de votre syndic.

Initialement posté par Viviane
Donc parler au mauvais payeur pour avoir sa version

Initialement posté par Viviane
Sinon, le risque que vous courez, c'est d'engager une procédure pour laquelle votre syndic n'aura pas les pièces que vous pensez qu'il a

Initialement posté par Viviane
Donc c'est compliqué. Donc vous avez triplement intérêt à prendre conseil auprès d'un avocat sur la marche à suivre.

Vous croyez que l'ARC puisse répondre directement à un syndic ?

Article 55 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 24

Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

" Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. " (CA Paris, 19.01.83).


"Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet".(CA Paris, 23° ch. 9.10.1985).

"Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).

"Dès lors que les copropriétaires sont invités à nommer un avocat chargé de leur défense, il est indifférent que cet avocat ait été nommément désigné à l’ordre du jour alors que l’assemblée générale en a choisi un autre puisque la question essentielle qui est la représentation de la copropriété en justice a été inscrite à l’ordre du jour. " (CA Paris, 23° ch. 2.07.93).