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roch
Contributeur débutant
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 Posté - 04 avr. 2014 : 16:30:00
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Bonjour,
Je dois signer prochainement un bail pour un appartement datant d'environ 40 ans.
Le tableau électrique n'est pas protégé par un dispositif différentiel 30 mA.
Puis-je demander la mise en conformité au bailleur dans le cadre de la réglementation "logement décent" par exemple ?
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seborga
Contributeur actif
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Posté - 05 avr. 2014 : 07:56:34
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Le décret sur le logement décent impose que l'installation électrique ne présente pas de dangers (type fils dénudés ou absence de fusibles). La sensibilité des fusibles ou coupe-circuits n'est pas encore considérée comme un danger.
Vous ne pouvez pas "imposer" la mise en conformité aux dernières normes. En revanche, rien ne vous interdit de tenter de la négocier. En invoquant la réduction des risques vous aurez sans doute plus de chance d'être écouté que si vous invoquez une obligation qui n'existe pas encore.
Si vous n'avez pas encore signé le bail et si vous êtes dans un secteur où la demande locative est supérieure à l'offre, n'oubliez pas que le propriétaire peut préférer choisir un autre candidat locataire. |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 05 avr. 2014 : 12:14:32
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il me semble que le différentiel est obligatoire |
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roch
Contributeur débutant
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3
Posté - 05 avr. 2014 : 21:29:10
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Merci seborga et nefer,
La règlementation logement décent dit :
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Cette réglementation n’impose rien concernant la mise en conformité aux normes actuelles, mais qu’en est-il de la responsabilité du bailleur en cas d’accident grave dû à un défaut de sécurité électrique (les cinq critères). Qu'en diraient les juges ?
Pour ma part je vais en discuter avec le bailleur … et je prendrais à ma charge, si nécessaire, la mise en place d’un disjoncteur différentiel adapté … ça ne doit pas être la ruine.
Je pense que les prochains décrets concernant l’obligation de diagnostic électrique avant location réglera ce problème !?
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roch
Contributeur débutant
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Posté - 03 juil. 2014 : 23:23:29
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Suite .... pour info ...
Finalement et sans discussion, suite à ma LR/AR dont partie électricité jointe ci-après, l'agence immo mandatée par le bailleur a fait faire tous les travaux que je demandais. Cette lettre a été rédigée dans le délai de 8 jours suivant l'état des lieux.
J’ai par ailleurs pris connaissance de la LOI n°2014-366 du 24 mars2014 concernant les rapports entre bailleurs et locataires, son article 3-2 précise notamment :
« Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement »
Compte tenu de ces éléments, j’ai pu relever quelques anomalies/imperfections qui posent des problèmes de sécurité/santé pour les personnes et les biens que je vous demande d’ajouter en complément à l’état des lieux. (Nota : je me suis fait assister par un électricien pour l’état des lieux électricité)
Pour éviter tout malentendu, je rappelle que la loi, dans son article 6, précise :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé »
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
b ) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
1 - L’installation électrique
Contrôle visuel de la Sécurité générale :
PROMOTELEC rappelle les 6 points à respecter pour assurer une sécurité minimale dans un logement loué :
1 - Un appareil de coupure générale de l'installation électrique (disjoncteur), facilement accessible à l'intérieur du logement.
RAS
2 - Au moins un dispositif différentiel adapté à la prise de terre, pour détecter les fuites de courant. Il protège l'ensemble de l'installation électrique.
Absence de dispositif (tableau électrique)
3 - A l'origine de chaque circuit, un disjoncteur ou un fusible adapté au diamètre des fils électriques.
RAS
4 - Dans chaque salle d'eau, la présence d'une liaison équipotentielle et le respect des règles d'installation des matériels électriques autour de la baignoire ou de la douche.
RAS
5 - Absence de matériel électrique vétuste, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée, etc.).
Problèmes dans la cuisine
6 - Les fils électriques doivent être protégés par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante
RAS
Nota :
Le propriétaire engage sa responsabilité en cas d’accident ou d’incendie. Il se trouve alors en situation quasi-délictuelle en regard du Code civil (articles 1382,1383 et 1384) et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars2014.
Contrôle visuel général :
Les PC et les points d’éclairage fonctionnent. RAS
Non-conformités dans la cuisine :
A gauche de l’évier, nous avons une arrivée 32 A et une PC 10/16 A (voir photos 10 et 11).
Cette prise 10/16 A, pourtant nécessaire, est un leurre, un bidouillage effectué en posant une PC sur le mur avec raccordement hasardeux sur la 32 A. C’est un montage très dangereux, non protégé, interdit.
Je demande le remplacement de l’existant par un duo de PC réglementaire fixé sous le meuble évier (protégé) raccordé à l’arrivée 32 A.
Non-conformité dans la chambre Nord-Est :
La PC avec terre est également un leurre (il n’y a pas de terre) qui peut être dangereux si on y raccorde un équipement qui impose une mise à la terre.
Je propose de remplacer personnellement la « façade » de cette prise par une prise réglementaire.
Non-conformités dans l’entrée :
Le tableau électrique ne présente pas de disjoncteur différentiel (30 mA) obligatoire pour la protection des personnes en cas de fuite de courant (électrocution, électrisation) – (Photo 8)
Je demande la pose de cette protection en urgence.
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Posté - 04 juil. 2014 : 07:26:53
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Ce que vous recopiez n'est pas la loi. Il y a en effet une ligne de loi et une page prise ailleurs, dont vous ne citez pas la source.
Je n'ai vu l'exigence légale du differentiel nulle part mais je suis preneur si cela existe en revanche. On cite dans votre article un conseil ou u rappel de Promotelec, mais promotelec ne fait pas la loi.
citation: Le propriétaire engage sa responsabilité en cas d’accident ou d’incendie. Il se trouve alors en situation quasi-délictuelle e Je ne sais pas ce qu'est une 'situation quasi-délictuelle', je ne connais que les délits.
Laisser entendre que de ne pas avoir un différentiel 30 mA est un délit, c'est du n'importe quoi même si c'est Promotelec qui l'écrit, ils citent la loi qui condamne le bailleur a être emprisonné a vie, mais pas celle qui obligerait a un différentiel, on marche sur la tête la;....
On aime bien clouer A PRIORI les bailleurs au pilori, et la grande dame qu'est Madame Duflot a fait beaucoup en peu de temps pour tenter de remplir les prisons avec les bailleurs, mais bon....
ATTENTION!
Mon message n'a absolument pas pour but de conseiller de ne pas mettre de différentiel 30 m1, ce serait une absurdité, et la, une responsabilité énorme, évidemment que si on peut tout mettre a niveau et ajouter sur chaque ligne du tableau un 30 m2 il faut le faire.
Si on en met qu'un seul, la salle de bain évidemment..
Il faut bien vois au niveau bailleur que les responsables de ce pays font u peu tout ce qu'ils peuvent pur oter le smoyens d'amélioration des logements aux propriétaires en leur ajoutant des contraintes variées, en leur fiasant payer très très cher des diagnostics (quand le bailelur loe un studio a 250 euros, le cout des diagnostics , du futur détecteur de fumée, etc, se compte non plsu en mois mais pratiquement en anéne) totu en réduisant les rentrées, et en augmentant les taxes, quand on ne menace pas le baileur, comme vous l'avez fait au travers de votre lettre, d'aller en prison.
Ca devient du délire, et la surenchère est de mise.
Si le tabelau électrique est assez récent, et qu'il y reste de la palce (certes, comme la législation le demande, et en espérant qu'aucun ajout n'ai été fait entre temps) poser un différentiel unique doit couter 200 à 300 euros.
Si le tableau est ancien, le vrai électricien refera toute l'installation,d onc entre 2500 et 4000 euros. |
Édité par - ribouldingue le 04 juil. 2014 07:42:25 |
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Sunbird
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Posté - 04 juil. 2014 : 08:39:44
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Le différentiel est considéré comme obligatoire car il s'agit d'un élément indispensable à la sécurité des occupants.
La bailleur n'a pas a remettre aux dernières normes son installation.
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roch
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Posté - 04 juil. 2014 : 08:56:18
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C’est vrai que la loi est très protectrice pour les locataires … et elle est d’application obligatoire !
C’est vrai que j’ai cité la loi … et un article du CONSUEL organisme interprofessionnel « technique » reconnu. En cas de litige judiciaire, je suis persuadé qu’en cas de doute sur le « contenu technique » de termes juridiques la décision tiendra compte de l’avis de l’expert qui ne peut aller que dans le sens du Consuel.
citation: Mon message n'a absolument pas pour but de conseiller de ne pas mettre de différentiel 30 m1, ce serait une absurdité, et la, une responsabilité énorme
On est bien d’accord.
J’avoue que la réaction de l’agence immo qui représente mon bailleur est particulièrement intelligente et adaptée. Elle a bien compris le risque qu’elle prenait et qu’elle faisait prendre au propriétaire. Elle a pris en charge la mise en place du différentiel 30 mA et la réparation de la prise défaillante et dangereuse et, de mon côté, j’ai pris en charge l'adaptation du tableau et la mise en place de disjoncteurs « divisionnaires en têtes de lignes (en remplacement des fusibles) et plusieurs autres réparations et adaptations.
En ce qui me concerne, je suis propriétaire de deux studios « étudiants » et j’affirme que je suis très vigilant sur les questions de sécurité et de décence ….
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Posté - 04 juil. 2014 : 09:11:38
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Non vous n'avez pas cité la loi concernant le différentiel.
Sunbird, le différentiel est obligatoire, ça ne veut rien dire: IL est obligatoire depuis une vingtaine d'années environ dans la norme NF 15-100. Quelles autres obligations connaissez-vous, avec texte de loi ou contrainte légale?
citation: J’avoue que la réaction de l’agence immo qui représente mon bailleur est particulièrement intelligente et adaptée. On est bien d'accord; Intelligent n'est peut-etre pas le mot, mais à l'écoute et réactif, oui.
citation: En ce qui me concerne, je suis propriétaire de deux studios « étudiants » et j’affirme que je suis très vigilant sur les questions de sécurité et de décence …. Est-ce que vous actionnez bien vos différentiels 30 mA tous les six mois, et vous ouvrez et fermez la vanne du cumulus tous les six mois. Ou bien vous vous assurez que le locataire l'a fait; C'est ca la sécurité
citation: j’ai pris en charge l'adaptation du tableau et la mise en place de disjoncteurs « divisionnaires en têtes de lignes (en remplacement des fusibles) et plusieurs autres réparations et adaptations. Sincèrement je pense que ca aide a double titre l'agence et le bailleur a être intelligent:
1/ Parce que ca baisse les couts
2/ parce que un locataire qui fait cela va rester au moins qqs années, donc ca incite a investir.
Quand vous louez un studio a un étudiant, il est impossible de faire le même calcul financier que pour vous, et l'intelligence est du coup mins sollicitée. Ceci explique cela. |
Édité par - ribouldingue le 04 juil. 2014 09:13:20 |
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Sunbird
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Posté - 04 juil. 2014 : 09:14:38
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Mettre en place des disjoncteurs divisionnaires en tête de ligne n'est pas plus sécu que des fusibles. Maintenant cela est plus pratique et évite qu'une personne mette un fusible inadapté. |
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Posté - 04 juil. 2014 : 09:51:27
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évite qu'une personne mette un fusible inadapté. <== je ne pense pas puisqu'il y a détrompage sur les fusibles, difficile de les mélanger
En revanche ca évite la traditionnelle feuille de papier de chcolat |
Édité par - ribouldingue le 04 juil. 2014 09:51:57 |
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roch
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Posté - 04 juil. 2014 : 16:28:11
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citation: Maintenant cela est plus pratique et évite qu'une personne mette un fusible inadapté.
Si ça évite qu'une personne mette un fusible inadapté, c'est ... PLUS SECURISANT ...
Et franchement, parmi les locataires (hommes et femmes), quand ça "saute", qui sait ou retrouver la ligne qui a sauté et quel fusible à mettre en remplacement ?
Vive le disjoncteur divisionnaire ! Quel progrès et quelle sécurité ! |
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Posté - 04 juil. 2014 : 16:44:51
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Aucun conteste que c'est un immense progrés, même s'il n'est pas légalement imposé, et que je m'emploie personnellement a ne plus avoir de fusible.
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