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evy
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 Posté - 06 avr. 2014 : 13:09:00
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Notre AG a lieu dans un mois. La loi ALUR ayant été votée quels points doivent-ils être plus particulièrement regardés dans le nouveau contrat?
Peut-on voter le renouvellement du syndic et de son contrat avec réserve et si oui sous quelle forme car je crains un peu le pire?
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JPM
Modérateur
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1
Posté - 06 avr. 2014 : 14:00:58
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Il n'y a pas de désignation du syndic avec réserve.
En l'état, il faut seulement veiller à ce que le syndic habituellement désigné pour un exercice (durée théorique de 15 mois en général) ne demande pas sa désignation pour trois ans au lieu d'un an. Une telle proposition doit être rejetée car elle a pour seul raison d'être la conservation de la gestion par compte unique pendant ces trois années.
L'ARC a raison de donner ce conseil, bien qu'il soit devenu sans objet puisque la loi a été maintenant promulguée.
Pour le reste, si vous avez un bon syndic, gardez le précieusement. Et notez bien que les pouvoirs publics reprochent aux syndics quelques excès financiers mais n'hésitent pas à leur coller de nouvelles prestations (dont certaines inutiles) et à alourdir sans vergogne les frais de gestion des syndicats.
On râcle 27 € 50 sur les frais de timbres pendant que 350 € vous tombent sur le dos 
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Posté - 06 avr. 2014 : 14:05:56
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en théorie, la loi promulguée est applicable, mais il y a des points difficiles à mettre en oeuvre suivant la date de cette AG.
exemple : a t on le temps de mettre en concurrence sérieuse le syndic pour son renouvellement ; faire les choses à la va vite serait peut-être contre-productif...
il manque aussi des décret sans lesquels la loi est inapplicable, je pense au contenu du contrat.. aujourd'hui on ne sait rien.
pour ma part, si j'étais dans une position de CS en préparation du renouvellement d'un syndic dont on est satisfait des actions, je ne changerai rien : pas de concurrence, pas de modification aux articles du contrat habituel et mandat d'un an pour attendre... Pas de réserves autres sur le mandat, il sera temps le jour du second renouvellement de voir le contenu de ce qui est prévu dans et hors contrat.
par contre, ce sur quoi, il faut faire attention car il y a eu certaines modifications importantes, et je pense aux travaux déclenchés par le syndicat, ce sont les majorités à respecter. En effet, la loi alur a tendance à rendre plus accessibles certains points, rien ne s'est "durci".
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evy
Contributeur actif
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3
Posté - 06 avr. 2014 : 14:22:40
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Merci pour vos éclairages. L' AG étant en mai je pense qu'il va être effectivement difficile de négocier cette année. |
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evy
Contributeur actif
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4
 Posté - 06 avr. 2014 : 14:50:16
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je suppose que le fond travaux est applicable aussi maintenant? |
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Posté - 06 avr. 2014 : 15:34:30
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si vous parlez des 5% obligatoires en "avances travaux" attachés au lot pour les syndicats de plus de 5 ans, c'est au 1/1/2017... |
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Viviane
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6
Posté - 06 avr. 2014 : 23:28:08
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Je rejoins rambouillet, ne changez rien sauf vérifier les majorités.
Et
12 mois, 15 maxi de mandat
Si vous n'avez pas encore de compte séparé
annulation de la dispense de compte séparé existante si elle est encore valable OU refus de la dispense de compte séparé si on vous la propose + avance de trésorerie (montant FIXE de au maximum 1/6 du budget.
Mieux vaut passer en compte séparé avant les autres, tant que le syndic n'a pas remboursé à tout le monde une trésorerie dont on ne sait pas s'il ne l'a pas prêtée aux autres syndicats...
citation: L'ARC a raison de donner ce conseil, bien qu'il soit devenu sans objet puisque la loi a été maintenant promulguée.
Non, le conseil n'est pas encore sans objet. Regardez Légifrance. La dispense pour les copros de + de 15 lots n'a pas encore disparu, contrairement à d'autres modifs qui sont déjà applicables et donc faites sur Légifrance... Ca mettra encore un an environ d'après l'ARC et/ou jusqu'à la fin du contrat en cours lorsque ça sera applicable.
modifs en vert après réponse de JPM, |
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Édité par - Viviane le 07 avr. 2014 12:29:12 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 07 avr. 2014 : 11:35:31
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Le régime dérogatoire au profit des petits immeubles n'apparaîtra dans l'article 18 qu'à compter du 26 mars 2015.
Il disparaîtra à la date du 1er janvier 2017 si, d'ici là il nn'y a pas d'autre modification législative.
D'ou la nécessité de placer dans la reproduction de la loi de 1965 les trois versions si l'on veut informer correctement.
C'est un modèle de bon sens législatif pour l'avenir. Bravo !!!!
Il y a des syndics qui demandent trois ans au lieu d'un pour faire durer le compte unique plus longtemps. Certainement pas majoritaires ! Moi je vous beaucoup de syndics ayant anticipé le passage aux comptes séparés.
Une journaliste a prétendu que c'est le souci de conserver la rémunération des fonds qui guide les syndics. Elle a indiué un montant global faramineux pour l'ensemble des syndics. Il est évident qu'elle ne dispose d'aucun élément pouvant fonder sérieusement son affirmation.
Il se dit aussi que les syndics professionnels feront l'objet d'une chasse aux ententes ! Cela est beaucoup plus probable
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Posté - 07 avr. 2014 : 12:36:03
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et surtout que le nombre de sociétés diminue, diminue, diminue, ... depuis le dernier rachat... Nexity a acheté Oralia...  sachant que Foncia avait racheté la branche administration de biens de Tagerim  |
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Viviane
Pilier de forums
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9
Posté - 07 avr. 2014 : 12:40:31
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citation: Le régime dérogatoire au profit des petits immeubles n'apparaîtra dans l'article 18 qu'à compter du 26 mars 2015.
complément: ce régime dérogatoire reste donc applicable A TOUS (y compris plus de 15 lots) jusqu'au 26 mars 2015.Et pour tous les contrats signés avant le 26/03/2015, la dispense est valable jusqu'à la fin du mandat. Si on veut on compte séparé, il faut donc refuser les dispenses encore proposées ou révoquer les dépenses existantes.
citation: Il disparaîtra à la date du 1er janvier 2017 si, d'ici là il nn'y a pas d'autre modification législative.
Et effectivement, la dérogation pour les copros de moins de 15 lots disparaitra semble-t-il au 1er janvier 2017, ce que j'avais pas vu, et qui j'espère ne changera pas?
Donc, du 26 mars 2015 au 1er janvier 2017 cette dérogation ne sera possible que:
- pour les copros de - de 15lots
- pour les copros de + de 15 lots ayant donné cette dérogation avant le 26/03/2015 et ce jusqu'à la fin du mandat du syndic.
Et ne sera plus possible pour personne après le 1er janvier 2017, sauf j'imagine pour les contrats de copros de - de 15 lots en cours à cette date....
Toutes les versions Ă venir sont sur LĂ©gifrance.
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Édité par - Viviane le 07 avr. 2014 13:30:11 |
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AG dans un mois 
