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 Sujet  |
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alain collet
Contributeur senior
France
563 message(s)
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 Posté - 21 avr. 2014 : 17:37:33
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Une copro horizontale regroupe 5 copros verticales (1 copro / immeuble). Chaque copro / immeuble a sa vie propre évidemment.
Une de ces copros verticales est indépendante géographiquement et ils souhaitent se désolidariser de la copro horizontale.
Il y a 10 ans, il y a eu semble t il (je n'étais pas là et donc je rapporte les faits avec beaucoup de réserves) une résolution en AG qui a été votée oui autorisant cette scission.
Cette résolution a été évoquée dernièrement en AG et le syndic a dit que cette résolution est illégale et donc nulle.
********
Cette copro relance le sujet en soulignant qu'ils prennent tous les frais à leurs charges et vont prendre un avocat pour lancer l'opération.
J'ai le sentiment que cette opération ne peut se faire simplement car il faudrait l'unanimité et que je doute qu'elle est été acquise à cette époque. Je vais poursuivre l'analyse et récolter les infos précises.
Néanmoins si des avis ou conseils ...
merci
**modération**
propos inutiles et lassants caviardés
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| Signature de alain collet |
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| alain souhaite un syndic honnête et qui ne nous mente pas. Illusion ? J'espère encore |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 avr. 2014 18:22:49 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 21 avr. 2014 : 18:06:52
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Une copro horizontale regroupe 5 copros verticales (1 copro / immeuble). Chaque copro / immeuble a sa vie propre évidemment.
Il y a un problème ! Une copropriété horizontale ne peut regrouper des copropriétés verticales.
Ou alors c'est un même ensemble en copropriété (syndicat principal) comptenant 6 syndicats secondaires, 1 horizontal et 5 verticaux.
Il y a 10 ans .... une résolution en AG qui a été votée oui autorisant cette scission
Durée de vie d'une décision d'AG qui n'a pas eu u début de réalisation : 10 ans !
Passés les 10 ans elle n'est pas "nulle" : elle est caduque.
Sauf si elle est créatrice de droit !
Il faut donc remonter en arrière pour voir ce qu'il en est : date de la décision d'AG, que prévoyait-elle, pourquoi n'a t-elle pas été mise en œuvre (c'est le syndic du nouveau syndicat qui devait s'en occuper).
Pour le rest, L.art.27 et art.28 :
L.art.27 : Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire.
Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24.
Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un.
L.art.28
I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.
II. - Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
La répartition des créances et des dettes est effectuée selon les principes suivants :
1° Les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattaché, en application du 3° de l'article 1251 du code civil ;
2° Les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances du syndicat initial sur les copropriétaires transférées aux syndicats issus de la division.
III. - Si l'assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l'article 24.
Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.
La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial.
IV. - Après avis du maire de la commune de situation de l'immeuble et autorisation du représentant de l'Etat dans le département, la procédure prévue au présent article peut également être employée pour la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome. Si le représentant de l'Etat dans le département ne se prononce pas dans les deux mois, son avis est réputé favorable.
La procédure ne peut en aucun cas être employée pour la division en volumes d'un bâtiment unique.
En cas de division en volumes, la décision de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements à usage collectif est prise à la majorité mentionnée à l'article 25.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 29, les statuts de l'union peuvent interdire à ses membres de se retirer de celle-ci.
La demande d'AG "spéciale" réunissant les seuls propriétaires du bâtiment dont il s'agit doit être demandée selon D.art.8 par les copropriétaires porteurs d'au moins 1/4 en tantièmes, demande qui en précisera l'ODJ. AG spéciale que le syndic doit convoquer dans les délais prévus.
Il est incontournable qu'une petite équipe de ce bâtiment (futur CS ?), se penche sur tous les aspects, en particulier pour préparer le futur RDC et le bornage de la parcelle qui sera attachée à ce bâtiment. Voir aussi ce qu'il en est des VRD.
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Édité par - Gédehem le 21 avr. 2014 18:19:33 |
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alain collet
Contributeur senior
France
563 message(s)
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Posté - 21 avr. 2014 : 19:41:32
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irsn
Contributeur débutant
France
61 message(s)
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Posté - 27 mai 2015 : 10:33:47
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Etant concerné par une demarche actuelement dans ma copro de création d un syndicat secondaire sachant que celle n'est que de 73 lots
1 immmeuble d un étage de 29 lots et 44 lots dis villas et 73 garages et parkings,l ensemble se trouvant d un seul tenant,1 entrée barriere pour le parking et 6 entrées pour les pietonniers,les réseaux eaux electricité eclairage circulant dans la totalité de la copro.les 2 demandeurs de cette création n ont pas encore fournis de document explicant leurs motivations?
Expérant que ntre syndic gérera au mieux ce dossier et je lui fait confiance je souhaite avoir vos avis toujours éclairés surquelques points.
1Est ce que cette éventuelle question peut etre posée lors de la prochaine AG annuelle.
2 Si la réponse est non quel est lenombre de voix pour obliger le syndic a convoquer une AG spéciale
25% DE LA COPRO où 25% de la partie qui veut la création
3 Est ce que la simple question ETES VOUS Daccord pour une separation
est suffissante pour valider le vote,quels sont les documents a fournir a minima?
Comme toujours je vous remercie vivement;
IRSN |
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copro verticale veut se désolidariser de l'ensembl 
