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ERIC9
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 Posté - 24 mai 2015 : 17:24:14
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Bonjour,
Le syndic bénévole de la copropriété a fait voté une résolution sur les modalités de consultations des pièces comptables qui restreint à trois heures la durée de consultation et qui fixe le jour de cette consultation au dimanche qui précéde le jour de l'assemblée.
Est-ce bien légale ?
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Posté - 24 mai 2015 : 18:45:29
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ERIC9 : le syndic n'a pas fait voté cette résolution, il a simplement proposé ce texte et le dimanche, ET c'est l'AG qui a adopté ce texte.
Le syndic bénévole vote en tant que copropriétaire suivant ces tantièmes. IL n'impose rien aux autres copros !
En copropriété l'AG est la seule décisionnaire et le syndic exécute les décisions de l'AG.
Avez vous un CS ? l'élection du CS est obligatoire.
Les copropriétaires pourront se joindre au CS lors de la vérification annuelle.
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Posté - 24 mai 2015 : 19:02:37
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et n'oubliez pas qu'il est bénévole, et fait cela pour tous. Donc, il ne faut pas être surpris s'il restreint un peu la plage.
Petite question : combien de personnes de votre syndicat vont consulter les comptes ; souvent, il n'y a personne, alors il ne faut pas non plus en faire une histoire capitale....
De toute façon, c'est la majorité des copros qui étaient d'accord sur ces modalités ....  |
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ERIC9
Contributeur débutant
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Posté - 24 mai 2015 : 19:28:25
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Il me semblait que la loi précisait au moins un jour ouvré ? |
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Posté - 24 mai 2015 : 19:47:04
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citation: Il me semblait que la loi précisait au moins un jour ouvré ?
effectivement la loi d'avant mars 2014, disez au moins 1 jour ouvré :
"Article 18-1 avant mars 2014
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour."
mais celle ci a été modifié en mars 2014 sans rien précisé directement
cela le sera certainement quand le décret sera paru, en attendant c'est l'AG qui décide.... Nous sommes dans une période transitoire
"Article 18-1 modifié en mars 2014
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. |
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ERIC9
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Posté - 24 mai 2015 : 20:08:52
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Merci rambouillet pour l'info, mais cette résolution a été votée en 2012 et je trouve que fixer le jour de consultation des pièces au dimanche qui précède l'assemblée ne semble pas conforme avec les dispositions de cette loi.
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Posté - 25 mai 2015 : 08:09:58
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certes pour un syndic pro, le dimanche n'est pas (en général) un jour ouvré, pour un syndic non pro c'est différent.... un juge saisi pour cela ne donnera pas raison à un "assignateur". Ce syndic non pro (bénévole de surcroit) pourra dire que ses jours ouvrés sont le samedi et le dimanche... Il n'existe pas de définition précise des jours ouvrés, ce sont les jours qu'un entrepreneur décide de travailler...
Au fait, qu'est ce qui vous gêne dans cette modalité ? le jour, la durée, ... ? |
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ERIC9
Contributeur débutant
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Posté - 26 mai 2015 : 16:08:50
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Rambouillet, ce qui est le plus gênant c'est le choix du dimanche :le dimanche n'est pas un jour ouvré ni pour les copropriétaires, ni pour le syndic ! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 mai 2015 : 16:24:38
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citation: Initialement posté par ERIC9
Rambouillet, ce qui est le plus gênant c'est le choix du dimanche :le dimanche n'est pas un jour ouvré ni pour les copropriétaires, ni pour le syndic !
cette question a t elle été débattue en AG ? |
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Posté - 26 mai 2015 : 16:26:56
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le jour ouvré se définit par rapport à l'entreprise : une entreprise peut tout à fait dire que le samedi et le dimanche sont des jours ouvrés pour elle ; je prends un exemple : un centre équestre est très souvent ouvré le samedi et le dimanche et ne l'est pas le lundi et mardi (par exemple).
"un jour ouvré est un jour habituellement effectivement travaillé"
Là vous avez affaire à un bénévole qui fixe lui-même ses jours ouvrés, le soumet à l'AG . Cette AG accepte ou non.
Je prolonge ma question : qu'y a t il de gênant à avoir la possibilité de consulter les comptes d'un syndicat une fois l'an, le dimanche ?
Est ce que l'AG a fixé le créneau horaire des 3 heures ? Personnellement c'est e qui me gênerait le plus et serait plus en inadéquation avec les anciens textes "au moins un jour ouvré" ? les nouveaux on ne sait pas.... |
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Résolution modalités consultation justificatifs 
