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 Posté - 29 mai 2014 : 16:12:59
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Bonjour. j'ai procédé à un rachat de soulte à mon ex mari concernant un logement en location. Deux questions:
1) est ce que les frais de notaires liés à cette opération sont déductibles?
2) le rachat a eu lieu en avril 2013. Devrais je faire les calculs concernant le formulaire 2044 avant et après la date du rachat ou est ce je prends en compte toute l'année 2013, si mon ex mari ne déclare pas une partie? Cela concerne les charges déductibles - intérêts etc.
Je vous remercie de votre aide.
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phtx
Nouveau Membre
40 message(s)
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 Posté - 29 mai 2014 : 17:03:17
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Bonjour.
Oui pour les frais de notaire;
Et en principe, seuls sont déductibles les frais à compter du jour du rachat. |
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 Posté - 29 mai 2014 : 17:09:49
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merci ... mais pour la déclaration d’impôts, en 2012 nous avons partagé la totalité 50/50. pour 2013 nous étions proprio tous les deux jusqu'en avril... pour faciliter est ce que je peux tout declarer pour 2013 et lui rien, ou devons nous refaire le split 50/50 jusqu'en avril 2013? |
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Posté - 29 mai 2014 : 18:26:37
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En avril vous ne perceviez que 50 des revenus.
En mai et suivant vous percevez 100 % des revenus.
Votre achat de la soulte ayant en avril justifie donc la déduction des frais liés à l'acte, par le fait même que la part des revenus des mois suivants antérieurement a votre ex viennent chez vous maintenant.
Aucune loi n'autorise le genre de simplification que vous voyez, et qui consisterait vous a payer des impots sur des sommes non recues mais aussi a déduire des charges que vous n'avez pas encagées, et lui a recevoir des revenus non déclarés.
Faites les choses simplement et clairement, chacun sa part et vous justifierez alors correctement de la déduction des frais de rachat. |
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Posté - 29 mai 2014 : 18:49:02
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Merci Ribouldingue.. je craignais cette réponse... 
Mon ex ayant oublié ce rachat de soulte,je dois faire tous les calculs pour lui...
Le weekend s'annonce... studieux.
Merci. |
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dlyz
Contributeur senior
France
587 message(s)
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Posté - 29 mai 2014 : 19:19:37
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Posté - 29 mai 2014 : 19:35:03
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Oui, en effet, je n'avais pas relevé, mais on parle de 2044 donc de foncier, et en effet les frais de notaires ne sont pas déductibles, seules sont déductibles certaines sommes particulières mais minimes. |
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Posté - 29 mai 2014 : 20:48:54
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c'est loué vide, et effectivement formulaire 2044, de toute façon dans le décompte du notaire, je ne m'y retrouve pas donc..janvier à avril, je ferai les calculs pour nous deux, loyers, déductions etc, et de mai à décembre, moi toute seule.
Merci.... |
Édité par - magillicuddy le 29 mai 2014 20:49:55 |
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Posté - 29 mai 2014 : 22:32:00
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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5808-PGP
Pour le notaire c'est essentiellement ce qui est lié a l'emprunt. Quand on cherche un sujet sur les impots, ici déduction revenu foncier, vous ajoutez BOI ou BOFIP et vous placez cela dans la fenêtre de recherche (par exemple celle de glouglou) et vous tenez en général une bonne piste
corrigé Bofip au lieu de nofip écrit |
Édité par - ribouldingue le 31 mai 2014 21:35:30 |
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Sujet |
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rachat de soulte + impôts 
