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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Potus
Contributeur actif
156 message(s)
Statut:
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 Posté - 01 juin 2014 : 20:32:20
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A
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Édité par - Potus le 02 juin 2014 09:17:15 |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
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1
Posté - 01 juin 2014 : 21:12:44
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citation: Donc la loi Alur impose un compte séparé.
Malheureusement, l'obligation (réelle, c'est à dire l'impossibilité de donner la dispense) de compte séparé n'est pas encore en vigueur, donc si votre syndic prend cet argument pour s'augmenter de 18% il se moque de vous.
Ce qui est déjà obligatoire c'est de proposer le même prix avec ou sans compte séparé. Donc voter la dispense ne vous servira à rien.
Quant à prétendre qu'il a 18% de travail en plus pour gérer une copro en compte séparé, c'est de l'esbrouffe. Le nôtre, quand on a choisi de refuser la dispense, c'était même pas 10% de plus. Allez voir ailleurs.
citation: Le bénéfice pour notre syndicat de disposer d'un compte séparé est totalement et résolument inexistant.
Vous savez certainement lire un relevé de banque mais :
Savez vous lire un grand livre? Y voir qui est payé et quand? Qui a payé et quand ? Donc savoir ce qu'on fait de votre argent autrement qu'à travers un relevé de dépenses?
Connaissez vous la stabilité financière de votre syndic? Savez vous que s'il a des dettes et que son argent est saisi c'est VOTRE argent qui sera saisi, puisqu'il est sur SON compte?
Avez-vous déjà changé de syndic et attendu des mois, voire dû faire un procès, pour qu'il vous rende votre argent pour payer les factures et les salariés? Argent que, s'il était sur VOTRE compte , le nouveau syndic pourrait récupérer le lendemain de son élection?
Avez-vous tenté de prouver à un juge que de l'argent QUI N'EST PAS SUR VOTRE COMPTE vous appartient?
citation:
L'assemblée générale, souveraine peut-elle renoncer à l'ouverture d'un compte séparé?
L'AG souveraine ne fait pas les lois. Elle doit respecter la loi. Vous pouvez encore pour quelques mois être assez inconscients pour donner au syndic la dispense de compte séparé pour la durée de son mandat, mais dès que l'obligation sera réelle,si vous continuez à donner cette dispense, n'importe quel copropriétaire pourra poursuivre:
- le syndicat pour avoir illégalement choisi un compte unique
- le syndic pour avoir mis illégalement l'argent sur son compte.
citation: La loi Alur ne prévoit pas ce cas mais ne prévoit pas non plus de sanction pour le syndic qui refuserait un compte séparé à un syndicat.
Et ben si, c'est prévu. C'est la nullité du mandat. Art 18 loi 1965.
citation: Et donc encore moins si c'est le syndicat lui même qui décide de ne pas procéder à l'ouverture d'un tel compte.
Quand la loi prévoit une sanction, le juge est obligé de la prononcer. Quand la loi n'en prévoit pas, ça ne veut pas dire qu'il n'y en a pas, ça veut dire que c'est au juge de décider laquelle c'est.
citation: Quels ont les risques, quelles sont les suites possibles?
A part ceux que je vous ai cité plus haut, le risque est qu'un copro poursuive le syndicat et/ou le syndic. Et il gagnera.
citation: A quelle majorité voter une telle décision?? art. 25, comme pour un contrat de syndic?
Y'a pas de majorité valable pour voter une résolution illégale. Dès mars 2015, vous pourriez bien voter la chose à n'importe quel article, et en l'espèce, à mon avis, même à l'unanimité, ça resterait contestable d'une façon ou d'une autre..
PS: et faites le bilan de TOUS les honoraires actuels de votre syndic. Pas juste le forfait. En réalité,s'il a besoin de s'augmenter ainsi, c'est pas à cause du compte séparé, c'est qu'il se prépare à ce qui suit bientôt dès parution des décrets: l'impossibilité de facturer des prestations supplémentaires autres que celles définies par décret.
Ce qui va enfin rendre comparable les honoraires d'un syndic Ă l'autre...
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Édité par - Viviane le 01 juin 2014 21:44:35 |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 01 juin 2014 : 22:04:18
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Pour épargner le débat, il n'aurait pas fallu écrire que le compte séparé ne présentait aucun intérêt... Je suis chatouilleuse là dessus..
Sinon, je prends rien mal, Potus, je suis désolée pour vous, c'est tout... Plus votre CS est apathique (ou juste novice), plus vous avez intérêt à avoir un compté séparé... J'ai mis longtemps à le comprendre, mes voisins encore plus, je vous souhaite juste de pas avoir à le payer comme on le paye.... Ce sera bien plus de 18%...
citation: Mais une assemblée unanime ne verra pas l'un de ses membres porter l'affaire en justice!
Déjà , si vous avez des AG où tout le monde est présent ou représenté, vous êtes une sacré exception. Si vous avez un gros pépin, ne tablez pas sur le fait que personne ne tentera de ne pas en payer LUI les conséquences. Contester une résolution d'AG ne sera pas, à mon avis, dans ce cas de figure, le seul moyen d'augmenter les problèmes du syndicat. Sans compter les fournisseurs qui, non payés, se moqueront totalement de savoir si vous étiez unanimes à faire la c....
citation: Le syndicat peut donc déroger à ce texte... me semble-t-il!
On peut tout, y compris se tirer une balle dans le pied... Mais après faut des béquilles pour marcher...
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PROSPER83
Contributeur senior
France
504 message(s)
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3
Posté - 02 juin 2014 : 09:01:40
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POTUS - Certes, cette loi "d'ordre public" s'appliquera Ă tous.
Mais une assemblée unanime ne verra pas l'un de ses membres porter l'affaire en justice!
Le syndicat peut donc déroger à ce texte... me semble-t-il!
Sauf à ce que tous ces copropriétaires soient immortels, n'importe quel nouveau copropriétaire sera en mesure de le faire à tout moment directement auprès du TGI sans même avoir à solliciter préalablement une assemblée générale pour lui demander de revenir sur cette décision illégale.
Et qu'aussi que votre syndic ne soit pas le plus irresponsable et le plus débile de la profession car d'ordinaire, jusqu'à preuve du contraire, quand des syndics violent la loi en s'abstenant d'ouvrir un compte séparé ils ne sont toutefois pas suffisamment abrutis pour le faire inscrire dans un PV d'assemblée.
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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4
Posté - 02 juin 2014 : 09:21:54
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Potus, virer la totalité d'une question, et de vos réponses, ça ça se fait vraiment pas...
Soyez pas parano, personne ne va vous faire un procès pour avoir posé une question... |
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Posté - 02 juin 2014 : 09:23:56
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**modération**
fil clos suite suppression intempestive du message initial par son initiateur ! |
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