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ocyl
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 Posté - 10 juin 2014 : 10:51:30
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Bonjour,
Depuis un petit moment,je lis sur le net que depuis le 1er janvier 2014 l’administration imposerait un fichier d'écritures comptable, obligeant ainsi aux LMNP de tenir une comptabilité par systèmes informatisés afin fournir un résultat sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
Pour être conforme aux normes fixées par l'administration fiscale (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9028-PGP.html), un logiciel de comptabilité doit être utilisé.
Est-ce que cela signifie qu’une simple constatation des recettes et charges sous Excel avec à côté son tableau d'amortissement ne suffit plus ?
Je pensais qu’en choisissant le régime réel simplifié d’imposition avec l’option super-simplifiée, nous n’étions pas tenus de fournir un fichier des écritures comptables.
Auriez-vous des informations sur ce changement ?
Merci.
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 Posté - 10 juin 2014 : 15:06:36
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Ce n'est pas une imposition aux LMnP ou aux LMP mais de manière générale a toutes les entreprises.
Je cherche désespérément des informations sur le sujet, et en particulier un BOI sur le sujet qui n'existe pas.
Actuellement l'info unique existante sur le net serait (?) qu'il faut passer par un professionnel, mais ca ne correspond pas a une quelconque cohérence avec les simplifications administratives, la tenue d'une comptabilité simplifiée ou super simplifiée qui peuvent être manuelle, et j’avoue être aussi demandeur d'information tangible (pas juste, demandez à votre comptable!).
citation: Je pensais qu’en choisissant le régime réel simplifié d’imposition avec l’option super-simplifiée, nous n’étions pas tenus de fournir un fichier des écritures comptables. Attention aux raccourcis, n'oubliez pas que vous êtes en France.
En fiscalité BIC, vous pouvez êtes non commerçant (Cas de la plupart des LMnP et de certains LMP), et n'avoir donc pas d'obligation comptable imposée par le code du commerce; Vos seules contraintes sont alors celle de la fiscalité, par exemple une comptabilité complète au réel, ou alors simplifiée, ou parfois supersimplifiée.
Si vous êtes commercant (qqs rares LMnP et la pluaprt des LMP) vous devez une comptabilité conforme au Plan comptable (mais personne n'ira vérifier) et pareillement des contraintes légères au niveau fiscal si vous choisissez d'établir uen comptabilité simplifiée ou supersimplifiée.
C'est bien pour cela que j'ai du mal a situer ou commence l'obligation de FEC |
Édité par - ribouldingue le 10 juin 2014 15:09:59 |
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Posté - 10 juin 2014 : 16:35:22
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ocyl
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Posté - 10 juin 2014 : 17:13:09
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Ok merci pour la réponse.
Par rapport à votre lien, vu qu’ils n’ont pas l’air de faire de différence entre les commerçants et les non-commerçants dans la catégorie du BIC, nous nous exposons à 1500€/exercice !
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cfilou
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Posté - 10 juin 2014 : 20:50:36
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citation: Initialement posté par ribouldingueActuellement l'info unique existante sur le net serait (?) qu'il faut passer par un professionnel, mais ca ne correspond pas a une quelconque cohérence avec les simplifications administratives, la tenue d'une comptabilité simplifiée ou super simplifiée qui peuvent être manuelle, et j’avoue être aussi demandeur d'information tangible (pas juste, demandez à votre comptable!). citation: Je pensais qu’en choisissant le régime réel simplifié d’imposition avec l’option super-simplifiée, nous n’étions pas tenus de fournir un fichier des écritures comptables. Attention aux raccourcis, n'oubliez pas que vous êtes en France. En fiscalité BIC, vous pouvez êtes non commerçant (Cas de la plupart des LMnP et de certains LMP), et n'avoir donc pas d'obligation comptable imposée par le code du commerce; Vos seules contraintes sont alors celle de la fiscalité, par exemple une comptabilité complète au réel, ou alors simplifiée, ou parfois supersimplifiée.
En fait, vous apportez vous-même la réponse.
Cette obligation ne concerne que les professionnels qui tiennent leur comptabilité de manière informatisée.
Donc si cela n'est pas le cas (comptabilité tenue manuellement), l'article L47A du LPF ne vous est pas opposable.
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Édité par - cfilou le 10 juin 2014 20:52:32 |
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Posté - 10 juin 2014 : 21:15:57
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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9026-PGP.html article 80, c'est cette rédaction qu m'intrigue et me fait douter de ce que vous écrivez et qui pourtant me conviendrait parfaitement:
Je cite:
citation: Jusqu'au 1er janvier 2014, le champ d'application du I de l'article L. 47 A du LPF concerne les écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du PCG des contribuables soumis à l'obligation de présenter les documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du CGI.
.../...
Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, le champ d'application du I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 s'étend aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le CGI à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du CGI Peut-être décode-je mal?
D'autant que .... GLOUPS... l'article 54 du CGI est abrogé depuis longtemps.  |
Édité par - ribouldingue le 10 juin 2014 21:18:18 |
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cfilou
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Posté - 11 juin 2014 : 19:49:47
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citation:
La 1ère étape consiste à déterminer les contribuables concernés par l'article L47A du LPF. Je vous renvoie au paragraphe 50 du BOFiP.
En résumé, les professionnels qui ne tiennent pas une comptabilité informatisée sont "hors du champ d'application" de l'article L47A du LPF.
De ce fait, l'article 80 ne leur est pas applicable. |
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Posté - 11 juin 2014 : 20:15:54
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ocyl
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Posté - 11 juin 2014 : 21:13:54
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Je déduis donc à travers ces échanges que :
- N’étant pas professionnel, j’ai des obligations fiscales et non comptables.
- Je peux donc tenir ma compta de manière manuelle à travers Excel et ne suis donc pas concerné par l’article L47 A.
Ce qui me rassure.
Merci.
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cfilou
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Posté - 11 juin 2014 : 22:46:30
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citation: Initialement posté par ocyl
Je déduis donc à travers ces échanges que :
- N’étant pas professionnel, j’ai des obligations fiscales et non comptables.
- Je peux donc tenir ma compta de manière manuelle à travers Excel et ne suis donc pas concerné par l’article L47 A.
Pour être précis, une comptabilité tenue de manière manuelle consiste à utiliser des registres comptables (style Exacompta). L'utilisation basique d'Excel pour retranscrire vos recettes et dépenses (pensez à imprimer régulièrement afin d'éviter les risques que votre disque dur soit HS + back-up) ne pourrait être assimilée à une comptabilité informatisée.
Cependant, il faut prendre garde aux évolutions des lois... |
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Posté - 11 juin 2014 : 23:20:20
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Oui, ca j'ai compris qu'on ne montre pas au vérificateur de"s fichiers excels, mais des impressions de listes d’opérations qui sont les enregistrements comptables;
Ils ont été créé avec excel, mais excel disparait lors de l'impression si j'ose écrire. |
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cfilou
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Posté - 12 juin 2014 : 20:58:27
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Les fichiers sont créés sous Excel pour gérer les recettes / dépenses, le calcul des amortissements, ... mais pour assurer la traçabilité des opérations, elles seront reportées dans des registres comptables (style Exacompta). |
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cfilou
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Posté - 13 juin 2014 : 14:11:37
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citation: Initialement posté par ocyl
- Je peux donc tenir ma compta de manière manuelle à travers Excel et ne suis donc pas concerné par l’article L47 A.
oui si tu reportes tes opérations comptables sur des registres comptables. La vérification se fera par rapport à ces derniers. |
Édité par - cfilou le 13 juin 2014 14:12:22 |
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FREDVAPO
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Posté - 30 déc. 2014 : 08:28:50
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Bonjour
je reviens sur ce sujet.
Je n'ai pas très bien saisi la fin de cette discussion.
Si un LMNP se fait contrôler, il pourra présenter l'impression de son suivi sous excel au vérificateur, sans avoir la sanction des 5000 euros pour non conformité ?
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Posté - 30 déc. 2014 : 09:24:00
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Il y a plusieurs points:
Exigences Fiscales,
et
Exigences de tenue comptables d'une entreprise
Une société ou une entreprise enregistrée au registre du commerce a obligation de tenir une comptabilité dans des conditions spécifiques:http://www.entreprises.cci-paris-id...obligatoires
Une entreprise ou une société qui dépose des liasses fiscales peut sur le plan fiscal être contrôlée. Dans ce cadre, elle doit présenter des documents qui font preuve.
Elle n'a pas obligation de tenir pour les impots une comptabilité au sens du PCG (plan comptable) bien que normalement elle ait cette obligation au plan de l'entreprise (mais on sait que le droit fiscal est assez incompréhensible parfois voire contradictoire)
Si l'entreprise tient une comptabilité d'engagement (ce qui est l'obligation générale, mais le fisc autorise, en particulier pour les LMnP une comptabilité simplifiée de trésorerie voire une comptabilité supersimplifiée) alors elle doit pouvoir la présenter sous forme papier ou sous forme électronique.
Dans le second cas elle doit dorénavant le faire sous le format obligatoire indiqué plus haut;
En tant que LMnP si vous enregistrez vos opérations et vos journaux et inventaires sous excel ou sous autre logiciel, ceci n'est pas compatible avec l'exigence en question de transmission électronique au SIE en cas de controle.
Il ne vous reste donc que la possibilité de n'utiliser le logiciel que en préparation, les vrais documents comptables étant constitués des impressions.
Cfilou dit qu'il faut 'reporter' les résultat dans des registres comptables;
Il n'y a pas de définition des registres comptables, et je ne comprends donc pas ce qu'il veut dire.
Il y a obligation d 'utiliser des journaux et de regrouper les opérations similaires sous le même compte (par exemple 625 pour les déplacements, 706 pour les recettes, 630 pour les impots) en utilisant le plan comptable général (PCG) et on peut choisir d'utiliser 3 digits 625 ou quatre digits 6251, 6252 etc... ou plus genre 62554....
Je traduis donc les 'registres comptables' de cfilou comme étant les comptes, mais l'obligation de reporter m'échape, il ne s'agit à mona vis que d'une technique, et discutable (risques d'erreurs) alors qu'une simple impression listant les opérations du journal par ordre chronologique affectant a chaque opérations les comptes mouvementés me semble correspondre aux exigences fiscales.
Le fisc ne contrôle pas la conformité de la comptabilté de l'entreprise, il utilise les documents qu'on lui soumet |
Édité par - ribouldingue le 30 déc. 2014 09:29:24 |
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FREDVAPO
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Posté - 30 déc. 2014 : 10:50:45
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Posté - 30 déc. 2014 : 10:56:42
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L'obligation d'utilisation du paln comptable est civile
L’obligation minimale fiscale est celle citée et décrite par Fluo, à la condition que vous cochiez la case COMPTABILITE SUPERSIMPLIFIE de la 2031
En comptabilité supersimplifiée, l'arrangement consiste a porter au 31 décembre de l’année un certain nombre d'opérations transformant la comptabilité de trésorerie en comptabilité d'engagement (report des impayés, des créances, etc...)
La compta conforme au PCG n'est pas une usine a gaz, c'est une comptabilité en parties doubles, ce qui permet d'éditer facilement des compte-clients, et aussi d'éviter plus facilement les erreurs des que ca se complique un peu. |
Édité par - ribouldingue le 30 déc. 2014 10:59:12 |
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Fichier des écritures comptables (FEC) 
