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H90063
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 Posté - 18 déc. 2014 : 15:37:03
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Bonjour
je viens de regarder les 12 pages du forum, et malgrè 2 demandes de membres, il n'y pas eu de réponse....
je coince donc un peu pour remplir ce formulaire, au cadre C "biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière". Voici mes questions, si quelqu'un peut me dire comment il a fait :
5/ identité de l'occupant précédent = ancien propriétaire ou locataire?
6/ Date de début d'occupation = démarrage de la location meublée ?
8Ă 11/ DĂ©tail de l'affectation de la superficie Ă usage = Professionnel ou d'habitation?
12à 15/ Détail de l'utilisation des surfaces à usage professionnel (si cette réponse ligne au dessus) => Choix autre alors car il ne s'agit ni de Magasin, ni d'entrpôt, ni de bureaux...
25à 28/ si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué : local professionnel loué meublé ou rien ???
merci par avance
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Édité par - H90063 le 18 déc. 2014 16:43:55 |
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 Posté - 18 déc. 2014 : 16:49:34
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5/ identité de l'occupant précédent = Je ne réponds rien, je ne sais pas. Visiblement les impost 'voudraient' que vous donniez l'occupant donc le propriétaire occupant ou le locataire occupant, cad celui qui paye la taxe d'habitation actuelle.
6/ Date de début d'occupation= Non, oui, le démarrage de l'exploitation de CE logement en meublé.
8/ à 11/ Attention, très gros piège:
Il n'est PAS RECOMMANDE de répondre à ces question avant d'avoir demandé aux impots fonciers copie de la feuille de calcul 6675 M, parce que si il n'y pas de travaux de votre part, ce serait bien de ne pas avoir a modifier les déclarations H1 ou H2 faites précédemment (SI les variations sont à la marge, mais suffisantes pour augmenter de 5% la valeur locative cadastrale)
Je ne comprends pas votre question en revanche
12 à 15/ si vous louer en habitation il n'y a pas de choix, tout est à zéro
25 Ă 28/ Je ne comprends pas votre question, les choix sont simples Ă comprendre.
Dites nous ce que vous faites et on vous dira la case.
Si vous faites de la location meublée au titre de résidence principale de l'occupant, c'est 27
Si vous louez un aéroport, n'omettez pas de cochez la bonne case dans la ligne 29 |
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H90063
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Posté - 18 déc. 2014 : 18:26:40
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OK merci pour vos réponses aérées...je me rends compte que mes questions sont un peu compressées....
8/ à 11/ il y'a 4 réponses possibles : Professionnel/Industriel/Commercial/Habitation...euh...je loue un meublé à usage d'habitation donc ça doit être habitation....(le fait d'avoir un siret m'a fait hésiter avec Professionnel, que je ne suis pas....).
Par contre je ne comprends pas votre histoire de piège. Je pensais indiquer la superficie que j'ai indiquée à la ligne 7/ (superficie totale des locaux en m2), vu que 100% de l'appartement est loué meublé. Cette surface provient de l'attestation de vente du notaire.
25 à 28/ Oui, je loue un appartement meublé au titre de résidence principale de l'occupant. OK pour 27. Je pensais que 27 concernait la location d'une chambre par exemple, chambre faisant partie de mon lieu de résidence.
et pour la case 29, hélas, je ne peux pas cocher cette case....
Merci pour votre aide précieuse. |
Édité par - H90063 le 18 déc. 2014 18:27:49 |
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Clivie
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Posté - 27 déc. 2014 : 09:19:09
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Bonjour Ă tous,
notre projet ayant avancé (mon conjoint et moi sommes maintenant propriétaire d'un studio loué meublé depuis quelques mois), nous avons reçu notre SIRET et par la même occasion le formulaire 1447-C-SD à remplir.
Je bloque sur le cadre A2, j'aurai coché "début d'activité" mais suis prise d'un doute concernant également la case "création d'établissement".
La notice ne précisant rien sur le cadre A2, savez-vous s'il faut que je coche ces deux cases ou simplement début d'activité ?
Bonne fin d'année !
Clivie |
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Posté - 27 déc. 2014 : 10:42:37
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Il s'agit bien d'une CREATION d"établissement et apparemment par DEBUT d'activité
Notez que vous venez de créer une entreprise; Cette entreprise peut avoir un établissement (dit établissement principal) et un seul ou bien plusieurs (un pricipal, et des complémentairement dans le meme ressort pour la CFE ou secondaires nécessitant alors une ou des nouvelels déclarations si dans d'autres communes ou ressort vis a vis de la CFE
Si vous décidez d'exploiter un nouveau studio dans une autre ville il vous faudra alors:
1/ déclarer un nouvel établissement a l'aide d'un feuille P quelque chose (pas une Pzero, mais une autre) puis décrire en envyant aux impots une nouvelel 1447
D'ou l'importance de la différence entre entreprise et établissment |
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Clivie
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Posté - 27 déc. 2014 : 11:40:25
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Merci Ribouldingue.
D'autant plus, je n'y avais pas pensé, que ce doit être la coche de la case "création d'établissement" qui doit m'exonérer de la CFE pour cette année en cours et diviser ma base d'imposition par deux pour 2015.
Un dernier doute à m’ôter et je fais partir la déclaration, on est bien d'accord que je n'ai rien à cocher dans le cadre D (Exonérations et abattement) ?
J'avais un moment hésité avec "entreprises nouvelles bénéficiant du régime de l'article 44 sexies du CGI" mais après avoir lu l'article (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...orieLien=cid) et je l'avoue m'être un peu mélangé les pinceaux, je pense n'avoir rien à cocher.
Merci encore pour votre aide.
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Posté - 27 déc. 2014 : 11:57:13
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Non, ce n'est pas la création d'établissement qui entraine l'exonération mais la création de l'entreprise
Le cadre D, non, à moins d’être dans un des (?) 136 cas spéciaux, je pense. C'est noel, mais la non |
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Clivie
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Posté - 27 déc. 2014 : 12:03:46
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Ok merci beaucoup  |
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H90063
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Posté - 30 déc. 2014 : 23:21:39
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Comme vous l'avez conseillé, j'ai demandé la déclaration H2 et le formulairre 6675M au fisc, qui a accusé réception et m'indique que les documents vont m'être transmis par courrier. Du coup je suis embêté, j'aurais bien attendu de recevoir ces documents avant de poster le 1447 C. Est ce grave si je le renvoie en retard ??? sinon, je pensais joindre un courrier indiquant que je ferai parvenir la surface des appartements plus tard. |
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Posté - 31 déc. 2014 : 08:16:28
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citation: Est ce grave si je le renvoie en retard ??? La loi dit que vous serez privé de réveillon.
Pour ma part, j'aurais tendance à dire que ce n'est pas très grave, j'ai deja envoyé ce type de déclaration avec un retard supérieur a un mois sans que j'en ai des soucis. Il faut cependant s'excuser, voire donner une justification, même vague. |
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H90063
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Posté - 31 déc. 2014 : 11:08:16
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OK merci pour votre réponse. Pour le réveillon ce n'est pas grave, un petit régime ne fera pas de mal....bonnes fêtes de fin d'année. |
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Remplir le formulaire 1447C 
