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touq62
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 Posté - 14 juin 2014 : 10:59:31
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Bonjour Ă tous,
Vente appartement : suite aux diagnostics, quels sont les travaux qu'il faut obligatoirement exécuter ?
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Posté - 14 juin 2014 : 11:11:08
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les diagnostics ne sont que des diagnostics, mais quatre d'entre eux nécessitent la réalisation des travaux et ce d'autant plus que le préfet est averti par le diagnostiqueur des résultats sur ce logement.
ces 4 diagnostics sont :
* le Crep (le plomb) : les travaux doivent être réalisés si les revêtements sont dégradés. le préfet peut obliger le copro même si la vente ne se fait pas 
* l'amiante : idem le préfet peut même faire réaliser les travaux aux frais du copro
* les termites : idem et en plus le maire peut obliger !!
* l'installation d'assainissement surtout pour les maisons individuelles  , mais ce peut être le cas dans une copropriété horizontale. Le copro qui fait faire le diagnostic a 4 ans pour le faire, mais s'il vend sans faire les travaux l'acquéreur a un an pour se conformer
a chaque situation, l'administration invente une dispositif différent... ce serait tellement plus simple de dire : tout le monde doit faire les travaux dans le délai d'un an du diagnostic, vendu ou pas... mais non (mais c'est un autre débat...) |
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touq62
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 Posté - 14 juin 2014 : 11:56:16
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Merci rambouillet pour votre réponse, laquelle suscite une autre question, le préfet est-il informé des diagnostics électricité par exemple, en ce qui me concerne, il s’agit d'une prise de terre dans la salle de bains qui est à l'origine de la construction.
D'autre part, j'ai lu que la loi ALUR n'a plus fière allure voir ici :
http://www.lepoint.fr/immobilier/lo...35735_31.php
Qu'en pensez-vous ? |
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Posté - 14 juin 2014 : 12:05:23
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le diagnostiqueur n'a pas d'obligation d'informer le préfet pour celui d'électricité.
par contre, il a obligation de responsabilité, comme tout intervenant technique professionnel, de prévenir EDF s'il constate un défaut d'installation qui mettrait la vie d'autrui en danger... en vous en informant. Ce qui entraînera coupure de votre alimentation si EDF le juge nécessaire. 
pour la loi Alur : voyez ce post :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=17782 |
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touq62
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Posté - 14 juin 2014 : 13:09:38
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Merci Rambouillet pour la rapidité de vos réponses.
Bon week end
Cordialement |
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Sunbird
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Posté - 14 juin 2014 : 15:07:49
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Quelques remarques.
Concernant l'électricité le diagnostiqueur n'a pas d'obligation. Par contre si jamais il y a un incendie, l'assurance n'hésitera pas à contacter le notaire pour savoir si le diagnostic signalait de grave anomalie et cherchera à savoir si l'incendie est lié et cherchera à ne pas prendre en charge les conséquences de votre négligence (l'acquéreur).
Pour le gaz si il constate un DGI (Danger grave et immédiat) dans ce cas il prend une action qu'il inscrit dans son rapport et il prévient GrDF
Pour l'amiante il s'agit de cas très particulier, et dans ce cas c'est le propriétaire qui doit prévenir la préfecture dans les 2 mois qui suivent le rapport.
Pour le termite, si présence, effectivement c'est le diagnostiqueur qui informe l'autorité.
Pour le plomb (CREP) tout dépend du pourcentage de classe 3, si il y a plus de 50% de classe 3 dans ce cas il prévient la préfecture.
Concernant l'électricité malheureusement la majorité des installations ont une anomalie et sauf pour des connaisseurs ce diagnostic perd beaucoup de son intérêt faute de savoir l'expliquer et l'exploiter.
Pour la prise de terre dans la salle de bain rien de bien grave, sauf si elle est dans la baignoire ;-)
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Posté - 14 juin 2014 : 15:26:10
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citation: Concernant l'électricité le diagnostiqueur n'a pas d'obligation.
s'il n'a pas d'obligation inscrit dans son mode opératoire, comme pour le gaz, il n’empêche que comme tout Te et professionnel, il a un devoir de conseil auprès de son client et auprès du fournisseur et cela indépendamment des mesures qu'il a faites. C'est une question de responsabilité morale qui peut se retourner contre lui en pénal s'il survient un accident très grave et ce à titre de conseil... c'est vrai pour tout un chacun. |
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Posté - 14 juin 2014 : 15:49:44
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citation: Concernant l'électricité le diagnostiqueur n'a pas d'obligation. Par contre si jamais il y a un incendie, l'assurance n'hésitera pas à contacter le notaire pour savoir si le diagnostic signalait de grave anomalie Comment un notaire, soumis a une obligation de confidentialité, peut-il communiquer sur simple demande copie de diagnostics a parties tiers? |
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Sunbird
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Posté - 14 juin 2014 : 21:08:30
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Concernant l'électricité le diagnostiqueur n'a pas d'obligation. Par contre si jamais il y a un incendie, l'assurance n'hésitera pas à contacter le notaire pour savoir si le diagnostic signalait de grave anomalie Comment un notaire, soumis a une obligation de confidentialité, peut-il communiquer sur simple demande copie de diagnostics a parties tiers?
très bonne question. |
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Sunbird
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Posté - 14 juin 2014 : 21:21:20
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: Concernant l'électricité le diagnostiqueur n'a pas d'obligation. s'il n'a pas d'obligation inscrit dans son mode opératoire, comme pour le gaz, il n’empêche que comme tout Te et professionnel, il a un devoir de conseil auprès de son client et auprès du fournisseur et cela indépendamment des mesures qu'il a faites. C'est une question de responsabilité morale qui peut se retourner contre lui en pénal s'il survient un accident très grave et ce à titre de conseil... c'est vrai pour tout un chacun.
Il informe son client de la dangerosité de l'installation, il exerce par conséquent son rôle de conseil.
Maintenant attention à ne pas trop en faire, par exemple les services communaux d'hygiène et de santé considèrent qu'une installation électrique est dangereuse du fait de l'absence d'un 30ma. Si le diagnostiqueur doit signaler à la préfecture ce problème nous allons avoir une installation sur 2 dangereuses.
En visitant un appartement un soir (diagnostics faits) en guise d'interrupteur le propriétaire rejoignait les deux fils dénudés...
Maintenant il faudrait peut être faire un système de grille pour qu'effectivement il y ait signalement.
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Posté - 15 juin 2014 : 07:44:26
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On pourrait aussi faire un diagnstic pour les marches d'escalier inégales et les hauts de porte trop bas dans certaines maisons anciennes, il y a quand même beaucoup de français qui ratent une marche, et certains en meurent.
Les hauts de porte ont tué un de nos rois.
On pourrait obliger le diagnostiqueur a communiquer son résultat concernant les marches au préfet.
On peut imposer au diagnostiqueur en plus du rapport Ă©crit (que le client ne lira pas) une longue explication orale sans quoi son obligation de 'conseil' ne tient plus.
Aux Etats-unis on rigole de ce qu'un escabeau sur lequel la dernière marche n'est pas signalée (attention, ceci est la dernière marche) n'est pas conforme aux règles de sécurité.
Au bout d'un 'certain tas de document' les bonnes intentions ne sont plus décodables.
Que voulez-vous que quelqu'un comprenne le risque des 30 mA absent, des lignes de terre absentes, de la présence de circuit dans une zone aujourd'hui interdite et qui hier était autorisée, et de l'état des fusibles, ou des conducteurs, quand on lui demande aussi en même temps d'apprécier le risque industriel, et que en plus on lui susurre que le risque d'incendie est tres grave, mais a partir de 2015 uniquement, et que les extincteurs ne sont pas utiles dans un bâtiment sauf quand ils sont expressément obligatoires.
Qui peut faire le tri?
J'ajoute la perle: QUi est capable de décoder un diagnostic DPE pourtant bel et bien traduit en EUROS donc normalement lisible par monsieur Toutlemonde?
A mon avis presque personne.
(Tellement les hypothèses de calcul osnt étranges et non pertinentes, et tellement le résultat est forcément très loin dune vraie consommation) |
Édité par - ribouldingue le 15 juin 2014 07:47:28 |
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touq62
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Posté - 15 juin 2014 : 15:16:01
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Posté - 16 juin 2014 : 07:39:35
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touq62
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Posté - 16 juin 2014 : 10:54:46
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Merci à la rédaction Universimmo pour cette mise au point, cela semble plus clair |
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Sunbird
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Posté - 16 juin 2014 : 12:55:21
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@Ribouldingue
C'est bien le problème des diagnostics. La majorité des intervenants dans un dossier vente n'explique jamais les diagnostics, certains parce qu'ils ne souhaitent pas le faire, mais surtout car 99% d'entre eux sont incapables de les lire.
De toute façon lorsqu'on voit certains diagnostics cela est inquiétant, voir que des diagnostiqueurs certifiés (qui sont dans le plus grand réseau) sont capables d'écrire n'importe quoi (DPE, élec...) |
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