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 Posté - 15 juin 2014 : 12:44:01
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citation: Initialement posté par BIBI
J'évoquait de sujet : suite à un cambriolage qui a eu lieu chez une locataire, volet roulant endommagé ,
- le bailleur lui a dit : je ne suis pas assuré pour tout , alors faites marcher votre assurance !!
- la locataire s'est exécutée, le volet a été changé .. mais il reste à sa charge : 150 € ( vétusté ou ?? )
Quelles sont vos remarques ? Merci
Le cambriolage normalement ne fait pas fonctionner l'assurance du locataire mais du bailleur ou de la copro, car il s'agit de dégat ne venant pas de personne que le locataire a introduit de son plein gré.
Si donc la porte ou le volet endommagé est une partie privative, c'est l'assureur du bailleur, si c'est une partie commune,c 'est celle de la copropriété.
Normalement si le bailleur était assuré, ce qu'il n'était pas obligé, il eut été logique de s'adresser d'abord a son assurance, mais il est probable qu'il ne l'était pas. |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
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 Posté - 15 juin 2014 : 13:52:03
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ribouldingue :
vous rejoignez mon avis ..
le volet est privatif (selon notre RDC ) c'est donc bien l'assurance du bailleur qui était concernée l
Je trouve malhonnête de laisser les 150 e à la charge du locataire !!! le bailleur devrait au moins rembourser la locataire .. ou le déduire des loyers
d'autant que le bailleur peut déduire la prime d'assurance de ses revenus ....
Dans ce domaine , il y a encore beaucoup Ă faire !!!!
BIBI |
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Posté - 15 juin 2014 : 14:19:03
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Je ne vois pas en quoi la déduction des revenus d'une prime d'assurance engage un quelconque raisonnement concernant le montant d'un remboursement. pour moi cela n'a rien n'a voir.
Il n'est en effet pas normal, si ce n'est pas l'assurance du locataire qui joue, que celui-ci ait une franchise à payer. Dans le cas présent, c'est bien l'assurance du locataire qui est intervenue, donc le problème n'est pas tant de la franchise, mais de l'assurance qui a été activée. |
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Posté - 15 juin 2014 : 14:24:25
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personnellement je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas Ă l'assurance de celui qui occupe le local, d'indemniser ce sinistre (le volet roulant, dans sa partie mobile, est bien souvent une partie privative).
pourquoi serait ce le bailleur ? pourquoi serait ce la copro ? |
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JPM
Modérateur
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25
Posté - 15 juin 2014 : 18:15:23
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Ce sujet montre, s'il en était besoin, que la mise en concurrence des assureurs pour une multirisques de syndicat de copropriétaires est une vaste fumisterie compte tenu de l'incapacité des copropriétaires à lire un projet de police d'assurances, doublée de l'incapacité du syndic à leur fournir des explications.
Ajoutez Ă cela les associations qui se pointent en brandissant le " chez moi c'est moins cher " sans indiquer les franchises, les seuils ou plafonds divers et les exclusions de prise en charge.
Pour faire sommairement le point il faut rappeler qu'il existe deux catégories d'assurances
l'assurance de bien : l'assureur indemnise la valeur du bien disparu
l'assurance de responsabilité : l'assureur paie l'indemnité mise à la charge de l'assuré pour réparer un dommage causé à une victime par son fait ou sa faute.
Les deux régimes sont fondamentalement différents.
Point important à noter : l'assurance de bien couvrant les frais de reconstruction de l'immeuble détruit assure la perpétuité du droit de copropriété.
En effet la destruction de l'immeuble génère la disparition des parties privatives, donc des lots, donc de la copropriété.
Les ci-devant copropriétaires se retrouvent propriétaires en indivision du terrain.
L'existence d'une assurance permet en pratique d'éviter cette situation en décidant la reconstruction du bâtiment qui générera la reconstitution des parties privatives à l'identique et celle des lots.
Si la division des parties privatives était effectuée en volumes définis, comme cela est le cas en Alsace, ces volumes définis ne disparaîtraient pas en cas d'incendie. La perpétuité du droit de copropriété serait réellement assurée.
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Posté - 15 juin 2014 : 23:03:44
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BIBI :" L'assemblée pourra toujours décider à la majorité simple , toute assurance relative à d'autres risques pouvant intéresser le syndicat des cop ."
Cette clause est contraire à la loi, car le syndic est obligé de suscrire une assurance sans accord de l'AG !!!
Attnetion Ă ces clause du RDC, concernant les assurances 
En ce qui concerne les vols, le syndicat n'est pas responsable. |
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Posté - 16 juin 2014 : 07:01:27
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citation: personnellement je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas Ă l'assurance de celui qui occupe le local, d'indemniser ce sinistre (le volet roulant, dans sa partie mobile, est bien souvent une partie privative).
pourquoi serait ce le bailleur ? La loi est pourtant claire:
Article 7 de la loi de 1989 par exemple, concernant les rapports locatifs
citation: Le locataire est obligé :
.../...
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
C'est logique, et la liaison entre la porte d'entrée appartient au logement DONC c'est le locataire qui paye ne tient pas plus que c'est ma voiture, je me suis fait enfoncer l'aile par un autre conducteur DONC je paye ne vaut.
Si le fautif n'est pas le locataire, et qu'il a bien déposé plainte, ALORS c'est l'assureur du bailleur qui paye.
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Édité par - ribouldingue le 16 juin 2014 07:02:29 |
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Jpp13
Contributeur actif
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Posté - 16 juin 2014 : 07:48:42
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 16 juin 2014 : 11:21:34
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MERCI : Jpp13 .. j'ai noté ..
BIBI |
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ASSURANCE COPROPRIETAIRE 
