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anime_girl
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 Posté - 18 juin 2014 : 08:16:04
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Bonjour,
Le président du conseil syndical a vendu en toute propriété son appartement, a son fils depuis 2011. Il est toujours président du CS et il indique qu'il a fourni une attestation du notaire mentionnant qu'il est usufruitier.
Peut-on rajouter cette clause 4 ans après?
Merci
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nefer
Modérateur
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1
Posté - 18 juin 2014 : 09:56:58
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citation: Initialement posté par anime_girl
Bonjour,
Le président du conseil syndical a vendu en toute propriété son appartement, a son fils depuis 2011. Il est toujours président du CS et il indique qu'il a fourni une attestation du notaire mentionnant qu'il est usufruitier.
Peut-on rajouter cette clause 4 ans après?
Merci
ne pensez vous qu'il s'agisse d'un démembrement: nu propriété à son fils et usufruit conservé pour lui
cette mutation a du être notifié par le notaire au syndic
il suffit de demander au syndic s'il a bien reçu le document d e la part du notaire
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Posté - 18 juin 2014 : 10:32:04
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citation: Le président du conseil syndical a vendu en toute propriété son appartement, a son fils depuis 2011.
avez vous vu un document qui l'explicite .... s'il y a eu vente ou donation, il serait surprenant qu'il y ait retour en arrière pour un démembrement fait par le fils donnant l'usufruitier au père.
maintenant, si le syndic a entre les mains une attestation d'usufruit, il n'y a rien à dire :
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. " |
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anime_girl
Contributeur actif
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3
 Posté - 18 juin 2014 : 11:01:02
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Bonjour,
J'ai le document que j'ai demandé au bureau des hypothèques. La donation a bien été faite en toute propriété. Dans le PV du conseil syndical, il affirme avoir une attestation du notaire prouvant qu'il est usufruitier. Peut-on ajouter un autre acte pour l'usufruit? est-ce normal ?
mERCI |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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4
Posté - 18 juin 2014 : 11:26:12
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à la date du vote en AG , il n'ait plus propriétaire, il ne pouvait donc pas être candidat au CS
le syndic aurait du informer l'AG
il faut questionner le syndic pour savoir si un autre acte a été fait par un notaire, et si celui ci a été notifié au syndic
à défaut le syndic ne peut pas enregistrer de mutation ou démembrement |
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Gédehem
Pilier de forums
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5
Posté - 18 juin 2014 : 11:46:37
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Une donation est "mutation" dans son sens large.
Celle-ci doit être notifiée au syndic.
C'est donc vers le syndic qu'il faut se tourner en priorité.
La mutation a t-elle été notifiée au syndic, à quelle date, que comporte t-elle, en particulier sur un démembrement entre nu propriétaire et usufruitier.
"J'ai le document que j'ai demandé au bureau des hypothèques. La donation a bien été faite en toute propriété"
S'il n'y a pas démembrement, cet ex-propriétaire n'est pas/plus éligible au CS.
Il ne peut même pas prétendre poursuivre son mandat de conseiller (et donc sa fonction de pdt).
Les autres membres du CS mais surtout le syndic doit y veiller. |
Édité par - Gédehem le 18 juin 2014 11:48:44 |
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Posté - 18 juin 2014 : 11:57:47
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il faut faire comme St Thomas :
" Dans le PV du conseil syndical, il affirme avoir une attestation du notaire prouvant qu'il est usufruitier."
réponse à lui faire : montrez nous cette attestation !!!
mais au vu de ce que vous dites : il y aurait eu donation en pleine propriété, dans ce cas cette personne n'est plus rien pour la copro : pas CS encore moins président de CS, et même pas simple copro : à refouler à l'entrée de la salle de l'AG sauf s'il a un pouvoir (c'est peut-être excessif  ) |
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anime_girl
Contributeur actif
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7
Posté - 20 juin 2014 : 03:31:25
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Bonjour
Merci à tous de vos réponses toujours très utiles
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