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Gilman974
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 Posté - 18 juin 2014 : 13:59:27
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Bonjour,
je vous expose la problème et le contexte : nous avons été convoqué pour une AGE par notre syndicat de copropriété dans lequel il y avait plusieurs points à l'ordre du jour.
Ne pouvant être présent, j'ai donné pouvoir à un autre copropriétaire. J'avais porté des choix sur certains points et pas de choix sur d'autres.
Lors de l'AGE, le point le plus important a fait l'objet d'un débat houleux, et certains copropriétaires, directement concernés par le point, ont menacé tous les autres copropriétaires d'une action en justice par référé si le vote n'était pas réalisé et surtout n'était pas validé...
Question : puis-je dénoncer le vote, étant absent bien que représenté, car le vote réalisé, sous contraintes, ne peut plus me convenir ? Autrement dit, sans cette menace, le copropriétaire qui a eu mon pouvoir aurait voté contre, et que cette menace ayant influencé son jugement, je ne me retrouve pas dans celui-ci ? Je pense que non, mais vos avis seront précieux (surtout que je n'ai pas mentionné mon choix sur ce point)
D'autre part, a-t-on une action contre les copropriétaires ayant porté cette menace (si figurant au PV) ? Mais aussi le syndicat de copropriété qui a validé cette menace ? Et si oui, lesquelles ?
Sinon, que faire ??
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 Posté - 18 juin 2014 : 14:15:35
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Vous pouvez contester au tribunla de grande instance le vote dans les deux mois de réception du PV d'assemblée (mais avant tout aussi bien) a condition que votre mandant ait voté contre ou se soit abstenu en votre nom.
Toute autre raison (le vote sous contrainte) n'est pas valide AU TITRE de la LOI sur la COPROPRIETE pour l'admissibilité de la contestation, elle ne se rapporte qu'à l'argumentation
En dehors de cela si il y a vote sous contrainte, ca me parait sortir du simple domaine de la copropriété pour devenir du pénal, mais il vous faudra des preuves.
Notez que menacer d'une action en justice, c'est menacer de faire appliquer le droit  .
Surtout devant un juge , il y a fort peu de chances que cela soit considéré comme une contrainte.
Vous pourriez faire une variante: Si on ne m'avait pas imposé d'appliquer la loi, j'aurais voté différemment, DONC je considère l'application de la loi comme une menace. |
Édité par - ribouldingue le 18 juin 2014 14:23:21 |
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Posté - 18 juin 2014 : 14:31:27
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comme le dit ribouldingue : vous étiez représenté donc vous n'etes pas opposant t à ce titre d'opposant, vous ne pouvez rien faire.
on comprend que votre mandataire n'a pas suivi votre consigne, et a voté POUR ou au pire s'est ABSTENU. C'est aussi la possibilité que donne la loi : de la discussion en AG découle un avis qui peut-être contraire à celui à priori avant d'entrer en séance.
Donc si votre mandataire a voté POUR ou s'est ABSTENU, vous n'etes donc pas OPPOSANT et vous ne pouvez saisir le TGI !
Il était de son rôle a celui qui a émis la menace, de le faire : les copros en AG ont été avertis avant leur vote. Rien que de très normal.
A mon avis aucune possibilité au TGI !
Tout au plus pouvez vous assigner votre mandataire d'avoir voté l'inverse de votre choix, mais les chances de succès sont extrêmement minimes, voire nulles, car le juge pourrait avoir la même motivation que je vous ai annoncé : de la discussion, jaillit la lumière ! Et de toute façon ne changera pas la décision de l'AG !!!! |
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Gilman974
Nouveau Membre
4 message(s)
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3
Posté - 18 juin 2014 : 14:39:24
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citation: Initialement posté par ribouldingueVous pouvez contester au tribunla de grande instance le vote dans les deux mois de réception du PV d'assemblée (mais avant tout aussi bien) a condition que votre mandant ait voté contre ou se soit abstenu en votre nom. Toute autre raison (le vote sous contrainte) n'est pas valide AU TITRE de la LOI sur la COPROPRIETE pour l'admissibilité de la contestation, elle ne se rapporte qu'à l'argumentation En dehors de cela si il y a vote sous contrainte, ca me parait sortir du simple domaine de la copropriété pour devenir du pénal, mais il vous faudra des preuves. Notez que menacer d'une action en justice, c'est menacer de faire appliquer le droit . Surtout devant un juge , il y a fort peu de chances que cela soit considéré comme une contrainte. Vous pourriez faire une variante: Si on ne m'avait pas imposé d'appliquer la loi, j'aurais voté différemment, DONC je considère l'application de la loi comme une menace.
Merci pour cette réponse rapide ! Je n'ai pas détaillé le pourquoi de la menace, mais elle est dérisoire. Ce n'est pas imposer d'appliquer la Loi mais tenter de l'imposer... Il n'y avait aucun risque de sursoir à la décision et surtout il était judicieux de patienter. Bref. En clair, pour résumer, c'est à celui qui crie le plus fort et en dehors de cela, aucun recours... Même si les pouvoirs ne sont pas respectés, l'ordre du jour non plus et que le PV est bidouillé... La vraie variante c'est d'être locataire, pas propriétaire... dire qu'on paie pour cela... beurk ! |
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Gilman974
Nouveau Membre
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Posté - 18 juin 2014 : 14:46:13
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citation: Initialement posté par rambouilletcomme le dit ribouldingue : vous étiez représenté donc vous n'etes pas opposant t à ce titre d'opposant, vous ne pouvez rien faire. on comprend que votre mandataire n'a pas suivi votre consigne, et a voté POUR ou au pire s'est ABSTENU. C'est aussi la possibilité que donne la loi : de la discussion en AG découle un avis qui peut-être contraire à celui à priori avant d'entrer en séance. Donc si votre mandataire a voté POUR ou s'est ABSTENU, vous n'etes donc pas OPPOSANT et vous ne pouvez saisir le TGI ! Il était de son rôle a celui qui a émis la menace, de le faire : les copros en AG ont été avertis avant leur vote. Rien que de très normal. A mon avis aucune possibilité au TGI ! Tout au plus pouvez vous assigner votre mandataire d'avoir voté l'inverse de votre choix, mais les chances de succès sont extrêmement minimes, voire nulles, car le juge pourrait avoir la même motivation que je vous ai annoncé : de la discussion, jaillit la lumière ! Et de toute façon ne changera pas la décision de l'AG !!!!
Merci pour cet éclaircissement... tant pis ! La décision votée est stupide car en dépit du bon sens allant dans un confort plutot qu'une réflexion complète. En plus, il y a conivence avec les entreprises qui doivent intervenir et le montant des devis font pile poil le montant attendu... Attendre aurait permis de régler deux problèmes au lieu d'un. Solidarité avez vous dit ? Merci quand meme. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 18 juin 2014 : 14:46:23
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le respect de vos instructions de vote est un accord entre vous et votre mandataire
le mandataire a aussi le choix de voter comme il l'entend, il n'a aucune obligation juridique à suivre vos instructions |
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Posté - 18 juin 2014 : 14:46:26
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citation: Même si les pouvoirs ne sont pas respectés, l'ordre du jour non plus et que le PV est bidouillé...
c'est un autre débat qui peut mériter d'aller au TGI...  |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 18 juin 2014 : 17:01:04
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"il n'a aucune obligation juridique à suivre vos instructions"
Obligation "juridique", bien sur que oui : c'est le "contrat" écrit qu'il a accepté le liant à son mandant qui l'y oblige.
Si ce "mandat impératif" (délégation de pouvoir avec indication précise de vote) est susceptible de porter préjudice au mandant, ici l'empechant d'être "opposant", il peut en demander réparation à son mandataire !
Il ne faut pas mélanger la liberté supposée du mandataire (selon la nature du débat, les arguments avancés) avec sa responsabilité s'il ne respecte pas la volonté affichée du mandant.
Sur la question posée : toute majorité décisionnelle procède des actions d'une minirité agissante. Il est illusoire de croire aux majorités "consensuelle", en particuler sur des affaires quasi "personnelles", d'intérets "privatifs" ou quasi.
Cette "minirité agissante" s'exprime généralement avec douceur, mais parfois avec vigueur, voire même avec menances.
Mais on ne peut raisonnablement démonter quoi que ce soit, sauf à considérer que la majorité décisionelle est "incapable/irresponsable" (juridiquement parlant), qu'il faut mettre le syndiccat "sous tutelle".
La seule recevabilité viendrait d'un manque total d'information préalable (D.art.11), d'une information tronquée, fallacieuse, n'ayant pas permis de décider "...en pleine connaissance de cause".
Ou qu'il y avait dans la salle un type avec une Kalach obligeant "de force" tout le monde à voter contre sa propre volonté !  |
Édité par - Gédehem le 18 juin 2014 17:11:39 |
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Posté - 18 juin 2014 : 17:05:10
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comme vous le dites gedehem, il peut en demander réparation à son mandataire (DI par exemple), mais cela ne changera pas le vote et donc la résolution prise... |
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Gilman974
Nouveau Membre
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Posté - 19 juin 2014 : 18:33:46
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Merci Nefer et gédéhem pour vos contributions.
Nota : j'aime bien cette notion "d'information tronquée et fallacieuse"... Tu développes stp ?
Merci encore |
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