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 Posté - 26 juin 2014 : 19:41:07
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Lors de la dernière AGO le syndic n'a pas été renouvelé (1551/10.000 voix contre/4504 voix pour).
Il n'était pas prévu à l'ODJ une autre candidature.
Une demande auprès d'un avocat a été faite par les 1551 voix pour demander la désignation d'un AD.JUD.
Cet avocat nous répond:
1° C'est un Syndic Judiciaire qu'il faut désigner
2° Il faut attendre la signification du PV et l'annexer obligatoirement à la requête.
3° il faut prouver que ces 1551 voix ont été convoquées régulièrement, qu'elles étaient opposantes.
4° il faut attendre le 30/06/2014 date limite inscrite dans le règlement de copro comme date extrême de la durée du mandat précédent de ce même syndic.
Questions:
1 L'AG a eu lieu le 07/06/2014; il me semble que depuis cette date il n'y a plus de syndic ?
2 la signification du PV a de forte chance de ne jamais être faite comme cela est déjà arrivé lors d'une précédente AG où ce meme syndic avait été mis en minorité
3 l'éventuelle convocation à une autre AG devant se placer dans "1 mois ou 2" comme cela a été avancé du bout des lèvres par le dit syndic lorsqu'il a pris conscience qu'il ne serait pas renouvelé, n'a pas été reçue à ce jour et serait de toutes les manières illicite car hors mandat ?
4 Alors, dans ces conditions qu'est ce que nous répondons à notre avocat ?
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Posté - 26 juin 2014 : 20:01:27
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votre syndic s'appuie sur cet article du décret :
citation: Article 46
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.
La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par l'article 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
Par contre je suis surpris par vos chiffres car il semblerait que votre ancien syndic soit renouvelé ....
Reprenons vos chiffres :
* soit 10000 voix pour la copro entière
Au premier tour : 4504 votent POUR et 1551 votent CONTRE : le syndic n'est pas désigné
Mais il y a la possibilité de faire un second tour (article 25-1) puisque la résolution "désignation du syndic" a obtenu au moins 1/3 des voix POUR : au moins 3334 voix à comparer à 4504 !!!.
Au second tour, si chacun vote de la même façon :
* 4504 votent POUR et 1551 votent CONTRE. Donc les POUR obtiennent la majorité des présents et représentés exprimés, soit 74% !!!! L'ancien syndic est désigné !!!!
Que s'est il passé, n'y a t il pas eu ce second tour ???????? |
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Posté - 26 juin 2014 : 20:30:55
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Excusez moi j'ai fait une erreursur le nombre de voix lors de l'Ă©lection du syndic:
Il faut lire:
4504 voix présentes et représentées;
2953 voix POUR
1551 voix CONTRE. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 26 juin 2014 : 20:34:38
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Merci Rambouillet,
je pense que vous avez voulu Ă©crire :"votre syndic s'appuie ..."
Votre avocat Ă la place du syndic; |
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Posté - 26 juin 2014 : 20:50:13
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sur les chiffres,je comprends mieux....
sur le terme syndic, au lieu d'avocat, je vois que vous avez suivi ...  
1- effectivement depuis le 7/6, le syndicat est dépourvu de syndic et l'article 47 s'applique, si quelqu'un veut le faire jouer ; et c'est le cas...
2- la notification du PV ne peut être faite par le syndic puisqu'il n'y en a plus et ne comptez pas sur le syndic s'il a té secrétaire pour faire ce PV  . Les textes sont d'un silence assourdissant pour dire qui doit faire cette notification du PV puisque l'AG s'est bien tenu et en toute légalité. Pour ma part, je dirai que c'est au président de séance d'en faire la rédaction et le certifié par sa signature et les membres du bureau.(qui était secrétaire de séance ?...). Ensuite qui doit faire la notification, pour ma part, je dirai e syndic désigné par le juge ! Ainsi l'avocat peut récupérer ce PV.
3- non, pas de seconde convocation dans les deux mois et par qui, puisque le syndic n'est plus....
4- une fois que le PV est établi, les copros qui le désirent demandent, via l'avocat, au tribunal de nommer un syndic et le mieux c'est d'en proposer un...
Votre avocat a tort quand il dit qu'il faut attendre la fin du contrat du syndic : son contrat s'est éteint avec sa non désignation. (de toute façon, c'est dans quelques jours maintenant...  ) |
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GĂ©dehem
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Posté - 26 juin 2014 : 23:04:47
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Si c'est un avocat spécialisé droit de la famille, il ne faut pas lui demander de conseil dans cette affaire !
Car Ă l'Ă©vidence il s'est pris les pieds dans le tapis !
Il n'y aura pas de PV autre que celui que voudra bien Ă©tablir l'un ou l'autre des membres du bureau.
Le pdt de séance serait parfait, avec signature des scrutateurs, PV qui sera LE PV officiel de cette AG.
Il ne sera pas possible de le notifier, ce qui est accessoire, dans la mesure où il sera délivré copie de cet original à ceux qui le souhaite, proiritairement à ceux engageant l'action selon D.art.47.
Car il n'est pas besoin d'ĂŞtre opposant pour l'engager.
Ce n'est pas le "contrat" qui s'est Ă©teint ...
C'est le mandat qui est échu à la date de l'AG, entrainant déchéance du contrat qui lui est lié . |
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Posté - 27 juin 2014 : 04:41:16
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Merci Rambouillet,
C'est clair et net!
Mais :".....1- effectivement depuis le 7/6, le syndicat est dépourvu de syndic et l'article 47 s'applique, si quelqu'un veut le faire jouer ; et c'est le cas... "
Vous voulez dire "46" ?
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Posté - 27 juin 2014 : 07:41:45
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citation: Vous voulez dire "46" ?
vous avez raison, mille excuses.... au moins il y a quelqu'un qui suit ... |
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GĂ©dehem
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Posté - 27 juin 2014 : 10:40:39
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 Oui, bien entendu, c'est du 46 dont il s'agit.
Qui concerne la désignation du syndic.
Qui n'est pas ici "syndic judiciaire" (ce n'est pas la mĂŞme chose...) |
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Posté - 28 juin 2014 : 16:11:44
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Bonjour Ă tous,
Et quel serait le coût (à la louche) pour une copropriété qui utiliserait l'art. 46, hormis les frais d'avocat ?
Merci |
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GĂ©dehem
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Posté - 28 juin 2014 : 16:24:10
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En gros ce que "coute" un syndic .., peu importe adt.46 ou art.47. |
Édité par - Gédehem le 28 juin 2014 16:24:59 |
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Posté - 28 juin 2014 : 21:10:17
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"......Bonjour Ă tous,
Et quel serait le coût (à la louche) pour ......"
Une expérience précédente en 2008 me permet d'avancer le chiffre de # 7500 €.
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GĂ©dehem
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Posté - 28 juin 2014 : 21:15:03
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 ...... info sans intéret faute d'indiquer le nombre de lots, la durée, et peut être la nature du litige et les difficultés à le régler ...
Pour 20 lots sur 3 mois, la note est salée ..... 
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Posté - 29 juin 2014 : 09:17:21
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"...... info sans intéret faute d'indiquer ...."
Je vous rappelle,Gedehem, que nous travaillons "Ă la louche". |
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Administrateur ou syndic judiciaire ? 
